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 Posté - 06 mars 2013 : 20:20:32
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Ma jeune nièce part bientôt en CDD loin de chez ses parents où elle réside actuellement.
Le propriétaire du studio qu'elle va louer voudrait que l'état des lieux (effectué par un mandataire) se fasse en même temps pour la jeune fille qui part et pour celle qui entre (ma nièce).
J'ai l'impression que ce n'est pas une bonne idée, que la chose sera bâclée, que ma nièce ne pourra pas s'exprimer, ni se concentrer...
Je sens que ce n'est pas dans son intérêt d'accepter. Que lui conseillez-vous ?
Et par ailleurs, le propriétaire, qui doit payer le mandataire (deux cents euros) veut le lui faire payer. Est-ce normal ? Il me semble que non, mais je peux me tromper.
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bailleurx
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Posté - 06 mars 2013 : 21:22:45
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dabord elle n'a pas à payer les frais sauf si elle veut que ce soit fait par un huissier
voir
http://www.anil.org/analyses-et-com...t-des-lieux/
citation: "l'article 3 de la loi du 6.7.89 (...) précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération.
L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est à dire le contrat de bail et en aucun cas l'état des lieux, qui n'est qu'un document accessoire" (RM JO AN : 10.5.99).
il serait effectivement très gênant de dire devant les gens qui sortent de marquer sur l'EDL des choses qu'ils auraient préféré passer sous silence |
Édité par - bailleurx le 06 mars 2013 21:23:21 |
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nefer
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 2
 Posté - 07 mars 2013 : 08:44:19
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ce n'est pas légal
un état des lieux contradictoire est entre le propriétaire et le locataire
le locataire sortant et entrant sur le même document équivaut à ce qu'il n'y ait pas d'état des lieux
concernant les frais, vous ne précisez pas s'il s'agit d'un bail loi 89 ou non ? |
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bailleurx
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3
Posté - 07 mars 2013 : 09:04:48
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nefer on peut tres bien remplir 2 documents en même temps un d'entrée un de sortie (pour chaque locataire)
je n'ai jamais vu de textes qui disent que ce soit illégal (en avez vous?)
mais c'est très inélégant |
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nefer
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4
Posté - 07 mars 2013 : 10:46:50
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illégal de tout faire sur un seul document
contradictoire = 1 propriétaire et 1 locataire ( c'est à dire les 2 parties du bail) |
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Posté - 07 mars 2013 : 18:37:54
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citation: Initialement posté par nefer
ce n'est pas légal
un état des lieux contradictoire est entre le propriétaire et le locataire
le locataire sortant et entrant sur le même document équivaut à ce qu'il n'y ait pas d'état des lieux
concernant les frais, vous ne précisez pas s'il s'agit d'un bail loi 89 ou non ?
Merci à tous deux.
Nefer, pour répondre à votre question, il s'agit de :
Bail de droit commun
Habitation principale meublée
Locataire personne physique.
Exclu de la loi du 6 juillet 1989 modifiée hormis les articles 6 et 20-1 et soumis à l'article L.632-1 du CCH (modifié)
Est-ce que ça change quelque chose pour le coût de l'état des lieux ?
Je vous précise qu'il est écrit dans le bail :
"un état des lieux d'entrée et un inventaire seront établis contradictoirement par les parties lors d la remise ds clefs ou à défaut par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés de moitié entre les parties."
puis plus loin, dans la section "frais et honoraires de location " :
"Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en sont la suite ou la conséquence , seront à la charge du locataire.
Rédaction de bail
Constat d'état des lieux
Total TTC : 150 €
Mon avis personnel est que si un état des lieux est établi par un huissier, et que le coût doit en être partagé entre locataire et bailleur, il est illogique que si c'est un mandataire qui le réalise (agence) il soit alors à la charge du locataire, et dans sa totalité !
Mais je peux me tromper...
D'autres choses inquiètent les parents de ma nièce. Comme par exemple la mise à charge du locataire des dégradations des parties communes.... qui peuvent avoir été causées par n'importe qui... Il y a quatre studios dans l'immeuble.
Je suppose que l'ensemble des propriétaires se partagent le coût, et les répercutent ensuite sur leurs locataires....
Il est trop tard à présent pour reculer, car il n'y aurait rien d'autre et le temps presse. J'espère seulement qu'en cas de clause illégale, (donc réputée non écrite) on pourra se défendre...
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bailleurx
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Posté - 07 mars 2013 : 22:36:49
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le problème en location meublé c'est que ces clause ne sont pas illicites...
le texte que je vous ai cité correspond a la location vide (qui est elle tres réglementée)
alors qu'en meublé on peut mettre a la charges du locataire un peu ce qu'on veut |
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Etat des lieux : deux en un ? 
