Initialement posté par ina

Bonjour,
Est-il licite de faire voter une résolution qui met à la charge d'un copropriétaire le déplacement supplémentaire qu'il occasionne en ne laissant pas une entreprise pénétrer dans son jardin (éventuellement dans son appartement) pour faire des travaux d'entretien des parties communes ? Ce(s) copropriétaire(s) étant par ailleurs prévenu(s) par courrier déposé dans sa(leur) boîte à lettres de la date d'intervention de l'entreprise.

Initialement posté par ina

En 2012, il s'agissait de nettoyer des gouttières, parties communes. Cette année nous devons refaire l'étanchéité des appuis de fenêtre. Pour les personnes du RDC cela se fera par l'extérieur à condition toutefois que le copropriétaire laisse accès à son jardin privatif. Par ailleurs le RC mentionne que l'accès aux jardins privatifs doit être accessible pour les travaux, entretien des parties communes, canalisations...
À quoi servirait une LRAR que ce copropriétaire ne retire pas, c'est son habitude ? Une preuve pour le syndic.
L'an dernier, prévenu par courrier simple et entrevue personnelle, il était d'accord. Mais l'entreprise a trouvé le portail fermé. Embarrassée, elle passa sur mon conseil par le grillage de séparation que ce copropriétaire avait auparavant cisaillé sur toute la hauteur. Il m'accusera ensuite de violation de propriété.

D'accord pour le délai, il sera rallongé.

Notre copropriété est ainsi faite qu'on ne peut rien afficher sur les parties communes, sauf sur la porte de la cave en extérieur. Parfois un rappel est souhaitable.

Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.