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fabbb69
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 Posté - 17 avr. 2013 : 19:12:51
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Bonjour,
Je me permets de poster ici car j'aurais voulu avoir des renseignements sur un probleme, et je trouve aucune réponse.
Voila, nous louons avec ma compagne un appartement depuis 2009.
Dans le bail, il etait estimé des charges a hauteur de 70€ que nous avons payé tous les mois avec le loyer.
Durant les 3 premieres années, nous n'avions pas eu de régulations annuelles des charges locatives. Avec la naissance de nos 2 enfants durant cette période, j avoue que que cela m'ait completement sorti de l'esprit et je n ai pas relancé la régie pour qu'elle fasse le calcul.
Au bout de ces 3 années, nous avons recu le calcul des charges et la demande de régularisation . nous devions la modique somme de 3000 € !
A priori, le proprietaire est en droit de remonter de 5 ans dans ce calcul meme si la régie aurait du faire ce calcul annuellement.
Du coup la régie a ré-estimé les charges locatives pour ne pas augmenter notre dette et d'autre part, verbalement nous nous sommes mis d accord sur un échéancier a hauteur de 30€ par mois afin de payer notre dette. Ce que nous faisons depuis 17 mois.
Aujourd'hui, je recois un mail de la régie me demandant de régler à partir de mois prochain 100€ de remboursement mensuel au lieu des 30€ prévu.
Ma question est simple: si depuis ces 17 mois, la régie a accepté les 30€ qu elle a encaissé depuis, est elle en droit de modifier cette somme ?
Merci de votre réponse.
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nefer
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 Posté - 17 avr. 2013 : 21:07:10
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la différence dans l'évaluation des charges est très importante le bailleur a sous évalué la provision
s'il s'agit d'un professionnel, sa responsabilité est mise en cause
un certain nombre de jurisprudence ont condamné des bailleurs dans ce cas
le locataire peut aussi faire valoir que s'il avait connu une provision sur charges aussi importante il n'aurait pas choisi cet appartement....et vous auriez pu essayer devant la juridiction compétente d'obtenir une baisse du loyer pour que le total loyer + charges soit égal à ce que vous aviez payé |
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fabbb69
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 2
Posté - 17 avr. 2013 : 21:34:08
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Merci beaucoup pour cette réponse.
J ai fait un courrier a la régie qui va complétement dans le sens que vous évoquez. J ai demandé une diminution du loyer qui permettrait d'etre dans le prix du "marché" ou un effacement partiel ou en partie de la dette.
Je n ai pas eu de réponse positive. Le seul arrangement est cet échéancier d'un montant de 30€ par mois.
Cela dit, si comme vous le dites j ai des recours, quelles sont les procédures svp?
Merci bcp |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 17 avr. 2013 : 21:48:04
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concernant l'échéancier, avez vous signé un document contractuel avec la bailleur? |
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fabbb69
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Posté - 17 avr. 2013 : 21:59:31
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Non aucun document n a été signé.
Par contre, dans les échanges de mails que j ai pu avoir, la régie a écrit au sujet de ces 30€.
Je vous cite la phrase :
"Aussi, nous vous remercions de bien vouloir accepter un échéancier pour régulariser votre situation à hauteur de 100 € par mois au lieu des 30 € en place aujourd'hui".
Je ne sais pas si un mail fait office de preuve, mais dans cette phrase, on comprend que cette somme de 30€ est bien un accord.
Merci |
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bailleurx
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Posté - 18 avr. 2013 : 12:13:23
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voici un regroupement de jurisprudence sur les charges
http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...ocatives.pdf
je cite notament ce passage
citation: Les provisions
III – LE PAIEMENT DES CHARGES Le forfait
• Les demandes de provision doivent être justifiées par la com- munication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s’agissant d’un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d’une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
• La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s’est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d’une somme importante. Ce préjudice est réparé par l’allocation de 500 € au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6e ch. B, 26 juin 2008, RG no 06/06 352, AJDI novembre 2008, p. 858.) |
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fabbb69
Nouveau Membre
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Posté - 18 avr. 2013 : 18:20:31
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Merci pour ces infos.
Du coup j'ai contacté l'ADIL, ils m ont donné rdv avec un juriste.
J’espère que cela va aboutir à qque chose, j ai vraiment l impression de me faire racketter.
Fabrice |
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Posté - 20 avr. 2013 : 07:57:05
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Tenez-nous au courant, si vous voulez bien... |
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bailleurx
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Posté - 20 avr. 2013 : 14:10:06
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oui c'est une bonne idée de vous faire assiter par l'ADIL
et de nous donner les suite si vous engagez un procès
bonne chance |
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fabbb69
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9
Posté - 27 mai 2013 : 21:16:16
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Bonjour,
Je reviens pour vous tenir au courant de la suite des événements.
Comme je vous l'avais expliqué, j ai pu avoir un rdv avec un juriste de l' ADIL, malheureusement un peu tardivement (la semaine dernière).
Celui ci m'a donné tous les éléments pour me défendre (jurisprudences qui mettent le bailleur en faute dans des cas similaires) et m' a expliquer d'envoyer un courrier recommandé à la régie qui me loue l appartement, de leur demander un arrangement amiable et si refus de leur part, les menacer de saisir le tribunal d instance.
Il m a expliqué que j'étais victime d'une sous évaluation de charges locatives, et que je subissais un préjudice financier de 3000 € (somme que la régie me demande de rembourser).
Le courrier recommandé avec accusé de reception est parti aujourd'hui, mais en parallèle la régie, par simple lettre me met en demeure de payer la totalité des charges!
Si dans les cinq jours je n ai pas payé, elle fera appelle à un huissier !!!
Alors la, j ai quand meme la pression, qu en pensez-vous ?
Qu' est ce que je risque ci la régie fait appelle à un huissier ?
Merci de vos réponses |
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bailleurx
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Posté - 27 mai 2013 : 22:58:42
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n'attendez pas qu'elle fasse appel à un huissier porter l'affaire devant un tribunal
ce sera votre réponse à l'enventuel huissier
n'ayez pas peur c'est de ca que ce genre de propriétaire profite
c'est mal honnête d'avoir sous estimé vos charges, c'est ca qu'il faut faire jouer
et vous aurez de forte chance de gagner
même en expliquant vous même votre histoire au juge si vous préparer un beau dossier avec l'aide de l'adil
bon courage et merci de votre retour |
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fabbb69
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Posté - 27 mai 2013 : 23:18:42
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Merci pour votre réponse rapide.
Je pense que le temps n est pas en ma faveur malheureusement.
De plus la juriste de l'ADIL que j'ai rencontrée m a bien fait comprendre que l'ADIL ne pouvait qu’être conseillé et ne pouvait en aucun cas être présent pour la constitution de mon dossier !
Comment dois je constituer mon dossier ?
Faut il que j aille directement au tribunal d'instance pour déposer une plainte ?
Merci de vos réponses... |
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Echéancié charges locatives 
