citation:
Initialement posté par maoyannBonjour,
Je vends une maison dont je viens d’expulser les locataire après plus d'1 an d'impayés.
Ces locataires ne payant pas non plus leur gaz, GDF le leur a coupé il y a plusieurs mois. Je ne peux donc pas fournir au diagnostiqueur les justificatifs nécessaires à la réalisation du DPE.
Il m'a donc fait un justificatif sur lequel il indique :
citation:
Conformément à l’ Art R.134.3, le propriétaire du bien ou son
mandataire doit fournir à la personne qui le demande la quantité
d’énergie consommée par le local commercial.
CONCLUSION :
Impossibilité de réaliser le diagnostic de performance énergétique
D'abord, il parle de local commercial alors que c'est un immeuble d'habitation.
Cela pose-t-il un problème pour l'acte de vente ?
Merci.
http://www.tekimmo.com/dpe-factures.htm
citation:
Les factures d'énergie, communiquées par le propriétaire, sont utilisées pour l'établissement des DPE des bâtiments non affectés à l'habitation et des bâtiments dont le chauffage est collectif.
Il est conseillé de les utiliser pour les DPE des immeubles antérieurs à 1948 (les méthodes de calcul conventionnel n'étant pas optimisées pour les immeubles anciens).
DPE infaisable 
Posté - 17 juin 2013 : 16:28:57
