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howell
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 Posté - 07 août 2013 : 16:06:00
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Bonjour a tous!
J'ai loué un emplacement de bateaudans résidence privé auprès du propriétaire qui est aussi SARL/professionnel de l'immobilier (directeur de bouygues immobilier). Contrat de 3 ans avec 3 mois de préavis. 6 mois de loyer payé par avance avec 6 mois de charges et 2 mois de dépot de garantie.
Le propriétaire ne m'a jamais fourni la reglementation de la copropriété.
Lors de la remise des clefs j'ai précisé au propriétaire que je comptais passer tout l'été sur le bateau; le capitaine de port était présent.
J'ai vendu ma maison et j'ai amenagé le bateau, mais après 3 nuits (le 15/7/13) le capitaine de port m'a informé que j'étais en contravention de la reglementation de la copropriété car ce dernier précise 'interdit de vivre a bord'.
En urgence j'ai trouvé une location d'apartement (disponible jusqu'en fin du mois de juillet), et je cherchais un autre endroit pour amarer le bateau puisque le capitaine de port m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'éxception a la reglementation.
J'ai informé le propriétaire des faits par telephone le 19/7/13 et il m'a dit qu'il devait se renseigner auprès du capitaine et on allait trouver une solution inteligente. il m'a indiqué qu'il ne savait pas que je n'avais pas le droit de dormir a bord. Je lui ai précisé l'urgence puisqu'à partir du 31/7 j'etais sans abris si je ne pouvais pas déplacer le bateau.
Sans nouvelles de sa part j'ai rapeller le propriétaire le 22/7/13 et il ne s'était toujours pas renseigner auprès du capitaine.
J'ai trouvé un emplacement ailleurs, et j'ai déplacé le bateau le 31/7/13 - exactement 3 mois après le debut du contrat.
J'ai informé le propriétaire que j'avais quitté les lieux (le 1/8/13 ayant eu aucun retour de sa part par rapport a la situation) et je voulais un RDV d'état de lieux de sortie et le remboursement prorata du loyer pour la période de non-occupation.
Il m'a informé qu'il a un pret a rembourser, qu'il n'etait pas au courant de la reglementation de la copropriété en vigueur et que je dois continuer a payer l'emplacement tant qu'il n'a pas trouvé un autre locataire.
Je lui ai fait une lettre recommandé en lui proposant un remboursement prorata de sa part, et de ma part je supporte les frais de location de l'apartement, avec aussi ma troisième demande de RDV d'état des lieux de sortie. Je n'ai pas reçu de réponse a ce jour.
Je voudrais savoir si j'ai raison de me battre avec ce professionnel de l'immobilier qui est en possession de la reglementation de la copropriété, meme s'il ne l'a pas lu, et ainsi aurait du me signaler que l'utilisation que j'avait prevu n'était pas permis, bien que je n'aurais pas pris l'emplacement?
Merci d'avance de vos conseils.
Sincères salutations.
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 Posté - 07 août 2013 : 16:46:26
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cette utilisation prévue figurait elle dans le bail signé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 août 2013 : 08:03:05
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le bail ne peut pas être signé avec une SARL et une personne physique
Qui est votre co contractant sur le bail ?
le bailleur n'a pas à fournir au locataire le règlement de copropriété dans son intégralité mais uniquement les éléments qui concernent la destination de l'immeuble, la désignation du lot, ce qui concerne les clés de répartition des charges
concernant la provision sur charges qui vous a été demandée, il faut vérifier sur le bail la nature des charges que le bailleur répercutera au locataire...car, je suppose, vous avez un bail selon le code civil
par ailleurs, dés le 15 juillet vous auriez du écrire en RAR au bailleur pour l'informer de l'interdiction qui vous a été transmise par orale et demander immédiatement la résiliation du bail et le remboursement de toutes les sommes versées.. au minimum |
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howell
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 08 août 2013 : 08:46:41
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Bonjour,
Merci de vos réponses.
Le contrat est avec une SARL mais le directeur est accessoirement directeur de Bouygues Immobilier.
Le bail ne précise pas d'utilisation particulier - a savoir que il est rarissime de ne pas pouvoir dormir sur son bateau, et le propriétaire ne m'a pas fourni même une partie du règlement - il me dit qu'il n'était pas au courant. Mais maintenant je l'ai vu, il fait 3 pages et c'est marqué en gras 'il est interdit de vivre a bord'.
J'ai fait le RAR tard car il me disait qu'on allait trouver une solution intelligente, mais quand il a commence a se plaindre pour son prêt j'ai compris qu'il ne cherche pas du tout a être correct.
Merci beaucoup pour vos conseils. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 août 2013 : 12:39:43
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donc vous avez signé le bail avec le gérant de la SARL
peu importe sa fonction professionnelle |
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howell
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 août 2013 : 13:01:44
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Tout a fait bail signé avec SARL avec activité: Activités des marchands de biens immobiliers
Code NAF/APE 6810Z
Donc un rpofessionnel de l'immobilier.
Le bail précise - Destination: stationnement d'un bateau.
Et aussi - Usage: Le locataire usera paisiblement de la chose louée suivant la destination prévu ci-dessus. Il s'engage a respecter notamment les règlements du port et de la copropriété. |
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Ai-je recours contre propriétaire? 
