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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 81 PostĂ© - 03 nov. 2013 :  19:50:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la décision de nomination de l'expert n'est pas tombée du ciel : certains colotis s'y étaient ils opposés ?
ou alors, comme souvent, tout le monde s'est caché en attendant que ça tombe ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !


michelhb
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

Revenir en haut de la page 82 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  09:20:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le lien au JO ne fonctionnait pas...
le voici Ă  nouveau:
Signature de michelhb 
Retraité ni "has been" ni "never been".

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 83 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  09:47:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
n'hésitez pas à répondre à ma question !!!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

michelhb
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

Revenir en haut de la page 84 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  12:55:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour E.Wormser
Pardon pour la mise en ligne du PDF, je ne suis pas spécialiste et afin de ne pas encombrer l'espace forum en votre qualité d'Administrateur il vous est peut-être possible de supprimer le superflu. Merci.
citation:

la décision de nomination de l'expert n'est pas tombée du ciel : certains colotis s'y étaient ils opposés ?
ou alors, comme souvent, tout le monde s'est caché en attendant que ça tombe ?


Cette décision résulte d'une demande émise au Tribunal par voie d'avocat au nom d'une personne se qualifiant de président, effectivement nommé il y a deux mois par une AG invalide tant au motif de la perte de capacité juridique, que ce même "président" avait en mains de nombreux mandats à son nom représentant pratiquement 10% des tantièmes.

(On est loin des 3 mandats et des 5%), mais qu'importe, ce n'est pas le lieu ici et de toutes façons compte tenu de la situation catastrophique, un administrateur provisoire est certainement une nécessité véritable.

Ce qui gêne c'est la définition de la mission émise par le Tribunal qui s'inscrit dans la droite ligne de la volonté d'un groupe de personnes de supprimer l'ASL.

Dois-je préciser qu'au moins quatre colotis sont avocats parisiens qui se sont déjà livrés à plusieurs actions à leur encontre réciproque dans le cadre de l'ASL. (Sans commentaires!)

Comment voulez vous qu'après leur péroraisons détentrices de certitudes au cour des assemblées le quidam ose dire quoi que ce soit?

Pourquoi vouloir supprimer l'ASL?
Une simple hypothèse: avec un bon syndic bien en main qui pourra faire exécuter des travaux superfétatoires pour en faire un lotissement de luxe cela ne pourra qu'améliorer la plus-value escomptée sur la vente prochaine de leurs bien pour certains.

Que du bonheur!

Merci de votre opinion.

Signature de michelhb 
Retraité ni "has been" ni "never been".

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 85 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  14:12:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mon opinion, c'est que face Ă  un avocat, on prend un avocat.

mon analyse, c'est que tant que vous parlerez de tantièmes, vous continuerez à confondre ASL et copropriété... alors que vous souhaitez justement maintenir le régime ASL... et qu'il faut donc sans doute contester la mission confiée à l'administrateur par le juge

ma conclusion, c'est que vos interrogations ne trouveront pas de réponse sur un forum !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

majik
Contributeur senior

808 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 86 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  14:18:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
michelhb : essayons...

Au commencement, il y avait une copropriété d’une grosse centaine de logements…à construire.

Après quelques constructions en application du PC, les « terrains » ( ???) furent vendus à construire…et il restait à obtenir le PC sur chaque « lot » (de quoi ??? copropriété ? lotissement ?...à préciser)

Un EDD et RdC ont été publiés.

Mais une ASL a été constituée… ???

Et bien plus tard, cette ASL a manqué à l’obligation de régularisation avant le 5 mai 2008.

Jusque lĂ  : est-ce juste ?

Ensuite, les représentants de l’ASL s’en sont donnés à cœur joie pour faire n’importe quoi… ???

Alors, des avocats et néanmoins impliqués dans cette galère ont pris pour les uns, le parti du désordre amiablement accepté, pour les autres, le parti de l’ordre… ???

Ces derniers, constatant que l’ensemble immobilier n’avait pas d’organisation, ont fait nommé un administrateur ad hoc aux fins de désigner un syndic de gestion de la COPROPRIETE (puisque la loi du 1er juillet 1965 s’applique aux ensembles immobiliers sans organisation…)

Et voilĂ : votre ensemble immobilier fonctionne actuellement eu Ă©gard Ă  la LOI DU 1er JUILLET 1965.

michelhb
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

Revenir en haut de la page 87 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  16:14:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de vos réponses.

Prendre un avocat c'est ce qui sera nécessairement fait mais nous réfléchissons préalablement à savoir dans quel cadre.

Appel ou requête? car l'article 496 du NCPC faisant référence énonce:
"S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,instruit et jugé comme en matière gracieuse."

Comment cela s'interprète-t-il?

On commence par une requête gracieuse et si elle n'est pas acceptée on fait appel ou bien doit-on faire directement appel?

Majik
C'est cela, et il n'y a pas débat sur le fait que nous relevons de la loi de 1965, mais cependant avec une ASL obligatoire et adhésion obligatoire pour la gestion de parties communes indivises, chacun des lots étant par ailleurs une pleine propriété individuelle.





Signature de michelhb 
Retraité ni "has been" ni "never been".

majik
Contributeur senior

808 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 88 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  18:11:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
michelhb : ceux qui ont obtenu une décision du président du TGI nommant un administrateur ont exposé qu’aucune ASL n’était publiée, ce qui était la preuve d’un défaut d’organisation de l’ensemble immobilier composé de parties privatives et de parties communes.

L’administrateur a pour mission d’organiser cet ensemble en le dotant d’un syndic de gestion en charge de l’administration des parties communes, et c’est apparemment ce qu’il fait en vous offrant de le choisir, ou sinon de le choisir lui-même.

Il va convoquer tous les « copropriétaires » à une assemblée générale avec une délibération mise aux votes.

Je crains que l’obligation d’adhérer à une ASL à constituer ne soit pas prise en considération dans cette procédure.

Si certains propriétaires tiennent à ce qu’une ASL soit publiée pour remplacer la solution mise en place, ils devront faire valoir leurs droits dans une autre procédure…

michelhb
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

Revenir en haut de la page 89 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  18:57:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Majik
citation:

ceux qui ont obtenu une décision du président du TGI nommant un administrateur ont exposé qu’aucune ASL n’était publiée, ce qui était la preuve d’un défaut d’organisation de l’ensemble immobilier composé de parties privatives et de parties communes.


Notre ASL est enregistrée et publiée, mais n'a pas fait de modification statutaires conformes l'ordonnance 2004....

Votre conclusion?

Merci
Signature de michelhb 
Retraité ni "has been" ni "never been".

majik
Contributeur senior

808 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 90 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  19:04:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la conclusion, c'est Ă  vous de la tirer...

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
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Revenir en haut de la page 91 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  19:26:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par michelhb

Notre ASL est enregistrée et publiée, mais n'a pas fait de modification statutaires conformes l'ordonnance 2004....

Votre conclusion?

Merci



Votre situation est très complexe, surtout avec parmi les membres des juristes patentés.

Suivre les conseils, donc prendre un avocat et lui expliquer ce que vous voulez faire (j'ai du mal Ă  suivre) et lui demander ce qu'il en pense.

Si l'ASL est enregistrée, publiée, et fonctionne? (avec des AG, etc, etc), indépendamment du reste, il est toujours possible si vous avez les quotas de modifier les statuts pour les rendre conformes.

La difficulté, me semble-t-il sera d'atteindre le quorum.

Bonne chance!

michelhb
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

Revenir en haut de la page 92 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  21:06:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  chacun
On Ă©coutera l'opinion de l'avocat.
Bonne soirée à tous.
Signature de michelhb 
Retraité ni "has been" ni "never been".

hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 93 PostĂ© - 04 nov. 2013 :  23:44:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonsoir

Pour michelhb:

Si une ASL existe et qu'elle a été déclarée, pas de copropriété possible.

Attention, la requête a été acceptée, donc pas de procédure d'appel ici.
Le recours mentionné de façon obscure par l'article 496 CPC (plus de N) dernier alinéa est l'assignation contradictoire en rétractation.
Procédure assez lourde.

Quel est le fondement de la demande de nomination, et qui l'a demandée ? C'est en principe le Syndic ou 15 % des "coprop" (dans une vrai copropriété)
qui peuvent demander un administrateur pour "prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété".
Or vous n'avez pas de syndic de copropriété.

J'ai le sentiment que l'on a pas exposé la vrai situation à la Présidence du Tribunal et/ou que les requérants ont cru à tort que l'absence de mise en conformité des statuts conduisait à la dissolution de l'ASL (une partie de la doctrine s'est enivrée de cette perspective).

Le fait que les statuts ne soient pas remis à jour n'invalide en rien l'assemblée et l'élection du Pt. (Pas de règle sur les mandats en ASL au fait). Seul le fonctionnement externe de l'ASL est paralysé, pas son fonctionnement interne.

Vous n'ĂŞtes pas dans une situation facile. Qu'en pense les autres co-lotis ?






michelhb
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

Revenir en haut de la page 94 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  19:15:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir Hes,

Je découvre avec retard votre message et je vous en remercie.

Vous avez parfaitement raison et le Tribunal n'a été saisi qu'au motif de l'absence de syndic de copropriété...(pas obligatoire pour les ASL).

Pour info la procédure se base sur le 496 du NCPC et l'article 59 du décret du 17 mars 1967.
Le référé est une demande en complément de mission de l'administrateur.

Dans tous les cas, avec ou sans syndic la liste des carences est suffisamment longue pour que même en cas de rejet de la demande de modification la mission de l'administrateur "rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété" art.29-1 loi de juillet 1965 ne soit pas réalisée et nécessairement suivie d'un retour à la case départ.

Sauf erreur, faisons confiance au discernement du Tribunal.

Merci encore et Bonne soirée.
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