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 Posté - 09 oct. 2013 : 13:25:17
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Rambouillet,
citation: rambouillet Posté - 09 oct. 2013 : 11:56:29
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segafredo, normalement l'entretien de la chaudière ne vous a pas été facturée ; il a été facturé au syndicat dont vous avez payé les tantièmes correspondants (ou autre clé de répartition). Si les comptes ont été approuvés vous ne pouvez rien faire ...
Je crois que.... : " normalement l'entretien de la chaudière ne vous a pas été facturée"
...
Si seulement c’était toujours géré comme cela !!!, encore une histoire de SYNDIC.. PAS BON (et d’AI chargé de la location, pas bon également)
Exemple : dans le cas de mon fils, il loue depuis août un appart sans Eau chaude ni chauffage (chaudière HS) sans lavabo (fuite sur évacuation), sans évier (évier bouché).. ctx depuis l'entrée dans les lieux avec AI et bailleur et chgt chaudière effectué le 3 octobre... (heureusement nous habitons à côté, puisque le logement ne lui sert qu'au couchage !!)
Et pourtant le bailleur a en 2012 payé 224.72 euros sur le poste chaudière.. or cette chaudière était HS lors de la prise de bail (le pire est que lors de l'EDL "sortie" était indiqué : "chaudière à changer")... et le bailleur la considérant "neuve" - elle datait de la construction de l'immeuble en 1975 - a mis deux mois pour enfin donner le feu vert pour son chgt et les autres réparations...
La LRAR est prête, et je pensais demander un mois + charge de dédommagement sur les 59 jours payés sans possibilité d’occuper un logement décent.
Qu’en pensez-vous ?
J’ai déjà contacter la responsable de la commission départementale de conciliation auprès de la préfecture qui me dit « que ce cas n’entre pas dans les compétences de la commission »
Et pourtant, est-ce moi qui ne comprend rien ou la compétence de la commission s'étend à :
Loi de 1989 article 20
« En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.... "
Rappel de l’article 6, 2 premiers alinéas :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. »
Il est vrai que si mon fils engage une procédure de règlement de litige devant une commission départementale dont l’organisation est confiée à une responsable de ce « 3ème type » (3ème type = le type, je refoule le « boulot ») il a peu de chances de voir son dossier avancer dans le bon sens à son égard !!!
Pour arrêter de polluer le sujet de Segafredo, pour ceux qui le souhaitent, je vous propose de poursuivre ce débat spécifique sur cet autre sujet.
Merci
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16232
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Édité par - quelboulot le 09 oct. 2013 13:46:40 |
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