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lenicois
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8 message(s)
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PostĂ© - 14 nov. 2013 :  21:50:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous
j'ai hérité d'un appartement de ma mère et celui ci est géré par un gestionnaire
Le mandat se termine par la phrase suivante
"En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant"
Est ce une clause légale?

Merci d'avance de vos réponses, et bravo pour ce site
Cdlt
M
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois


nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  22:07:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lenicois

Bonjour a tous
j'ai hérité d'un appartement de ma mère et celui ci est géré par un gestionnaire
Le mandat se termine par la phrase suivante
"En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant"
Est ce une clause légale?

Merci d'avance de vos réponses, et bravo pour ce site
Cdlt
M


non

le mandat cesse le jour du décès

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  22:29:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de cette réponse
Existe t_il une référence légale permettant d'affirmer cela?
de plus amples détails sont bienvenus
M
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  22:46:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pouvez vous reproduire ici la clause intégrale de ce mandat concernant le décès.

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  23:06:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le mandat se termine par les termes suivants

En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant.


puis viennent la date et signature

M
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Michel Le Nicois

lenicois
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 nov. 2013 :  20:07:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une petite réponse ....j'ai rendez vous avec le gérant ce lundi...d'avance merci
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 15 nov. 2013 :  21:55:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Avez vous posé la question au notaire qui s'occupe de la succession ?

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  14:19:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le notaire a genere plus de questions sans reponses et soucis qu'attendus, donc je l'evite

Peut etre une reponse ?
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  14:43:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est la date de prise d'effet de ce mandat de gestion?

en avez vous une copie ?

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  15:47:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il convient d'analyser les termes du contrat au départ...
S'agit-il d'un contrat avec une clause de reconduction tacite????
Dans l'affirmative, s'assurer que le prestataire (gestionnaire) "à informé le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite" selon les dispositions de la loi CHATEL article L316-1 du Code de la Consommation.

lenicois
Nouveau Membre

France
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Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  17:37:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La date de reconduction est en Mai et en effet je n'ai rien reçu de la part de celui ci
Donc je mettrai en avant cette clause afin de faire tomber ledit mandat
Cdlt
M
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Michel Le Nicois

lenicois
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France
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 25 nov. 2013 :  16:33:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rencontre ce matin avec le gérant, il accepte de dénoncer le contrat.
Merci a tous.
M
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Michel Le Nicois

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 25 nov. 2013 :  17:47:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lenicois

Rencontre ce matin avec le gérant, il accepte de dénoncer le contrat.
Merci a tous.
M


vous confirmez donc par un courrier RAR que vous avez pris note que le contrat se termine le ...
 
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