citation:
majik 13 Posté - 12 févr. 2014 : 19:52:02
…
Suite à la rétrocession, et si aucun équipement commun (type antenne de télévision) n'existe, l'ASL a perdu sa raison d'être.
Elle n'a plus d'OBJET.
Elle ne s'est d'ailleurs pas soumise à l'obligation de régularisation.
Il n'y a donc aucune justification juridique à "prêter main forte" à la commune : celle-ci doit exercer ses prérogatives conformément aux dispositions législatives.
citation:
majik
16 Posté - 13 févr. 2014 : 05:34:04
…
Alors QUEL EST L'OBJET de cette ASL???????????????????constituée antérieurement aux dispositions législatives qui régissent toutes les ASP??????????????et dont les statuts "sont toujours en l'état"??????
citation:
michelfrance
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
18 Posté - 13 févr. 2014 : 09:49:05
La totalité de la voirie et des réseaux ont été rétrocédés dans la 1ère année qui a suivi la vente des lots du lotissement (c'était inscrit dans les statuts). Il ne nous reste plus que le système TV (un petit bâtiment avec l'antenne et le réseau associé) et le respect du cahier des charges.
michelfrance : votre lotissement est semble t’il soumis à un CAHIER DES CHARGES.
Ce document comporte t’il des clauses relatives « à la gestion des parties communes » ?
Mentionnent-elles l’obligation pour les acquéreurs de constituer une ASL ?
Précisent-elles l’OBJET de cette ASL ?
Votre ACTE DE VENTE mentionne t'il quoi que ce soit relatif à une ASL existante, déclarée, publiée?
Ordonnance ASL 2004 - Délinquance = nuisances ? 
Posté - 13 févr. 2014 : 20:34:14
Posté - 13 févr. 2014 : 21:01:59
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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