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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 Posté - 15 mars 2014 : 09:14:35
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citation: Majik: le fait que des syndics pro aient préféré gérer l'ensemble selon la loi de 1965 a-t-il réellement une influence ?
C'est UN FAIT!
Comme tout fait observable, c'est un point de départ de l'analyse de la situation...
Alors que nous nous grattons les neurones sur une chimère...
Car si votre "cité" est composée des 11 parcelles adjugées (à qui?) en 1847, il reste encore à préciser le devenir de ces 11 parcelles.
Et nous ne savons rien d'une association syndicale de propriétaires.
Les termes STATUTS et CAHIER DES CHARGES sont usités dans de nombreuses situations où ils ne prennent ni le même sens ni le même effet...
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 42
Posté - 15 mars 2014 : 10:07:53
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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43
Posté - 15 mars 2014 : 10:08:30
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les parcelles ont été adjugées à des particuliers, lesquels depuis les ont cédés à d'autres particuliers sans que la nature et la consistance des lots ne changent.
Effectivement, il n'y a pas trace de l'existence d'une association syndicale (pas trace pour l'instant de déclaration) sauf à invoquer une association "de fait" si j'ai bien compris le sens des interventions d'autres contributeurs.
citation: Les termes STATUTS et CAHIER DES CHARGES sont usités dans de nombreuses situations où ils ne prennent ni le même sens ni le même effet...
Si vous avez un peu de temps pour développer ce point je vous en serais reconnaissant. |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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44
 Posté - 15 mars 2014 : 11:34:58
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Il n'est pas possible de considérer que ce serait une association de fait.
Vérifier encore qu'il ne soit pas question d'une organisation, une indivision ?
Vous avez pu tout déchiffrer ?
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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45
Posté - 16 mars 2014 : 20:38:07
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Hes, alors que dans une intervention précédente vous disiez:
citation: Peut on identifier les parcelles et terrain concernés dans l'acte que vous avez ?
ou d'autres actes.
Peut on constater la signature des propriétaires de ces terrains ?
Si oui: déclarez.
Ce qui pour moi semblait dire que la signature d'actes mentionnant les statuts et le cahier des charges suffisait a valider l'adhésion des colotis
aux dits documents et permettait donc la déclaration.
vous me dites maintenant:citation: Il n'est pas possible de considérer que ce serait une association de fait.
Pardonnez mon ignorance, mais pour le coup cela me semble de plus en plus confus. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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46
Posté - 17 mars 2014 : 08:36:56
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Votre situation est celle d’une « cité » composée en 1847 de 11 parcelles divises et une parcelle « commune »…et un « logement de gardien », sans que l’on sache d’où lui vient son nom et sa consistance antérieure (avant la division de 1847 ? qui était le propriétaire de l’ensemble ?...etc).
C’est tout ce que vous nous indiquez pour éclairer votre lanterne sur votre idée de gestion par une ASL qui vous serait venue à l’esprit en raison des termes « statuts » (sans précision de la chose à laquelle ils s’appliquent) et « cahier des charges » (dressé pour l’adjudication ) contenus dans des documents archivés (par on ne sait qui ?) aux archives départementales.
Et tout cela parce que le syndic pro qui gère votre cité ne se pose pas de question…
Alors encore quelques questions :
Quel est le « statut » de cette parcelle commune ?
Appartient-elle indivisément aux propriétaires des 11 parcelles ?
Sinon, Ã qui appartient-elle ?
Quel est le statut de ce logement de gardien ? sur quelle parcelle est-il édifié ?
Le fait que ladite « cité » soit régie « depuis des décennies » par la loi du 10 juillet 1965 laisse à penser qu’il est apparu nécessaire de le faire…en raison de l’entretien nécessaire des parties communes…et de son financement ?
Si le syndic pro est parvenu à répartir les charges (sans contestation ?) il est possible que les actes de vente indiquaient les précisions voulues ?
Est-ce que certaines réponses ne seraient pas dans les actes de vente?
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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47
Posté - 17 mars 2014 : 09:34:43
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Vazy, si dans vos actes vous retrouvez l'identification des parcelles et la description d'un mode de gestion des parties d'intérêt commun
et la signature des premiers propriétaires, vous êtes dans une organisation de droit, pas de fait.
Je crois que vous auriez intérêt à consulter un (vrai) spécialiste, j'ai le sentiment que vous piétinez un peu....
Bon courage
HES |
Édité par - hes le 17 mars 2014 09:36:59 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mars 2014 : 21:08:02
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citation: vous êtes dans une organisation de droit, pas de fait.
Merci pour cet éclaircissement, qui pour basique qu'il soit m'éclaire vraiment (surtout sur l'étendue de mon ignorance ...)
Je crois que le moment venu je suivrai votre conseil: m'adresser à un pro.
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