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 Posté - 21 févr. 2014 : 09:30:12
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viviane : "Le juge aura probablement tendance à accorder plus de crédit à la parole d'un bureau élu, d'un syndic élu, qu'à celle d'un copro lambda. "
Vous persistez dans le grand n'importe quoi !!! Drole d'approche de la justice, et de l'importance du témoignage. 
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GĂ©dehem
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 Posté - 21 févr. 2014 : 09:47:03
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Vous risquez de vous casser les dents en justice, car vous aurez aussi de l'autre côté des témoignages... "
Pardon, mais cela relève du "Je ne prend plus ma voiture, parce que je risque d'avoir un accident", ou ... "Je ne traverse plus les rues car je risque de me faire écraser" ....
Dans la mesure où l'expression du vote d'Alan n'a pas été enregistré dans le sens exprimé, cela lui porte préjudice le privant de sa qualité d'opposant, qui plus est s'il conteste une décision..
Il est fondé à faire une demande de "rectification de Pv d'AG" en raison d'une erreur matérielle dans la transcription d'un vote.
Et si le "bureau" n'y répond pas dans le délai fixé (15 jours) il faut solliciter le juge, avec toutes les preuves et témoignages possibles.
Le fait que "l'adversaire" conteste, "risque" d'apporter la preuve contraire (qu'en sait-on Ă lavance ???) ne doit pas ĂŞtre un frein Ă faire revonnaitre son droit !
"Mais en dehors de ce cas, pourquoi la présence d'un huissier serait-elle interdite si l'AG l'accepte ? Y a-t-il un texte, quelque chose qui l'interdise ?
Non, s'il n'y a pas d'opposition à la présence d'un étranger à l'asemblée. Mais cette présence silencieuse n'apporte rien du tout, que "l'étanger" soit huissier, garde-barrière, ou dentiste !
Il n'a pas à prendre part au débat, un éventuel "constat" ne pouvant qu'être privé, entre son commanditaire et lui, constat qui n'est d'aucun effet devant un tribunal : étant une commande de son client il ne peut être considéré comme totalement impartial.
Cas identique pour telle expertise qui serait commandée par un copropriétaire. En cas de litige le juge peut s'en inspirer. Mais n'étant pas "expertise judiciaire" ordonnée par un juge (*), elle ne vaut pas grand chose (sauf le prix payé par le client).
(*) huissier ou expert désignés par un juge = auxiliaire de justice n'ayant de compte à rendre qu'au juge l'ayant désigné. Pas à un "client". |
Édité par - Gédehem le 21 févr. 2014 09:47:59 |
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Viviane
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Posté - 21 févr. 2014 : 10:25:15
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citation: constat qui n'est d'aucun effet devant un tribunal : étant une commande de son client il ne peut être considéré comme totalement impartial.
Moins d'effet que le constat d'un huissier mandaté par le juge, OK. D'aucun effet, je ne suis pas d'accord. Les huissiers font tous les jours des constats à la demande d'un client, beaucoup plus souvent qu'à la demande d'un juge.
Et tous les jours les gens produisent ces constats en justice. L'huissier n'est pas un témoin lambda. Le juge peut par exemple dire qu'il n'a pas tout consigné,(ce qui est de toute façon impossible) mais qu'il mette en doute ce qu'il a consigné me semble peu probable. Alors qu'avec un témoin lambda... |
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Posté - 21 févr. 2014 : 11:26:26
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viviane : " Les huissiers font tous les jours des constats Ă la demande d'un client, beaucoup plus souvent qu'Ă la demande d'un juge."
ET alors !! cela n'a rien à voir avec la valeur d'un témoignage.
Qui est donc ce témoin lambda qui n'aurait aucun chance devant le juge !!
Un constat d'huissier commandé par une personne, n'a pas plus de valeur qu'un témoignage de ce Mr Lambda, qui pourrait avoir 12 témoignages dans sa poches.
Votre vision de la justice est fausse.
Nous sommes dans un pays de droit ou il n'existe pas de différence entre les citoyens devant le juge 
Disons dans 99.99% des cas ( on ne parle pas de politique)
Pourquoi un Ă©lu, un huissier aurait plus de droit qu'un citoyen devant le juge ??
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Posté - 21 févr. 2014 : 12:14:14
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citation:
@Viviane,
Cen'est pas exactement ainsi que les choses doivent se passer:
- c'est au Président du TGI qu'il faut adresser une requête lui expliquant de façon détaillée et circonstenciée pourquoi vous demandez la nommination d'un huissier.
- la mission de cet huissier, si le TGI accède à votre demande est fixée de façon très précise et limitée par l'ordonnance du TGI.
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citation:
.l'huissier ne porra être présent que s'il est mandaté par un tribunal
Ca fait plusieurs fois que je lis ça, mais je me pose une question.
Si un juge nomme un huissier, l'AG ne peut pas refuser sa présence. OK, ça coule de source.
Mais en dehors de ce cas, pourquoi la présence d'un huissier serait-elle interdite si l'AG l'accepte? Y a-t-il un texte, quelque chose qui l'interdise?
En dehors de ce cas, l'huissier est considéré comme personne "étrangère", non copropriétaire et en vertu de l'article ?? n'a rien à faire en AG.
Maintenant si l'AG "accepte" cet huissier par exemple par ce que j'appelle un simulacre de vote, comme j'ai connu ce genre d'abus par ceux qui décident et organisent ce genre de vote, sachez que le rapport de cet huissier lorsqu'il sera produit en justice sera très mal vu par les juges et ne pourra être pris en compte puisque, on en revient au départ, l'huissier n'aura pas été habilité par le TGI.
Pour ce qui est de la référence de l'art. de la Loi de 1965 traitant des personnes étrangères en AG, Gedehem et les autres se feront un plaisir de vous donner toutes précisions.
Très bonne journée Viviane. |
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alan2
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Posté - 21 févr. 2014 : 12:18:11
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Merci à tous pour ce débat très instructif.
Pour ma part je constate (sans huissier) qu'il vaut mieux être syndic ou président d'une A G élu et faire volontairement (ou involontairement) une erreur très préjudiciable à un copropriétaire lambda qui ne demande rien, seulement que son vote soit reconnu et qui malgré ses témoins risque de voir ses droits totalement bafoués.
Ne connaissant pas à l'avance les résolutions soumises aux votes de l'A G, je vais dès réception de l'ordre du jour écrire en recommandé avec A R au futur président de l'A G (puisqu'il l'est sans interruption depuis 10 ans) avec copie au syndic que mon vote sera NON à la résolution N°.
Ensuite je vais vérifier si sur le PV mon vote est bien inscrit, et je vais à nouveau écrire au Président de l'A G ( avec copie au syndic)le jour du vote pour lui confirmer mon vote ainsi que le nom des éventuels témoins.
J'attendrai enfin le PV. |
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Posté - 21 févr. 2014 : 12:25:14
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".....je vais dès réception de l'ordre du jour écrire en recommandé avec A R au futur président de l'A G (puisqu'il l'est sans interruption depuis 10 ans....."
Alan 2, vous avez tort de préjuger du vote sur le candidat à la présidence de votre AG. |
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Sunbird
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 Posté - 21 févr. 2014 : 12:32:20
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@Kikiladoucette
Ce n'est pas parce qu'un juge nomme un huissier, et qu'il définit son action, que vous êtes obligé de l'accepter.
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Viviane
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Posté - 21 févr. 2014 : 12:34:13
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citation: par ce que j'appelle un simulacre de vote, comme j'ai connu ce genre d'abus par ceux qui décident et organisent ce genre de vote,
En fait, après réflexion, il me semble que la réponse à ma question est effectivement dans ce vote. L'AG ne pouvant valablement voter que sur les points à l'ODJ,cet accord de l'AG pour accepter la présence de l'huissier peut effectivement être considéré comme nul et non avenu, sauf peut-être si inscrit préalablement à l'ODJ. Et donc le constat idem.
En revanche, si ce type de vote peut ĂŞtre un abus, il pourrait aussi ne pas l'ĂŞtre.
Je vous donne un exemple: lors d'une AG, je savais que le syndic, dont le mandat était en jeu, ne répondrait à aucune question. Ce qu'il a fait. Il a fait mieux, il n'a produit aucun des documents demandés préalablement en RAR par le CS. J'ai regretté de ne pas avoir fait appel à un huissier, dont je sais que la présence aurait été acceptée à l'unanimité par l'AG, pour en faire le constat.
Mais peut-être après tout ai-je bien fait.
Bonne journée Kikiladoucette |
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Viviane
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Posté - 21 févr. 2014 : 13:05:49
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citation: @Kikiladoucette
Ce n'est pas parce qu'un juge nomme un huissier, et qu'il définit son action, que vous êtes obligé de l'accepter.
Ca je crois pas, l'huissier est un officier ministériel. Quand il est mandaté par un juge, il peut, si nécessaire, demander le concours de la police pour pouvoir accomplir sa mission. Ce qu'ils font systématiquement pour les saisies, par exemple.
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Posté - 21 févr. 2014 : 13:17:04
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alan2 : "Ne connaissant pas à l'avance les résolutions soumises aux votes de l'A G, je vais dès réception de l'ordre du jour écrire en recommandé avec A R au futur président de l'A G (puisqu'il l'est sans interruption depuis 10 ans) avec copie au syndic que mon vote sera NON à la résolution N°."
Cela ne sert à rein !! on vote à l'AG après les débats sur chaque résolutions !
Vous ne pouvez pas connaitre le futur président de l'AG.
Ce vote par "correspondance" n'existe pas en copropriété, il sera rejetter par le tribunal ! Retour à la case départ.
alan2 : il vous faut être présent , ET demander au président de l'AG ou au syndic secrétaire, de donner à haute voix le nom des opposants. L'AG entière sera donc "témoin" des votes.
Comme le souligne rambouillet, vous pouvez aussi rester à la fin de l'AG et vérifier le PV auprès du bureau. L'idéal est d'être scrutateur ou un de vos voisins de votre coté, pour vérifier ET signer ce pV en fin d'AG.
La signature du PV en fin d'AG est une obligation; plus de " magouille" ou modification des votes ( car c'est un grand classique) après l'AG. |
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alan2
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Posté - 21 févr. 2014 : 13:54:06
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Merci philippe388.
Mais je serai présent le jour de l'A G, la lettre que je souhaite faire par anticipation auprès du futur président et copie au syndic est simplement
pour mettre la pression et afin peut ĂŞtre d'Ă©viter qu'il ne change mon vote par "inadvertance"!!!!
Vous savez peut de gens possède aussi bien les textes que les contributeurs actifs d'Universimmo, et parfois il suffit de montrer que l'on ne va pas se laisser faire pour que les choses se passent normalement (enfin je le pense).
Je resterai aussi Ă la signature du PV avec voisins et amis |
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Posté - 21 févr. 2014 : 14:20:55
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alan2 : vous ne mettrez aucune pression sur ce couple président du CS/syndic avec une tel courrier ! Il ne vous servira même pas devant le juge si ils désirent modifier le prochain PV.
Ne bouger et ne vous laisser pas faire que le jour de l'AG, et présenter vous comme le premier scrutateur; il est très très rare qu'une AG rejette une telle candidature.
IL pourrait mĂŞme jouer contre vous ! |
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Sunbird
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Posté - 21 févr. 2014 : 14:21:47
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: @Kikiladoucette
Ce n'est pas parce qu'un juge nomme un huissier, et qu'il définit son action, que vous êtes obligé de l'accepter. Ca je crois pas, l'huissier est un officier ministériel. Quand il est mandaté par un juge, il peut, si nécessaire, demander le concours de la police pour pouvoir accomplir sa mission. Ce qu'ils font systématiquement pour les saisies, par exemple.
Une AG peut très bien refuser la présence d'un huissier, même si sa présence est liée à une ordonnance.
Que fera l'huissier ? un constat comme quoi le syndicat de copropriétaire a refusé sa présence, ni plus ni moins.
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Sunbird
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Posté - 21 févr. 2014 : 14:31:08
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: @Kikiladoucette
Ce n'est pas parce qu'un juge nomme un huissier, et qu'il définit son action, que vous êtes obligé de l'accepter. Ca je crois pas, l'huissier est un officier ministériel. Quand il est mandaté par un juge, il peut, si nécessaire, demander le concours de la police pour pouvoir accomplir sa mission. Ce qu'ils font systématiquement pour les saisies, par exemple.
Faux.
Nous avions dans notre entreprise un huissier qui est intervenu suite à une ordonnance pour saisie. Nous avons communiqué par fax la copie de l'ordonnance présentée par l'huissier. Nous avons refusé que l'huissier fasse la saisie, il a fait son constat et est parti.
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Viviane
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Posté - 21 févr. 2014 : 14:59:26
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J'ai personnellement assisté à des saisies chez des particuliers, (tout bêtement une voisine dans la mouise) et la police était là à chaque fois. Mais peut-être en ai je déduit trop vite que c'était systématique. Ou peut-être y a t il différentes sortes de saisies?
citation: Nous avons communiqué par fax la copie de l'ordonnance présentée par l'huissier.
Communiqué A qui? Un avocat ?
Peut-être y -a-t-il différentes sortes d'ordonnances? Et donc quelque part une forme dans la rédaction de l'ordonnance qui lui permettait pas de faire appel à la police? Ou une erreur de forme dans sa rédaction? Je sais pas.
Cette possibilité de faire appel à la police est aussi ce qui est indiqué sur le site officiel des huissiers de justice:
http://www.huissier-justice.org/Qui-est-il-16.aspx
citation: Activités de monopole de l'Huissier de Justice
Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d'exécution forcée d'un jugement, il peut requérir l'aide de la force publique.
Après, il est certain que pour une AG, s'il a des démarches supplémentaires à faire pour obtenir le concours de la police, l'AG sera finie bien avant qu'elle arrive. |
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Posté - 21 févr. 2014 : 15:12:49
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kikiladoucette :" En dehors de ce cas, l'huissier est considéré comme personne "étrangère", non copropriétaire et en vertu de l'article ?? n'a rien à faire en AG."
Pour info :
En principe, la réunion des copropriétaires en assemblée générale est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères au syndicat ne peuvent assister sans l’autorisation de l’assemblée (TGI Paris, 25 mai 1988, revue des loyers 1989, p 21).
Dans la mesure où un tiers veut assister à l’assemblée générale contre le gré du syndicat ou de l’un des copropriétaires, il doit s’y faire autoriser par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance.
C’est notamment ce qui a été jugé pour la présence d’un huissier (TGI, Marseille, 4 mars 1969, AJPI 1969, p 639). |
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Posté - 21 févr. 2014 : 16:30:10
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Posté - 21 févr. 2014 : 16:47:31
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".....En revanche, si ce type de vote peut ĂŞtre un abus, il pourrait aussi ne pas l'ĂŞtre...."
En pratique, Viviane, ce genre de vote se produit toujors en début d'AG et dans le cadre d'un litige entre un ou plusieurs copros et celui qui a convoqué l'AG c'est à dire le syndic.
Le bureau n'est même pas constitué. Comment voulez vous que le vote ait une légitimité ? C'est en ce sens que je parle de simulacre faux semblant, pantomime, blufferie grotesque......
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Posté - 21 févr. 2014 : 16:57:47
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"J'ai personnellement assisté à des saisies "
Viviane, ne mélangeons pas, la mission qu'exécute un huissier sur ordre du Président du TGI suite à une requête d'un copro et l'exécution forcée sous forme de saisie suite à un jugement présentant un titre exécutoire.
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