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uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
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 Posté - 26 févr. 2014 : 15:13:11
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Bonjour,
Notre copropriété comporte plusieurs bâtiment, chacun ayant des parties communes particulières à charge de leurs propriétaires.
Nous allons ravaler de la cage d'escalier.
Le RC ne stipulant pas qu'en cas de travaux, seuls voterons ces propriétaires concernés, cette restriction ne semble pas pouvoir s'appliquer.
Que penser alors des décisions (TGI Paris 8e ch 1e section, 12 mars 1984) qui l'admettent dans la mesure où son objet n'a pas d'impact sur l'ensemble (harmonie, lotissement, ...)
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Posté - 27 févr. 2014 : 09:41:11
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citation: Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
bien que le ravalement d'une cage d'escalier rentre dans le cadre de travaux d'entretien, le texte ci-dessus ne peut s'appliquer que si le vote de certains copros est prévu au RdC. Apparemment, ce n'est pas votre cas, donc toute la copro vote. |
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uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
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 2
 Posté - 27 févr. 2014 : 11:49:31
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Merci, mais il me semblait que c'était une situation semblable à celle évoquée dans ce fil de 2005:
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=25645
où il était dit:
"Effectivement, tant la définition de ce qui est "partie communes spéciales" à chacun des bâtiment (du moins dans ce que vous rapportez pour les terrasses et toitures) que pour ce qui concerne les charges pour l'entretien de ces parties commune particulières, il ressort de votre RDC que chaque bâtiment est considéré distinctement les uns des autres.
De ce fait, le vote ne peut se faire que séparément, bâtiment par batiment. Un vote global est illicite, contraire aux dispositions de votre RDC.
Un vote global ne peut intervenir que sur les choses communes à l'ensemble des bâtiments (honoraires syndics, frais de gestion, assurances, entretien espaces verts communs, etc ...)."
Où est mon erreur?
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Posté - 28 févr. 2014 : 09:45:18
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votre RDC ne permet pas le vote séparé ! donc pas possible de passer outre... |
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uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
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4
Posté - 28 févr. 2014 : 11:04:27
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OK; on en revient donc toujours à l'application stricte de l'article 24.
Hors de la clause point de salut.
Merci. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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5
Posté - 28 févr. 2014 : 18:09:51
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Bonsoir,
Voyez ce que précise ce lien :
Répartition des charges communes spéciales par bâtiment :
« Dans une copropriété de plusieurs bâtiments dont le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales constituées par chaque bâtiment, les juges ont considérés que le ravalement devait être payé par bâtiment et non par l'ensemble de la copropriété. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-16.379
http://www.arcauvergne-centre.fr/Do...mmeubles.pdf
http://www.arcauvergne-centre.fr/qu...charges.html
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Édité par - ETASPAK le 28 févr. 2014 18:12:18 |
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travaux sur PC particulières: qui vote? 
