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fbinard
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France
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 Posté - 07 mars 2014 : 16:27:48
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bonjour,
en 2004, l'AGO a voté à l'article 26 l'installation d'un digicode et la programmation des plages 8h-12h, 14h-18h. ce qui a été fait.
en 2007, l'AGO a confirmé ces plages à l'article 26
en 2008, la profession libérale a quitté le rez de chaussée et d'un commun accord (sans resolution), la programmation horaire a été désactivité. l'accés est alors fermé 24h/24h et 7/7j
fin 2008, il y a eu un probleme electrique, et le boitier de programmation a été retiré.
aujourd'hui et bien qu'il n'y est aucun locataire dans lelocal, je reçois dans la convocation une proposition de resolution (article 24???) qui demande revenir à la programmation horaire voté en 2004 et confirmer en 2007
1) on est dans une situation de fait depuis plus de 3 ans, il faut donc un vote (et pas une information) pour changer l'etat actuel ?
2) article 24 et pas 26, bizarre ???
3) est ce qu'il y a des obligations au niveau d'un digicode an cas de profession libérale ?
4) qui va payer le programateur horaire ? le demandeur ou l'ensemble de la cage ?
merci de vos reponse
Franck
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Posté - 07 mars 2014 : 16:41:51
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si je comprend bien, vos portes auparavant été libres d'accès de 8h à 12h et de 14h à 18h (dans ces intervalles, le digicode ne servait à rien).
donc si aujourd'hui, vous voulez revenir à des décisions d'ouverture et fermeture, il vous faut repasser à la majorité 26, sachant que l'AG ne peut pas mettre d'obstruction à la possibilité d'une profession libérale de faire rentrer sa clientèle (on suppose que les professions libérales sont autorisées par votre RdC).
Soit les portes sont réouvertes aux horaires demandées, soit un dispositif d'ouverture à distance est installé dans le lot professionnel. Les travaux d'installation sont à prendre par la communauté (majorité 25). Ensuite l'entretien d'une éventuelle installation à l'intérieur du local professionnel est à prendre en charge par le dit copropriétaire, en tant que jouissance privative d'un équipement commun. |
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fbinard
Contributeur actif
France
104 message(s)
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 2
 Posté - 08 mars 2014 : 09:53:38
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merci our votre reponse. oui, on ne peut empecher l'installation d'une profession libérale (ce n'est pas notre souhait), mais on veut garantir la securité de l'acces suite à des agression et degradation que l'on a eu dans le passé.
si je comprends bien:
2 options: soit article 26 et on vote la reouverture selon les plages proposées
soit article 25, et installation à la charge du copropriétaire demandeur, d'un dispositif d'ouverture à distance
encore une fois, ce copro qui fait partie du CS, essaie de faire passer ses resolutions en trichant sur les articles.... c'est desesperant... comment faire pour denoncer cela en sachant que le syndic me semble incompetent pour conrer ces demandes
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resolution pour modification plage horaire digicod 
