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BIBI
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 Posté - 09 mars 2014 : 20:23:57
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Quelles sont vos remarques à propos d'un RDC qui précise que les copropriétaires ne pourront avoir que 3 mandats ..
Alors que la loi autorise plus à condition de ne pas dépasser 5% ...
QUI prévaut la loi ou le RDC ..
Merci , et bonne soirée.
bibi
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Posté - 10 mars 2014 : 09:15:48
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BIBI : la loi ! |
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Posté - 10 mars 2014 : 18:44:04
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Votre RdC a un article illégal, mais il s'applique tant qu'un juge ne dit pas qu'il est illégal... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 10 mars 2014 : 19:36:07
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MERCI pour vos réponses:
Quid si un copropriétaire évoque le R D C pour émettre des réserves en début de séance .. comme il en a l'intention ..
Par contre nulle chance d'être prise en considération si contestation devant le T G I ?? Selon votre réponse (Rambouillet)
Bonne soirée
Bibi
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 10 mars 2014 : 20:08:28
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Si quelqu'un émet des réserves à ce sujet, s'agissant de réserves sur une régularité, le syndic devra les noter au PV.
Mieux vaut, à ce moment là , répondre à ces réserves par d'autres réserves, sur la légalité du RDC, figurant aussi au PV.
citation: Article 22 loi de 1965
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
(...)
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.(...)
Au TGI, si quelqu'un a plus de 3 pouvoirs, et que quelqu'un d'autre attaque disant "le RDC n'est pas respecté", il a raison. La partie adverse devra donc demander au juge qu'il dise illicite cet article du RDC... Ce qu'elle (la partie adverse, donc) a quand même de très grosses chances d'obtenir au vu de l'article 22 ci-dessus.
Mais on n'est jamais sur à 100% de ce que peut décider un juge... alors si avoir plus de 3 pouvoirs ne change potentiellement rien à l'issue d'un ou plusieurs votes primordiaux, vous lancez pas dans cette galère..
Mieux vaut, Ă la prochaine AG, voter tranquillement et dans les formes une modif du RDC. |
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Édité par - Viviane le 10 mars 2014 20:32:59 |
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GĂ©dehem
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Posté - 10 mars 2014 : 21:04:59
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Il ne faut pas confondre la clause RDC qui ne respecte pas telle disposition légale impérative, avec une autre clause qui serait conventionnelle entre copropriétaires.
Pour ces dernières, une grille de répartition de charges, qui forme convention entre copropriétaire, cette grille ne serait-elle pas en conformité avec les dispositions légales (L.art.10 : la loi fixe le principe, pas la grille elle-même).
Autre chose serait une disposition RDC contraire à un principe légal, ici pour la délégation de pouvoir pour une AG, ailleurs pour la présidence de l'AG dévolue au copropriétaire disposant du plus de tantièmes (statut 38).
C'est la loi qui s'applique, rien que la loi : un mandataire peut recevoir 3 mandats, et si plus sans pouvoir dépasser 5% des voix du syndicat.
Un opposant ne pourrait se prévaloir d'une clause RDC pour contester le porteur de 5 mandats comptant 4,95% des voix du syndicat. |
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Viviane
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Posté - 10 mars 2014 : 22:48:24
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C'est vrai qu'il faudrait être plutôt idiot pour aller se prévaloir au TGI de cette clause du RDC restreignant les mandats à 3.
Mais au vu de ce que nous a déjà dit Bibi dans d'autres posts, c'est pas les idiots qui manquent dans les diverses copros dont elle parle.
Donc conflit en début d'AG. Et y'a pas de juge à l'AG. Alors qui gagnera?
Et éventuellement re-conflit pour contestation d'AG par la partie qui a perdu en début d'AG....
C'est pour cette raison aussi que je disais:
citation: si avoir plus de 3 pouvoirs ne change potentiellement rien à l'issue d'un ou plusieurs votes primordiaux, vous lancez pas dans cette galère..
Mieux vaut, Ă la prochaine AG, voter tranquillement et dans les formes une modif du RDC. |
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Édité par - Viviane le 10 mars 2014 22:50:07 |
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BIBI
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Posté - 11 mars 2014 : 07:19:28
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Merci pour vos réponses,
Viviane vous avez raison d'évoquer mes différents posts ( il s'agit du RDC de cette fameuse copro ( syndic non pro de 230 lots) ou les idiots ne manquent pas ..
Dans ce même RDC il est dit: que l'AG doit avoir lieu dans la résidence
Cela a été repris dans les motifs d'annulation de l'AG ( certes parmi une dizaine d'autres irrégularités ..) en effet l'AG a toujours eu lieu dans la commune mais à l'extérieur de la résidence .. mais l'avocate a tenu à utiliser cette clause du RDC .. en dépit de la désapprobation du collectif ( affirmant que c'était irréfutable ..)
- à contrario : il est vrai que l'argument des 3 pouvoirs est anéanti par la loi (comme citée dans vos réponses )
Dans cette même copropriété (Pour le fun)
(l'ex syndic avait envoyé un coupon réponse : "je n'autorise pas que mes coordonnées personnelles soient données .. "
En fait , la finalité était de refuser de remettre la copie de la feuille de présence !!
Je reviendrai sur cette copropriété (Rubrique : syndic non pro) une assignation étant délivrée cette semaine à l'encontre de cette ex syndic ( responsabilité perso).. préjudices estimés à 60 000 € ...
bonne journée
bibi
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Viviane
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Posté - 11 mars 2014 : 08:07:42
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citation: l'avocate a tenu à utiliser cette clause du RDC .. en dépit de la désapprobation du collectif ( affirmant que c'était irréfutable ..)
Je ne sais plus si ça fait partie des motifs d'annulation quasi "automatique" d'AG par le juge, mais votre avocate a eu raison de l'invoquer :
article 9 du décret de 1967:
citation: Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Je pense que ça a été écrit dans le sens de: l'AG peut avoir lieu dans une autre commune si le RDC le précise. Mais appliqué à votre cas, ça peut vouloir dire aussi : si le RDC stipule un lieu pour l'AG, il faut s'y tenir.
Cela dit, avec plus de 200 copropriétaires, à moins que vous ayez un gymnase "partie commune", le juge pourrait bien constater l'impossibilité matérielle de respecter le RDC.. |
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Édité par - Viviane le 11 mars 2014 09:10:08 |
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Posté - 11 mars 2014 : 09:42:49
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viviane : Au TGI, si quelqu'un a plus de 3 pouvoirs, et que quelqu'un d'autre attaque disant "le RDC n'est pas respecté", il a raison.
NON !!! interprétation erronnée !! Le juge DIRA la loi, et pas que le RDC n'a pas été respecté.
La loi s'applique TOTALEMENT sur le nbre de pouvoirs PAS LE RDC !!
Attention encore au détournement de la première question, qui était claire. Une seule réponse : la loi s'impose pas le RDC dans ce cas !!! |
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Viviane
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Posté - 11 mars 2014 : 09:59:58
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Philippe, je réitère, prenez des cours de Français: dans cette phrase, celui qui dit "le RDC n'est pas respecté" n'est pas le juge mais celui qui attaque.. qui aura parfaitement raison dans le cas décrit en disant cela... . .. Ce qui ne veut pas dire qu'il gagnera la procédure qu'il engage pour ce motif..
Et s'il vous plaît, arrêtez de couper mes phrases pour les citer...
citation: Au TGI, si quelqu'un a plus de 3 pouvoirs, et que quelqu'un d'autre attaque disant "le RDC n'est pas respecté", il a raison. La partie adverse devra donc demander au juge qu'il dise illicite cet article du RDC... Ce qu'elle (la partie adverse, donc) a quand même de très grosses chances d'obtenir au vu de l'article 22 ci-dessus . |
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Édité par - Viviane le 11 mars 2014 11:18:22 |
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RDC et la loi 
