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JPM
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 Posté - 18 mars 2014 : 09:07:25
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La convention d'ouverture de compte ne présente aucun intérêt.
C'est au vu d'un chéquier que l'on peut vérifier l'existence d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat.
Même s'il utilise majoritairement des virements, - c'est normal -, le syndic doit détenir un chéquier correspondant au compte séparé de l'immeuble.
Sur la formule de chèque on doit trouver en première ligne la désignation du titulaire : Syndicat des copropriétaires 22 rue des Roses 75022 Paris qui peut être abrégée en Sdc 22 rue des Roses 75022 Paris. Le nom du syndic ne doit doit pas figurer dans cette première ligne.
En seconde ligne la domiciliation : chez cabinet Macchin et l'adresse.
Avec la photocopie d'une formule de chèque vous êtes tranquille parce que le syndicat peut se prévaloir de l'existence d'un compte bancaire séparé ouvert à son nom , même s'il est doté d'un autre régime dans les livres de la Banque.
Si votre syndic vous indique qu'il n'a pas de chéquier, donnez lui dix jours pour vous en présenter un en lui précisant s'il y a lieu qu'à défaut l'annulation de son mandat sera demandée en justice.
Il faut en terminer avec la chienlit des comptes séparés.
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 18 mars 2014 : 09:11:35
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Petite question pour JPM:
Même chose sur un RIB? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 18 mars 2014 : 11:11:27
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En principe même chose pour un RIB qui doit faire apparaître distinctement l'identité du titulaire du compte.
De plus il n'y a pas mention sur les RIB de la domiciliation.
Je me permets d'insister sur le mécanisme de la preuve car il est bien vrai qu'il ne saute pas aux yeux pour un profane. Je me réfère à quelques messages directs reçus.
L'immatriculation figurant sur le chèque (en première ligne) crée au profit du syndicat une présomption irréfragable de l'existence d'un compte bancaire ouvert à son nom, séparé au sens de l'article 18 de la loi.
Toute clause relative à ce compte pouvant figurer dans les dossiers de la banque est inopposable au syndicat des copropriétaires dès lors que la banque n'est pas en état de produire le procès verbal d'une assemblée comportant une décision d'acceptation de cette clause.
Un véritable scandale est, après le vote d'une loi aussi volumineuse que la loi ALUR, qu'on n'y trouve aucune disposition imposant aux banques la création d'un régime propre aux comptes des syndicats de coproriétaires et des unions de syndicats.
Les associations de consommateurs auraient dû s'occuper de cette question plutôt que de faire insérer des amendements clochemerlesques à propos des pénalités imposées aux syndics n'ayant pas fait inscrire un syndicat au registre nouveau.
Force est présentement d'admettre le classement des comptes de syndicats de copropriétaires dans la catégorie des comptes d'associations. Il faut s'opposer à leur classement dans la catégories des comptes d'entreprises.
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Posté - 18 mars 2014 : 14:38:22
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"
La convention d'ouverture de compte ne présente aucun intérêt."
Sachez JPM que tout le monde ne partage pas cette affirmation.
Une expérience personnelle de 6 ans de procédure sur ce sujet me permet, sans utiliser le même ton péremptoire que celui que vous empruntez, de vous dire que R.I.B. ,chéquier attestations des banquiers ou des comptables, relevés banque, bordereaux dee virement, ...etc ne sont pas crédibles dans la jungle des faux comptes séparés; seule la C.O.C. signée entre le syndic et le banquier permet de connaître la véritable titularité du compte.
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 mars 2014 : 15:19:01
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Je conteste formellement votre affirmation en me fondant sur la définition lapidaire du compte séparé donnée par la Cour de cassation.
Ceci étant, si vous avez une décision judiciaire postérieure à 2009 qui laisse penser le contraire, je reste à l'écoute.
J'ai lu des formules ambigues pour le libellé de la première ligne. Je sais fort bien que l'immatriculation Cabinet Jules Copropriété le Soleil ne donne pas un compte séparé.
Mais Syndicat des copropriétaires Résidence le Soleil
chez Cabinet Jules
C'est un compte séparé.
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Posté - 18 mars 2014 : 17:09:03
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".... votre affirmation"
Non JPM; c'est vous qui affirmez une deuxième fois en surenchère en contestant "formellement" mon expérience perso;,
Arrêtons là , SVP. Si c'est le dernier mot que vous recherchez à tout prix, je vous l'accorde. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 mars 2014 : 18:03:49
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Vous n'avez pas lu complètement :
citation: Ceci étant, si vous avez une décision judiciaire postérieure à 2009 qui laisse penser le contraire, je reste à l'écoute.
Un juriste décent ne doit pas écarter a priori un élément susceptible de modifier son avis.
En l'état je conteste votre affirmation mais pas votre expérience.
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Compte bancaire séparé: vrai ou faux ? 
