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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 15 mars 2014 : 17:17:37
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Dans notre copropriété composée de plusieurs bâtiments:
1 société a 390 millièmes,
1 copropriétaire en a 350,
4 copropriétaires en ont 260.
A l'OJ de la prochaine AG une grosse modification de structure d'un bâtiment à voter à l'article 26 à laquelle s'opposeront les 4 petits propriétaires.
En faisant passer ces travaux pour des travaux d'amélioration, les 2 "gros porteurs" pourraient ils emporter le morceau à l'article 25 à lune AG suivante.
Question subsidiaire: comment démontrer que des travaux n'apportent aucune amélioration (ni service ni plus value) à la copropriété?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 mars 2014 : 17:33:49
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"comment démontrer que des travaux n'apportent aucune amélioration "
Il faut s'entendre sur le "amélioration", qui ne procède pas d'un "plus" en terme de confort ou de service, ce qui est le moins que l'on puisse attendre de travaux d'entretien, de préservation !
Ravaler les façades, changer la chaudière véruste "améliore" les choses ... sains que ce soit "amélioration" dans le sens donné L.art.26/30.
Si la question est soumise à la majorité art.26 c'est que ces travaux relèvent de cette majorité.
Quels sont-ils dans leur nature, leur destination ? |
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 2
Posté - 15 mars 2014 : 17:38:49
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l'article 26 dit ceci :
citation: Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;
ce qui signifie que si les 4 "petits" votent contre, cette première partie de la majorité n'est pas respectée : 4 sur 6 votent CONTRE, donc la majorité 26 n'est pas obtenue.
Peut-on faire passer cela à une seconde AG :
citation: A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
là aussi la particularité mise en gras et soulignée, n'est pas respectée, donc une seconde AG NE PEUT PAS être convoquée sur ce motif, car cette majorité n'aurait pas été obtenue lors de la première AG. !!! |
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uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
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3
 Posté - 17 mars 2014 : 21:58:39
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;-))
Merci. Je crois qu'il va me falloir apprendre à lire.
Cette clause permet de pallier à l'absentéisme.
On peut "représenter le plat" à l'article 25 s'il n'a du son échec la première fois qu'à cause des absents.
Si 4 personnes sur 6 sont contre la première fois, retour aux cuisines.
J'ai bon?
Au lieu de se contenter de poncer et vitrifier notre escalier, le copro350 veut le casser pour en mettre un en béton ce qui n'apportera aucun plus et coûtera très cher.
Il est vrai qu'il pense ne pas payer pour ses lots du RDC. |
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Posté - 18 mars 2014 : 08:44:21
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passage d'un escalier bois à un escalier béton, relève de la majorité 26 et cela sans aucun doute :
"c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;"
Donc si vous etes 4 sur 6 Ã voter contre : cette transformation ne peut pas passer...
PS : vous remarquerez que je parle de transformation et non d'amélioration....  mais ce n'est qu'un avis personnel et sans conséquence sur ce que j'ai écrit, c'est pour le fun... |
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uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
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5
Posté - 18 mars 2014 : 18:09:11
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Oui, c'est dans ce sens que je vais essayer d'aller.
La vitrification d'entretien ressortirait de l'art 24 (les 4 sont majoritaires) et la transformation du 26 (les 4 bloquent).
Le problème ne sera pas que sémantique mais ça semble jouable. |
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