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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 17 mars 2014 : 22:36:28
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Bonjour,
Une personne étrangère au syndicat et au syndic peut elle être présente lors de la réunion de vérification des comptes et de préparation de l'OJ de l'AGO?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 mars 2014 : 14:36:28
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Oui pour le controle, s'agissant d'une personne qui assisterait le CS dans son controle.
Non s'il s'agit de la vérification des pièces par un copropriétaire.
Quant à la réunion préparatoire AG syndic/CS, pourquoi voudriez-vous qu'un tiers vienne y mettre son nez ???? |
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Posté - 18 mars 2014 : 16:47:48
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a mon avis, le réponses ne sont pas aussi tranchées : reprenons l'article du décret concerné :
citation: Article 27
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
Rien ne dit dans cet article que le CS peut se faire assister au cours de la réunion des comptes.
Le décret dit prendre conseil ou demander un avis technique... Un syndic serait en droit de refuser l'accès à cette réunion des comptes, si elle se fait chez lui.
Si le CS fait une réunion ailleurs, il faudrait qu'il récupère tous les éléments auparavant, ce qui serait possible avec un syndic dématérialisé  , alors pourquoi pas ...
En ce qui concerne l'OdJ, le syndic le fait en concertation avec le conseil syndical :
article 26 :
...
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Si cela se fait lors d'une réunion, là non plus un tiers peut être refusé par le syndic.
Attention lorsque vous parlez d'une "personne étrangère au syndic", on ne peut pas parler ni du gestionnaire, ni du comptable, ni de l'assistante qui ne sont pas des personnes étrangères au syndic...  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 18 mars 2014 : 17:50:30
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Au risque de me faire encore incendier au motif que j'avance "des opinions personnelles sans fondement juridique "(cf Viviane ! ) permettez moi de citer ceux d'un ministre rapportés par JPM :
"L’article D 27, dans sa nouvelle rédaction, ne permet plus aux conseils syndicaux d’imposer au syndic la présence d’un expert-comptable ou autre assistant à l’occasion du contrôle des comptes. Nous avons considéré que la disparition du mot « assistance » était une modification inattendue du texte ayant pour objet d’inciter les copropriétaires à acquérir les connaissances nécessaires à l’exécution de cette mission, et de maintenir celle-ci dans le cadre strict d’un contrôle comptable.
Mais, à la question écrite n° 49706 de M. Jeanjean, député, le Ministre de l’équipement et de la ville a répondu au contraire que « la substitution du terme « conseil » à celle d'« assistance » dans l'article 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas modifié l'état antérieur du droit ». Le Ministre précise en outre : « La participation aux opérations de contrôle de la personne chargée d'assister ou de conseiller le conseil syndical pourra être négociée avec le syndic ». Cette réponse claire doit inciter les « assistants » à se tenir dans les limites d’un contrôle comptable objectif. Ce comportement n’interdit pas de signaler des erreurs comptables et les anomalies de gestion qu’elles peuvent révéler. "
Mais sans doute qu'un ministre n'exprime que son opinion personnelle, qui vaut bien (ou moins) celle d'un(e) uinaute lambda 
Autrement dit, rien n'interdit à un CS de se faire "assister", bien entendu avec l'accord du syndic ....
Reste à savoir si celui-ci peut s'y opposer !
A mon avis la réponse est "non" : "Il (CS) peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Sauf à se faire remettre toute la compta, la vérification des comptes (question particulière) peut nécessiter l'avis d'un technicien "sur site", action qui entre dans la mission et le pouvoir d'un CS, ce à quoi le syndic ne peut s'opposer.
Disons que la courtoisie commande d'en informer préalablement le syndic.
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Édité par - Gédehem le 18 mars 2014 17:54:19 |
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Posté - 18 mars 2014 : 18:03:23
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citation: Sauf à se faire remettre toute la compta, la vérification des comptes (question particulière) peut nécessiter l'avis d'un technicien "sur site", action qui entre dans la mission et le pouvoir d'un CS, ce à quoi le syndic ne peut s'opposer.
Disons que la courtoisie commande d'en informer préalablement le syndic.
je confirme que notre amie viviane et d'autres vont parler d'avis personnel ou votre opinion.
personnellement, je pense que le syndic peut avoir une interprétation des textes différents de votre opinion personnelle et on ne pourra lui en tenir rigueur...
"Mais sans doute qu'un ministre n'exprime que son opinion personnelle, qui vaut bien (ou moins) celle d'un(e) uinaute lambda "
Non, un ministre n'exprime pas son opinion personnelle, mais l'avis de ses services qui ne fait pas force de loi...
citation: Disons que la courtoisie commande d'en informer préalablement le syndic. Cela est donc votre avis personnel, que je partage totalement...  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 18 mars 2014 : 19:19:28
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"mais l'avis de ses services qui ne fait pas force de loi... "
Sans doute pas, mais qui bien souvent met en forme ou rappelle le sens de la doctrine, sur laquelle le juge va s'appuyer pour donner sa solution lorsqu'il y a un vide, une imprécision ....
C'est à cela que servent les "réponses ministérielles" : à orienter, à donner un sens sur un point particulier.
Elles ne sortent pas du chapeau un beau matin au saut lit. |
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alain collet
Contributeur senior
France
563 message(s)
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Posté - 19 mars 2014 : 10:17:01
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Posté - 19 mars 2014 : 10:23:20
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pour moi, la réponse est claire, le CS ne peut pas imposer un intervenant extérieur dans les locaux du syndic, fut-il le conseiller du CS... aucun texte ne l'y oblige. |
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Posté - 19 mars 2014 : 19:56:17
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SEUL le CS est habilité à vérifier els comptes du SDC, et les copros une seule fois entre la réception de la convocation et la date de l'AG.
Aucun tiers à l'AG n'est admis dans une AG sauf mandataire d'un copro. OU suite à une décision du TGI.
Comment peut on alors imposer un tiers au SDC, même conseil du CS dans les locaux du mandataire social du SDC, le syndic !!
La réponse est NON.
Mais si le syndic autorise cet expert comptable, comme l'AG peut autoriser un tiers, ... la question est réglé.
Si le CS possède l'essentiel des documents comptables, et les copies des factures litigieuses, un expert comptable sera à même de donner son expertise. Le CS pourra répndre aux demandes de cet expert sur les trvaux, les factures vérifiées, contestées, ...... Aucun besoin de la présence d'un expert comtable avec le CS dans le bureau du syndic , si ce n'est pour provoquer et mettre une pression sur le syndic. |
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Posté - 20 mars 2014 : 08:57:48
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j'ajouterai à MES propos que plutôt qu'un intervenant extérieur, une bonne formation mais pas compliquée serait plus profitable.
La compta d'une copropriété n'est pas très compliquée lorsque l'on prend la peine de s'y pencher un peu. Je pense que certains syndics eux-mêmes font de la "fumée" autour parce qu'ils n'y connaissent pas grand chose, faisant confiance au comptable...
D'ailleurs le pb est plutôt là dans certains cas :
* le gestionnaire qui ne connait pas la comptabilité et fait confiance au comptable
* le comptable qui ne connait pas grand chose à la gestion d'une copro et fait confiance au gestionnaire
* lorsqu'il y a problème, les 2 ont du mal à se réunir car pris par le temps ou autre chose, ont du mal à se comprendre pour solutionner la difficulté ou l'interrogation que remonte un CS.
Pourtant ce n'est qu'un problème de chiffres.... |
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vérif des ctes et prépa OJ qui peut y assister? 
