Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2007), que le 29 octobre 1993, le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand (le CHRU) a donné à bail à Mme X... un immeuble à usage d'habitation ; que ce bail a été renouvelé ; que les 18 février et 8 mars 2005, le CHRU a cédé cet immeuble à l'office public d'aménagement et de construction Logidôme (l'OPAC Logidôme) ; que, le 14 octobre 2005, ce dernier a fait délivrer à Mme X... un congé pour le 15 avril 2006 ; que la locataire a assigné le bailleur aux fins de faire annuler ce congé ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le régime dérogatoire défini par l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 au profit des offices d'habitation à loyer modéré s'applique, compte tenu de la mission même confiée à ces offices, au contrat de bail en cours pour lequel l'OPAC Logidôme avait acquis la qualité de bailleur suite à l'acquisition qu'il avait réalisé du bien concerné, que le régime dérogatoire exclut l'application aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré diverses dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qu'en particulier celles concernant la durée du contrat et son renouvellement ne sont pas applicables de sorte qu'il est sans intérêt de faire état du non respect de celles-ci dans le cadre du congé délivré, que les dispositions prévues par l'article 15 se rapportant à la motivation et aux délais du congé ne peuvent être invoquées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bail en cours transmis à l'OPAC Logidôme était soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables jusqu'à sa date d'expiration, la cour d'appel a violé les textes susvisés