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JPM
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 Posté - 26 mars 2014 : 14:01:11
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Rebelote facile !
La DGCCRF rend compte d'une enquête effectuée chez des syndics qui ont fait l'objet d'une réclamation.
On fait un copier-coller et hop c'est bouclé dans la presse et même sur les sites les plus sérieux 
Il manque une précision importante : la période d'exécution de cette enquête.
On peut aussi se demander si les enquêteurs ont eu connaissance de l'arrêt de la CA Grenoble du 5 mars 2012 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013 qui a rejeté les huit moyens (pour huit clauses) présentés par l'association UFC.
J'ai eu quelques échos qui laissent penser que des clauses validées par ces décisions judiciaires ont été sanctionnées. Mais il y faut des vérifications soigneuses, qui ne sont pas toujours faciles.
Ceci étant, que les enquêteurs aient trouvé des clauses contestables, c'est bien possible. La DGCCRF pourrait avantageusement donner des précisions. Dans le passé il y a eu des mises en cause justifiées mais aussi des couacs !
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Numero6
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France
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Posté - 26 mars 2014 : 14:04:48
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JPM
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 2
Posté - 26 mars 2014 : 14:24:25
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Un couac ici c'est reprocher à un syndic d'inclure dans son contrat une clause qui a été validée par une décision judiciaire. Et cela reste vrai si la clause figure comme abusive dans le tableau de la Commission des Clauses abusives.
A fortiori bien sur quand la validation vient de la Cour de cassation.
Sur la plan juridique, les travaux de la Commission sont quelque fois assez légers, même lorsque sa position est bien justifiée.
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Gédehem
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Posté - 26 mars 2014 : 15:56:06
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"A fortiori bien sur quand la validation vient de la Cour de cassation."
Nous savons tous (du moins ceux qui se penchent sur ces questions, et pas uniquement dans notre domaine), que le juge adopte une solution dans tel sens lorsqu'il y a un vide, un silence, que le législateur n'a pas posé les bases, ici d'un 'listing' de ce qui est abusif ou pas !
D'autant que "la profession" n'a pas été d'un grand empressement pour mettre les choses au net (voir ce qu'il en a été pour la mise en place d'un "contrat type" !)
La jurisprudence n'est pas fixée une fois pour toute sur des points qui évoluent avec le temps !
S'agissant de clauses abusives dans le "contrat" de syndic, il est évident qu'il peut y avoir distorsion entre les règles fixées (administrativement) par la DGCCRF (date et modalités d'établissement ), et la position adoptée sur telle affaire : sur quelle base telles clauses ont été jugées "conformes" ?
Ce qu'énoncent les 2 arrets cités sera peut être (sans doute) mis en cause demain en raison de l'évolution de la législation.
En résumé, en raison des vides ou silences passés c'est cette solution qui s'impose (s'imposerait) au regard de litiges intervenus il y a 4 ou 5 ans ...
Demain sera un autre jour, la position différente ... (cf : protection du "consommateur" il y a 20 ans et celle d'aujourd'hui ...)
PS . Avant 2004, on ne parlait pas "clause abusive du contrat" : il n'y avait pas de "contrat"  |
Édité par - Gédehem le 26 mars 2014 16:01:59 |
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JPM
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4
Posté - 26 mars 2014 : 23:07:10
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La DGCCRF n'a aucune compétence pour formuler des règles !!!
Elle peut présenter des interprétations qui peuvent être contestées judiciairement.
La situation est un peu identique pour la Commission des clauses abusives. Elle peut toutefois formuler des règles au sens propre du terme. Ces règles peuvent être annulées par le Juge.
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2014 : 15:03:59
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Bien entendu !
Mais le juge adopte telle solution sur tel cas à l'occasion d'un litige, ici en raison du vide ou du silence du législateur !
En quelque sorte, il "légifère" à sa place ...
"Faute de grive" tel organisme (qui, en son sein ?) a établi la liste de ce qu'il estime être "abusif", le juge intervenant lors de litige pour dire si oui ou non tel point est conforme, ainsi qu'il en est partout !!
Mais on ne peut prendre pour règle immuable la solution adoptée ici, en raison du silence ou du vide laissé par le législateur sur ce qui serait abusif ou pas dans ces clauses d'un "contrat" ... qui n'est pas prévu par une loi.. 
Demain le contrat "tout sauf" : que restera t-il de "clauses abusives" ???
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Édité par - Gédehem le 27 mars 2014 15:09:34 |
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JPM
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Posté - 27 mars 2014 : 16:32:32
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Primo la loi ALUR est promulguée donc applicable à l'exception de quelques dispositions qui font l'objet de délais spécifiques.
J'ai vu passer ce matin la première demande d'un notaire à un syndic pour signer une promesse de vente.
Avec ce même syndic une conversation intéressante. Je lui ai rappelé que le montant des honoraires forfaitaires de gestion courante est totalement libre. Et indiqué que je me demande pourquoi les syndics font des listes absurdes de prestations extraordinaires qui vont être taxées alors qu'il suffit de les intégrer aux prestations de gestion courante et d'augmenter ce pris en conséquence.
Réponse surprenante : c'est ce que nous faisons depuis début 2014. Y compris pour la gestion des placements du syndicat (qui à mon avis entre dans la gestion courante puisque prévisible et récurrente).
Il n'a que six postes en honoraires exceptionnels
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2014 : 19:35:42
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Ben voila ! 
Ce qui va entrainer à juste titre une augmentation importante de ces honnoraires "tout sauf" ....., puisqu'il y aura tout : en théorie, plus de surprise désagréable ....abusive ! |
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Enquête DGCCRF sur les contrats de syndics 
