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Louis92
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 Posté - 06 avr. 2014 : 16:02:00
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Le sujet Assurance des Conseillers Syndicaux http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17299 pose des questions intéressantes. J'ouvre ce fil pour cibler les risques pris par un membre CS ou par un président de CS qui agirait hors de la mission du CS.
Un Conseil Syndical est un collectif. Le Rapport d'activité et tout avis du CS est le résultat d'une action collective déterminée par la majorité du CS.
Tant que le Conseil Syndical agit collectivement, il ne peut être attaqué qu'en tant que groupe. Il doit être assuré pour cela, tout le monde est d'accord.
Mais quid d'un membre CS qui agit seul ou de la minorité qui agit seule ?
Pour moi, ils n'agissent plus en tant que membre du CS et ne devraient pas être assurés au titre d'une assurance "membre CS". Ce ne sont que des copropriétaires qui disposent de plus d'information que les autres copropriétaires.
En tant que minorité ou individu sans mission spécifique du CS sur un point précis, ils n'ont pas à agir hors du CS. Ils n'ont pas su convaincre de majorité : ils doivent la respecter et se tenir cois et tranquilles.
Une minorité du CS peut nuire gravement au fonctionnement d'une copropriété. Pourquoi seraient-ils assurés en tant que "membre CS" pour les dégâts qu'ils créeraient à la copropriété ?
Qu'en pensez-vous ?
Cdlt. Louis92.
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Édité par - Louis92 le 06 avr. 2014 16:14:51 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 avr. 2014 : 17:18:22
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"Tant que le Conseil Syndical agit collectivement, il ne peut être attaqué qu'en tant que groupe."
A priori, un CS agit 'collectivement'. Mais étant dépourvu de toute personnalité (juridique) distincte de celle du syndicat, il ne peut en tant que "CS" être assigné en responsabilité.
C'est le syndicat qui est responsable des "fautes" de son CS (comme le syndicat est responsable des fautes du syndic). Le tout au visa de l'art.14 de la loi de 65.
Ce qui soulève de nombreuses questions (étrangères au présent sujet), dont :
- impossibilité de contracter (assoce copro), l'adhésion étant celle du syndicat.
- quid d'une délégation de pouvoir (D.art.21), le CS n'étant pas une "personne" !!! (*)
Chacun des membres du CS peut voir sa responsabilité engagée.
En particulier pour ceux chargés de vérifier les comptes, obtenir les documents (D.art.26). A défaut on peut engager la responsabilité de son pdt, personnellement.
Ce serait le cas d'un (ou 2) membre agissant seul "en tant que "CS" : qui l'a délégué, quel PV du CS rapporte cette délégation, etc ....
Une minorité du CS peut nuire gravement au fonctionnement d'une copropriété. Pourquoi seraient-ils assurés en tant que "membre CS" pour les dégâts qu'ils créeraient à la copropriété ?
Pour que le syndicat, responsable au 1er chef de la nuisance de ce membre ou d'une minorité agissante, puisse obtenir réparation du préjudice subit, si préjudice il y a, en particulier à un (des) copropriétaire, à des tiers au syndicat.
A quoi servent d'autre les assureurs ?? 
Le problème soulevé pas ces "nuisibles" membres du CS, c'est au syndicat d'y veiller et de "sanctionner" : révocation, non renouvellement.
S'il s'agit du pdt, aux membres du CS d'en changer (il faut 30 secondes ! )
Possibilités qui n'est pas motif à ne pas avoir d'assurance.
Qui n'est pas limitée au CS ! Le pdt d'AG, par ses erreurs, sa faute dans la validation d'une décision à l'évidence illicite, engage directement et personnellement sa responsabilité.
Qui l'assure ??
NB : l'assurance RC individuelle ne couvre pas la responsabilité de l'exercice d'un mandat électif : syndic non pro, membre du CS.
(*) de triste mémoire, refus de juges des référés d'accorder toute qualité à agir à des pdts de CS au motif, certes recevable, que le CS n'est pas doté d'une personnalité juridique lui permettant d'agir en justice (demande de docs au syndic). |
Édité par - Gédehem le 06 avr. 2014 17:26:34 |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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 2
Posté - 06 avr. 2014 : 17:57:36
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J'ai un cas concret en tête : une minorité du CS mécontente que sa solution ne soit pas mise en oeuvre le fait savoir aux copropriétaires et les dissuade de payer les provisions pour les travaux concernés.
En langage simple, cela est une grosse bêtise.
Je comprends de votre réponse, Gédehem, que l'assurance les couvre pour cette grosse bêtise, pourtant pas vraiment dans leur mission de membre CS.
Cela me surprend car les copropriétaires non élus qui se conduiraient de la même façon ne bénificieraient pas de cette assurance. Remarque de béotien sans doute.
Cdlt. Louis92.
Merci pour quelques éclairages qui m'avaient échappés.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 avr. 2014 : 18:35:52
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Dans votre cas concret, il ne peut être mis en cause la responsabilité de ces membres du CS : ils ne seraient pas la cause d'éventuels impayés !
Le conseil, l'avis qui serait donné par ces membres du CS aux copropriétaires ne les dispense en rien de respecter les dates d'exigibilité des provisions, soit fixées par l'AG soit à défaut imposées par la loi..
L'AG comme la loi passent au dessus de l'avis d'un CS ....
Pas un juge ne sanctionnera un de ses membres.
Pour mettre en cause la responsabilité d'un membre du CS, il faut un lien de causalité entre son acte (ou son absence) et un préjudice.
Par exemple : la personne du CS chargée de controler les comptes n'y procède pas.
L'approbation par l'AG de telle dépense "incontrolée" qui serait préjudiciable (syndicat ou copropriétaire) est susceptible d'engager la responsabilité du "controleur" ..qui n'a pas repecté son mandat.
Exemple encore : un pdt de CS, sans avis de ce dernier, "passe contrat" pour tels petits travaux, acte de gestion que l'on rencontre bien trop souvent avec d'autres.
Sa responsabilité est engagée, quand bien même les travaux seraient justifiés. Sauf que ce n'est pas à lui de contracter.
PS : il serait interessant, mais sans doute trop long, d'ouvrir un sujet sur les minorités agissante en copropriété (et dans nos sociétés), minorités qui par leurs actions entrainent "dans le mouvement" une majorité, quand bien même cette dernière ne partagerait pas toute la position de cette minorité agissante.
C'est ainsi que se forment les majorités dans nos copropriétés : par la "courroie de transmission" d'une minorité agissante.
Et parfois même du seul syndic !!! 
(c'est là un bon sujet pour un thézard en sociologie...)
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Édité par - Gédehem le 06 avr. 2014 18:47:12 |
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Posté - 06 avr. 2014 : 19:37:05
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on peut trouver le cas d'un CS qui fait forcing pour retarder les travaux jusqu'à la prochaine AG en espérant ainsi les faire annuler.
certes, le syndic est en faute, mais s'il existe des preuves écrites que le CS a soumis à pression le syndic, le CS peut-être mis en cause.
il y a effectivement les petits travaux déclenchés par le syndic.
mais, un point plus important serait par exemple, le CS qui faillit à la mission qu'on lui a donné choisissant un artisan qui dépasserait le budget voté par l'AG.
une question supplémentaire que j'ai émise sur un autre post : si le CS est assigné, qui paie les frais de défense ?.... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 avr. 2014 : 20:38:49
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"... "si le CS est assigné, qui paie les frais de défense ?...."
Impossible d'assigner collectivement "le CS" : ce n'est pas une "personne", juridiquement parlant.
Ce qui pose la question de la légalité d'une délégation de pouvoir au CS (D.art.21), la 'personne' syndicat ne pouvant déléguer qu'à une autre 'personne', physique ou morale.
Si le syndicat met en cause l'un (ou plusieurs nominativement) des membres fautifs du CS, c'est le syndicat qui en assume les frais.
Qui d'autre le pourrait ???
"mais s'il existe des preuves écrites que le CS a soumis à pression le syndic, le CS peut-être mis en cause."
Certainement pas ! Comme dans l'histoire des provisions pour charges, le syndic, qui plus s'il est 'pro', n'est pas empêché par un avis du CS, serait-il "forcé". Il peut même agir contre l'avis du CS, qui n'a aucun aspect contraignant. Il doit passer outre si cet avis va à l'encontre des intérets du syndicat.
Si l'acte passé par le syndic sur avis du CS (et même sur son forcing) cause préjudice au syndicat/à des copropriétaires, c'est le syndic qui devra en répondre.
Certainement pas le CS.
Pour engager la responsabilité de membres du CS, il faut que l'acte (ou l'absence d'acte) porte par lui même directement préjudice au syndicat. Le cas du contrile des compte, qui n'aurait pas été effecrué ou mal, est emblématique de la responsabilité supporté directement par es membres du CS.
D'où, et c'est incontournable, le formalisme qui doit être attaché au fonctionnemlent du CS, à commencer par son RFCS en passant par le PV de ses réunions, formalisme indispensable à l'exercice de la mission prévue par les textes "assistance du syndic et controle de sa gestion"..
A voir certains CS qui ne se réunissent jamais, qui n'ont de fait aucun 'fonctionnement', de membres (2 ou 3) qui ne se voient que pour bavarder 2 h avec le syndic lors d'un rdv pompeusement appelé "controle des comptes", il y aurait pourtant matière à leur chercher des poux dans la tête.
A commencer par ne pas renouveler ces potiches ..... |
Édité par - Gédehem le 06 avr. 2014 20:52:02 |
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Posté - 06 avr. 2014 : 20:48:37
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et si un membre du CS est assigné pour une raison ou pour une autre par un copro, qui paie SA défense ?
et dans le cas cité :
"Si le syndicat met en cause l'un (ou plusieurs nominativement) des membres fautifs du CS, c'est le syndicat qui en assume les frais."
qui va payer la défense de ce membre qui à priori n'a pas fait d'erreur/faute tant qu'un juge ne le dit pas. Et est ce que le syndicat peut/doit prendre une assurance pour la défense des membres du CS. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 06 avr. 2014 : 23:46:27
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citation: et si un membre du CS est assigné pour une raison ou pour une autre par un copro, qui paie SA défense ?
Il est assigné nominativement.
Donc je dirais l'assurance s'il y en a une. Lui même s'il n'y en a pas. D'où l'intérêt pour mes membres du CS qu'il y en ait une... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 avr. 2014 : 10:07:39
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"et si un membre du CS est assigné pour une raison ou pour une autre par un copro, qui paie SA défense ?"
Tout dépend s'il est assuré pour cette action (défense et recours), s'il est assigné en tant que CS ou pas !
S'il est assigné en qualité de membre di CS, c'est l'asurance "CS" ...payée par le syndicat.
Si prévu dans les clauses ...
Assurer la RC concerne la réparation d'un préjudice. Pas forcément les frais de procédure.
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Posté - 07 avr. 2014 : 10:24:45
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a t on une idée de l'existence de jugement à l'encontre du CS ou d'un membre du CS ?.... |
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Assurance Conseiller Syndical hors de sa mission 
