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Bart78
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 Posté - 07 avr. 2014 : 13:58:07
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Bonjour,
J'ai en réalité plusieurs questions sur plusieurs sujets concernant l'ASL dont je suis membre. Je suis propriétaire d'une maison dont le lotissement a été construit en 1985. Depuis la livraison des immeubles, aucune rétrocession n'a eu lieu entre le promoteur et l'ASL concernant les parties communes.
Le promoteur se réveil aujourd'hui en imposant à l'ASL cette rétrocession.
- Peuvent-ils rétrocéder des parties communes non conformes avec la législation actuelle? (ex:séparation des eaux...)
De plus, il a été décidé, pour des raisons d'usage, de rétrocéder une partie de ces parties communes à la mairie. Il s'agit en fait de trotoirs qui passent devant certains pavillons et qui sont situés sur des voies publiques. Par conséquent, certains pavillons n'ont plus de raison d'être dans cet ASL puisqu'aucune partie commune ne touche leur pavillon.
- Etant donné qu'il y'a modification de la surface des parties communes et que ces propriétaires n'ont visiblement aucun interet à rester membre de l'ASL, sont-ils en droit de demander la sortie de l'ASL de leur propriété?
Merci d'avance pour vos réponses.
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majik
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Posté - 07 avr. 2014 : 19:34:50
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citation: l'ASL dont je suis membre
quels sont le PERIMETRE et l'OBJET de votre ASL?
A t'elle été régularisée? |
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Posté - 07 avr. 2014 : 20:57:43
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n'y aurait-il pas dans vos statuts de l'ASL un article spécifiant si vous pouvez ou non vous retirer ce celle-ci ?... |
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Bart78
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3
 Posté - 07 avr. 2014 : 23:02:25
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Je n'ai pas les statuts sous les yeux ce soir hélas...je ne pourrais vous répondre que demain...en regardant un peu sur legifrance, je suis tombé sur l'ordonnance numéro 2004-632 du 01/07/2004 chapitre4 section1 article38 mais je ne sais pas si il est applicable dans tous les cas...le fait qu'elle n'est pas été régularisé change-t-il quelquechose?
Cordialement. |
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CHRI64
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Posté - 08 avr. 2014 : 06:58:54
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Comme toujours tout est dans les statuts.
Prévoient-ils la sortie d'un propriétaire de l'ASL ? ( et non du lotissement) ?
Ce que le décret 2006 prévoit explicitement :Article 3
"Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution."
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Bart78
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Posté - 08 avr. 2014 : 07:54:48
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Donc concrètement, si rien n'est marqué dans les statuts, impossible de sortir de l'ASL même si plus rien ne les rattache à celle-ci? C'est vraiment très mal fait... |
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CHRI64
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6
Posté - 08 avr. 2014 : 10:10:13
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Les trottoirs qui deviendraient publics sont-ils les uniques parties communes utilisées par ces propriétaires ?
Quid des VRD ( voirie - réseaux) ? |
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Bart78
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Posté - 08 avr. 2014 : 10:58:55
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En fait, la rétrocession sera faite en 2 parties:
1/ Les trotoirs seront rétrocédés à la mairie pour ce qui concerne la partie donnant sur VP;
2/ La retrocession à l'ASL concerne une impasse avec une dizaine de pavillons et un petit carré de pelouse...
Donc oui, dans ce cas, les trottoirs sont les uniques parties communes utilisées par ces propriétaires.
En gros, le périmètre aujourd'hui forme une sorte de M et formera demain un V car les 2 rues donnant sur VP sont rétrocédées à la ville...
Je ne sais pas si c'est très clair! |
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CHRI64
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Posté - 08 avr. 2014 : 13:01:05
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"impossible de sortir de l'ASL mĂŞme si plus rien ne les rattache Ă celle-ci"
Si : rendre vos statuts conformes (vote en AG) puis faire voter votre sortie de l'association.
Une longue entreprise !!! |
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Bart78
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Posté - 08 avr. 2014 : 14:01:52
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Excusez-moi mais en quoi consiste la mise en conformité des statuts? |
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majik
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Posté - 08 avr. 2014 : 20:40:55
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Bart78 : les ASL sont régies par les titres I et II de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006, ce dispositif légal ayant abrogé le dispositif antérieur.
Par l'effet de cette abrogation, les ASL préexistantes sont obligées de se soumettre aux dispositions nouvelles.
Il y a très peu d'articles que vous devriez lire et relire.
Essentiellement, il faut accomplir les formalités de déclaration prescrites précisément dont des statuts contenant toutes les définitions prescrites, et faire suivre d'une publication au JO.
Beaucoup de difficultés rencontrées tiennent à des situations juridiques bancales.
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CHRI64
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Posté - 09 avr. 2014 : 10:12:49
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Sachant que dans votre cas il vaut mieux clarifier la situation des parties communes avant de procéder à la publication des statuts remis en conformité.
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CHRI64
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Posté - 09 avr. 2014 : 10:19:25
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" Depuis la livraison des immeubles, aucune rétrocession n'a eu lieu entre le promoteur et l'ASL concernant les parties communes."
Voulez-vous dire que le promoteur est encore propriétaire des parties communes ? |
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Bart78
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Posté - 09 avr. 2014 : 10:38:27
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Après vérification des statuts en ma possession, l'ASL serait régie par les disposition de la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et les décrets pris pour son application...Il n'est pas fait mention de quelconque sortie d'ASL... L'AG se tient ce soir, je poserai la question mais notre président ne semble pas être très au fait de la législation. Tout cela n'est pas très clair... |
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Bart78
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Posté - 09 avr. 2014 : 11:12:54
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CHRI64: Oui, à priori le promoteur est toujours propriétaire des parties communes, il n'existe aucun document officiel indiquant la rétrocession des parties communes par le promoteur à l'ASL. Une assemblée extraordinnaire est justement prévue ce soir, avant l'AG, afin de voter:
1/ la rétrocession des trottoirs donnant sur la VP à la mairie;
2/ la rétrocession de l'impasse à l'ASL.
Plus rien ne rattachera donc physiquement mon pavillon au périmètre de l'ASL, ni celui de nombre de mes voisins! |
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CHRI64
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Posté - 09 avr. 2014 : 12:34:11
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Pas de rattachement physique ( même pas les réseaux d'eaux usées ou de ville ? ) mais un rattachement contractuel ( acte de propriété / statuts ) qui ne vous permet pas d'en sortir sans vote de l'AG en application des dispositions des statuts sur ce point (ou alors l'unanimité ..)
C'est donc le moment pour vous de demander ce soir la mise en conformité des statuts et d'y faire figurer entre autre (ce qui est obligatoire maintenant) : les modalités de distraction d'un lot.
Les fâcheuses conséquences d'une non conformité des statuts ont été longuement discutées sur ce forum : voir en particulier :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16112
en retenant la 1ere intervention ( de HES) qui dit le principal : l'ASL continue à exister mais est paralysée ... jusqu'à ce qu'elle se mette en conformité.
Je doute même de la possibilité par l'ASL d'établir les actes de cession / retrocession que vous allez voter.
Bonne AG ! |
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Bart78
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Posté - 09 avr. 2014 : 13:36:44
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Merci infiniement pour tous ces renseignements! |
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Bart78
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Posté - 09 avr. 2014 : 14:56:38
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Concernant le réseau d'eau usé, l'impasse qui serait rétrocédé à l'ASL a un réseau différent ce celui des pavillons donnant sur VP... |
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majik
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Posté - 09 avr. 2014 : 15:48:18
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Dans RETROCESSION il y a CESSION, soit mutation des biens considérés.
Votre ASL a perdu sa capacité à agir le 5 mai 2008.
Elle ne peut rien vendre et rien acquérir, même à titre non onéreux. |
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Bart78
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Posté - 09 avr. 2014 : 16:00:45
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J'en parle ce soir au président de l'ASL dès mon arrivée.
Merci |
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Posté - 14 avr. 2014 : 06:20:32
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Personne n'a parlé de cahier des charges du lotissement : y en a-t-il un et que dit-il de l'appartenance à l'ASL et de sa mission ? |
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Demande de sortie d'une ASL. 
