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Posté - 04 août 2009 : 12:01:45
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Position d'une DDEA décidant de ne pas souscrire à la réponse Ministérielle sur cette question et invoquant: - Jugement du TA de Marseille (Cuges les Pins) 29 juin 2006 - Jugement du TA de Nice (Commune du Val) 29 février 2008 - Jugement du TA de Nimes 30 juin 2008 La situation reste bloquée et la "balle" est transférée aux Elus pour modification du Règlement ou nouveau PLU
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 août 2009 : 13:33:44
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ces décisions portent toutes sur l'appréciation par le juge de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme..., sur lequel le juge porte un controle peu approfondi, d'autant que l'exception d'illégalité a du plomb dans l'aile depuis l'arrêt Commune de Gennevilliers.
il faudrait voir comment le même juge apprécierait un refus opposé à une demande directe d'abrogation de la règle illégale, hors de toute demande d'autorisation d'occupation du sol...
à quand un chevalier blanc dans le Var pour attaquer les POS illégaux ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 août 2009 13:34:05 |
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