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Elisabeth
Contributeur senior
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 Posté - 19 avr. 2014 : 00:16:34
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Bonjour
Malgré mes recherches sur internet, je n'ai
pas trouvé ce que signifiait "former un appel incident".
Quelqu'un pourrait-il m'en donner une explication
("simple" .... , si possible)
Merci
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andre78fr
Pilier de forums
France
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1
 Posté - 19 avr. 2014 : 00:34:57
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Peut-être pourriez-vous nous préciser un peu le contexte et l'origine de la formule ? D'où ça sort ???
Un appel, dans la terminologie copropriété, ça peut être compris dans le sens "appel de fonds" (???) mais également un appel téléphonique et donc "appel incident" évoque plutôt un problème de maintenance (ascenseur ?)... De même le mot incident à une connotation panne, problème mais également un sens comme adjectif ; qui découle de... en conséquence ce...
Tel quel ça ne me dit rien du tout !
Edité après un tour sur Google :
Ah je rigole ; en fait vous ĂŞtes dans le domaine juridique et c'est encore une autre forme d'appel !!!
Voilà ce que j'ai trouvé...
DĂ©finition d'appel incident
L'appel incident est un terme juridique désignant l'appel formulé par l'intimé (la personne citée en justice), en réaction à l'appel principal formulé par l'appelant. L'appel est une voie de recours destinée à obtenir la réformation d'un jugement rendu en première instance. En droit civil français, la procédure de l'appel incident est encadrée par l'article 909 du code de procédure civile qui prévoit "un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant". Voir également le déroulement d'une audience en cour d'appel.
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Édité par - andre78fr le 19 avr. 2014 00:56:26 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 19 avr. 2014 : 10:57:33
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Sans doute en lien avec le litige vous opposant au syndi cat Ă propos des travaux ?
Vous avez assigné le syndicat, qui a été condamné.
Pas content, celui-ci "fait appel" pour que ce jugement doit "réformé" (revu ).
Vous pouvez vous aussi former un "appel incident", afin de pouvoir répondre.0
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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3
Posté - 19 avr. 2014 : 12:31:32
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Merci andre78fr et GĂ©dehem.
Effectivement, c'est au sujet des travaux.
D'ailleurs, je donne les dernières nouvelles dans le "post" du même jour,
intitulé "Précision sur article 14 de la loi de 65" :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12353
Ce que je ne comprends pas, c'est que dans la lettre d'accompagnement
des conclusions de la partie adverse, l'avocat de la cour d'appel précise :
"Le décret portant réforme de la procédure d'appel dispose dans son article 908
qu'à peine de caducité de la procédure, nous disposons d'un délai de 2 mois
à compter des conclusions d'appel adverses pour répliquer à ces dernières
et Ă©ventuellement former un appel incident, soit avant le 12 mai 2014."
Cette phrase semble dire que "répliquer aux conclusions" et "fomer un appel incident"
semblent être 2 "choses" différentes.
Donc je ne suis pas plus avancée.....
Pour andre78fr : si vous avez des liens concernant le déroulement d'une audience
en cour d'appel, je serais très intéressée et je ne suis sans doute pas la seule.
C'est très difficile de trouver ce type d'information très "pratique".
Nouvelle Ă©dition : rajout d'un lien
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Édité par - Elisabeth le 19 avr. 2014 15:16:52 |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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4
Posté - 19 avr. 2014 : 13:02:53
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Le défenseur demande lors de la mise en état que vous soyez débouté car il estime que fautes de respect de certaines lois vous n'aviez pas à l'assigner.
Il crée un incident. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 19 avr. 2014 : 14:34:36
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Dupont a gagné son procès contre Durand
Une de ses demandes a quand même été rejetée mais il se contente du jugement obtenu.
Il apprend que Durand fait appel.
Alors il fait un appel incident à propos de la demande qui a été rejetée.
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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6
Posté - 19 avr. 2014 : 14:50:57
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Je crois qu'il faut que je sois plus explicite, concernant le défendeur et le demandeur,
compte tenu aussi que le langage juridique ne m'est pas très familier.
En première instance, nous avons été déboutées d'une partie
de nos demandes. Cependant, le syndicat a été condamné à 5000 euros
de DI.
Aux dires d'un avocat que j'ai consulté (dans le cadre d'une association
"affiliée" à l'UNARC), le jugement est plutôt ambigu.
Pour limiter les charges de copropriété, nous n'avons pas souhaité
aller en appel, bien que le syndicat nous ait encore une fois refusé
l'autorisation de faire les travaux.
Par contre, le syndicat a attaqué et a interjeté appel ; c'est donc lui le demandeur.
Nous sommes le défenseur.
La phrase citée est celle de notre avocat au moment où il nous a transmis
les conclusions du syndicat.
Donc si je comprends bien, notre avocat suggère de demander,
au travers de ce "former un appel incident", de débouter le syndicat
qui n'avait pas Ă nous assigner parce que le syndicat
n'a pas respecté certaines lois.
Est-ce bien cela ?
Est-ce l'avocat qui décide de déposer des conclusions ou de former un appel
incident ?
Est-il censé m'expliquer pourquoi il suggère éventuellement un appel incident
et me demander mon avis ?
Car actuellement, il est plutôt aux "abonnés absents".
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Elisabeth
Contributeur senior
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7
Posté - 19 avr. 2014 : 15:41:40
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Merci Ă Sunbird et JPM.
Et l'exemple de JPM est très clair.
Ce qui veut donc dire qu'on peut parfaitement déposer des conclusions "habituelles"
tout en "formant un appel incident".
En espérant ne pas trop abuser de votre savoir :
ceci veut dire qu'il faut, dans ce cas, aussi "produire" un "texte" expliquant
pourquoi on forme un appel incident ?
Y-a-t-il des conséquences particulières à un appel incident ? |
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