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JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 PostĂ© - 21 avr. 2014 :  17:48:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Échanges fort intéressants après une lecture attentive de la loi ALUR pour ce qui concerne les copropriétés.

Ce qui m'incite à demander ce que vous inspire la nouvelle rédaction de l'article 25 a dans la loi de 1965 mise à jour qui est au bout de :

http://www.jpm-copro.com/Comm%20Loi...1965-v15.htm

C'est une idée de l'ARC me semble-t-il pour les petits immeubles. Cela s'appelle la cogestion. J'ai mis en dessous ce que j'en pense, mais je ne suis pas sur du tout d'avoir raison.

A signaler aussi que dans les groupes d'immeubles, l'assemblée d'un syndicat secondaire peut donner délégation au président du CS secondaire de voter pour tous les copropriétaires du syndicat secondaire.

Pour les questions relevant de l'article 24 il vote comme il l'entend sans instructions de vote individuelles ou décision de l'assemblée secondaire

La loi dit explicitement qu'après il doit rendre compte et on peut le virer.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 21 avr. 2014 :  23:50:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La délégation au CS était à mon avis une incongruité dans la version ancienne, c'est une joyeuse mayonnaise maintenant !!!

Il y a à l'évidence une confusion (mayonnaise) entre le CScoop, qui est de fait sinon de droit un "organe de gestion" et le délégataire qui seraiut le "CS", sans que pour autant ces CS (ou ce CS) n'aient de personnalité : personne ne peut globalement engager sa responsabilité.
Ce point reste en suspend !

Avec l'absence de controle du CS, controle qui existe dans un syndicat coopératif.

D'où à mon avis une impossibilité juridique : comment déléguer un pouvoir de décision à une "chose" qui, bien qu'instituée par la loi, n'estt pas dotée d'une personnalité ???
Le chien ou le chat est un "ĂŞtre vivant", pour ceux qui en doutaient !
Peuvent-ils recevoir délégation de pouvoir ?

On a la très mauvaise impression d'un texte rédigé à la va-vite par des personnes qui ne connaissent pas la copropriété. (L'histoire du compté séparé est sur ce point révélatrice !)
Édité par - Gédehem le 21 avr. 2014 23:51:28
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