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capucine76
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3 message(s)
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PostĂ© - 03 mai 2014 :  12:00:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
SUCCESSION

Un héritier non direct peut-il déduire de la succession la facture
de travaux exécutés sur son futur bien ?

1) Comment faut-il pratiquer ?
2) Comment se fera la déduction sur le montant total de la succession,
ou
sur sa part (ils sont deux héritiers non directs)
ou
sur les droits qu'il devra payer ?
Je ne trouve pas de lois Ă  ce sujet.

Capucine76

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 mai 2014 :  13:25:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Seules les dettes du défunt exigibles au décès sont déductibles.
Seront donc déductibles des travaux commandés par le défunt, exécutés et non payés au jour du décès.
Est-ce bien lĂ  votre question ?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

capucine76
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: capucine76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mai 2014 :  14:45:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un héritier qui a payé les factures.

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mai 2014 :  21:12:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les factures auraient du être réglées par le notaire jusqu'à la dévolution d e la succession

capucine76
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: capucine76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 mai 2014 :  14:38:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Des factures d'entretien indispensable (toiture entres autres) de la maison sont payées de mon vivant car je n'en ai pas les moyens par un de mes deux héritiers non directs.

Peut-il les déduire lors de la succession ?

et comment procéder lors du devis et du paiement ?

Merci.

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 mai 2014 :  15:02:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les dettes envers les héritiers ne sont pas déductibles, sauf si elles résultent d'une convention ayant date certaine (voir article 773 du CGI). Il faut consulter votre notaire qui constatera par acte authentique la dette résultant des travaux payés par votre héritier.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009
 
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