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sorgho
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 Posté - 04 mai 2014 : 19:56:36
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Bonsoir,
A la prochaine A.G sera mis au vote la fermeture définitive des locaux des vide ordures, sans proposition de remplacement pour la gestion de nos bacs, les copropriétaires pensent pouvoir se servir des conteneurs que la ville pourra installer dans la rue. Donc plus de gestion des vides ordures par le concierge de catégorie B. Question: Comment aborder le jour de l'assemblée la gestion des ses U.V affectées à cette tâche ?? Les supprimer puisque la destination des locaux est elle même supprimée ? Quelles autres solutions pour les redistribuer si impossibilité de les supprimer sachant que la gestion de l'immeuble ne nécessite aucune nouvelles tâches. Toutes sont définies et exécutées par des U.V. affectées.
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Posté - 05 mai 2014 : 08:36:19
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l'AG est en droit de supprimer le système de vide ordures pour utiliser des bacs mis à disposition de tous dans la rue par le collecteur.
Se pose effectivement le cas des UV de l'employé du syndicat.
Soit l'AG décide de mettre en place un autre service, dans ce cas pas de problème, le syndic aura à mettre en place un avenant au contrat de l'employé.
Soit l'AG ne décide rien en remplacement, et le syndic devra voir avec l'employé comment résoudre ce cas : soit l'employé accepte cette variation de revenus (donc avenant au contrat), soit l'employé refuse et dans ce cas une procédure de séparation devra être mise en place par le syndic.
Toute cette problématique doit être bien expliquée en AG pour que les copros en comprennent les risques financiers à terme.... |
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sorgho
Contributeur débutant
88 message(s)
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Posté - 05 mai 2014 : 08:54:41
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Merci, mais pourriez vous s.v.p. développer pour que je puisse les répercuter les risques financiers à terme ? |
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zz top
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 Posté - 06 mai 2014 : 08:51:42
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Une entreprise peut-elle imposer de manière unilatérale une diminution de salaire ? La réponse est non. Que le salarié soit en CDD ou en CDI. Ainsi, même si l'employeur connaît les pires difficultés financières, mais que contractuellement le salarié doit bénéficier d'une augmentation, d'un coefficient plus important pour le calcul de sa rémunération ou d'une évolution de poste, il est dans l'obligation de respecter ses engagements. Idem pour les rémunérations divisées en deux parties, fixe et variable.
L'accord obligatoire du salarié
Certes, le "chantage à l'emploi" est une donnée à laquelle on peut être confronté dans un secteur en crise. Mais "le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord" (arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2005, n°03-44.278). S'il veut le changer, même de manière minime, l'employeur a l'obligation constante d'obtenir l'accord "non équivoque" du salarié : "l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par [le salarié], du travail" (cass. 16 novembre 2005, n° 03-47.560) et "l'absence de contestation, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de l'acceptation" (cass., 6 octobre 2010, n° 09-68.962).
Un avenant au contrat de travail
Dans tous les cas, l'employeur qui souhaite baisser la rémunération d'un salarié doit l'en informer par écrit (lettre recommandée) en lui proposant un avenant qui modifie le contrat de travail (article L1222-6 du Code du travail).
Le salarié a un mois pour en accepter ou refuser les termes (sans justification dans ce dernier cas). Ce nouveau contrat doit indiquer les fonctions, la durée du travail (passage fréquent d'un temps plein à un temps partiel), la rémunération et la durée de l'avenant.
Si le salarié refuse, son employeur ne peut le considérer comme démissionnaire (cass., 28 janvier 1998, n° 95-40.275). S'il décide de le licencier, il devra invoquer un motif réel et sérieux, mais ne pourra s'appuyer sur ce refus.
Source: http://www.lexpress.fr/emploi/conse...1323743.html |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Posté - 06 mai 2014 : 18:14:14
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je suis d'accord sur presque tout ce que dit zztop :
* on ne peut imposer, oui
* on peut mettre (malheureusement) le salarié devant le dilemne
* le salarié peut refuser (délai maxi 30 jours), oui.
si l'employeur veut poursuivre, il ne peut que licencier le salarié (ou renégocier autre chose  ) en suivant la procédure légale. Et il licenciera parce que le salarié à refuser une adaptation de son contrat suite à un motif réel et sérieux (motif qu'il faut étayer !).
par exemple, le motif peut être réel et sérieux en l'espèce si les remarques/injonctions services sanitaires ont conduit les copros lors d'une AG à supprimer ce VO. Il restera au juge à considérer ou non ce motif comme réel et sérieux
du point de vue financier si le syndicat va dans cette voie, il faut comptabiliser en prévision budgétaire :
* les indemnités de licenciement
* le paiement des congés payés non pris
puis éventuellement :
* une indemnité transactionnelle qui éviterait les prud'hommes
s'il y a prud'hommes :
* frais d'avocat
* éventuels DI
* éventuels frais de justice (les dépens)
* etc... |
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sorgho
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Posté - 08 mai 2014 : 19:37:11
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matoucalin
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Posté - 12 mai 2014 : 11:05:14
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Vous avez abordé l'aspect contrat de travail et l'aspect juridique, mais sur un plan pratique (sur le terrain), comment cela va t'il se passer ?
Si l'AG vote la suppression des VO et que les conteneurs sont placés sur le trottoir, qui va les laver si les UV poubelles du gardien sont supprimées ?
Si elles le sont, le gardien n'aura donc plus l'obligation d'entretien des bacs, et l'été approche...
A mon sens vouloir supprimer les UV poubelles ne serait pas un bon choix pour la copro qui se retrouverait avec des bacs bien odorant devant ses portes, et qui ne pourrait en faire reproches au gardien, à moins qu'il y ai possibilité de supprimer les UV poubelles et d'en rajouter d'autres pour le lavages des conteneurs.
Au final beaucoup de prise de tête pour finalement pas grand chose. |
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Posté - 12 mai 2014 : 11:51:11
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d'après ce que nous a écrit sorgho, ce sont des conteneurs de la ville donc pas de nettoyages par l'employé du syndicat, donc pas d'UV. |
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matoucalin
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Posté - 12 mai 2014 : 15:39:09
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Oui possible, mais si ce sont des conteneurs de la ville alors je viens de découvrir quelque chose !!!
En règle générale les conteneurs dans les copropriétés sont ceux mis à disposition par la ville, mais c'est le gardien qui les lave.
Donc si ces conteneurs appartiennent à la ville ce n'est pas au gardien de les laver ? |
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Posté - 12 mai 2014 : 17:36:03
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le texte initial de sorgho :
"les copropriétaires pensent pouvoir se servir des conteneurs que la ville pourra installer dans la rue."
maintenant on trouve de plus en plus des conteneurs enfouis dans le sol qui serve à plusieurs résidences et à des "passants". Donc pas de nettoyage par l'employé du syndicat.
il en serait effectivement différemment si l'organisme de collecte des déchets mettaient à disposition des syndicats, des conteneurs que les employés sont chargés de rentrer dans l'immeuble et ne pas laisser dans la rue. |
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sorgho
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Posté - 13 mai 2014 : 06:05:23
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Bonjour, Les dernières informations connues des services de mairie par le conseil syndical sont bien : mise en place de conteneurs sur la voie publique à charge d'entretien et ramassage par la communauté urbaine. Par contre rien par écrit, donc le jour de l'A.G. avant le vote de fermeture le syndic devra nous donner l'officialisation de la décision de la communauté urbaine. Dans le cas ou rien n'est officiel, faut-il voter "non" à la fermeture, mais alors risque de non conformité avec la législation du travail, ou "oui" avec des réserves, mais alors si les réserves sont applicables comment les formuler?
Encore merci. |
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Posté - 13 mai 2014 : 07:53:44
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si vous n'avez pas la réponse officielle, il faut voter effectivement les (car il en faut plusieurs) résolutions sous réserves, du genre :
"si la mairie confirme que les ordures doivent être déposées dans des conteneurs mis à disposition et entretenus par les services communaux ou intercommunaux, alors l'AG décide la fermeture des locaux de vides ordures."
"si la mairie confirme que les ordures doivent être déposées dans des conteneurs mis à disposition et entretenus par les services communaux ou intercommunaux, alors l'AG décide les travaux de fermeture des locaux de vides ordures pour un montant de .... €, exécutés par l'entreprise X."
"si la mairie confirme que les ordures doivent être déposées dans des conteneurs mis à disposition et entretenus par les services communaux ou intercommunaux, alors l'AG décide la suppression des UV correspondant aux taches X, Y et Z de l'employé du syndicat."
"si la mairie confirme que les ordures doivent être déposées dans des conteneurs mis à disposition et entretenus par les services communaux ou intercommunaux, alors l'AG mandate le syndic pour négocier l'avenant correspondant ces suppressions de tâches donc des UV correspondants avec l'employé et en cas de refus de ce dernier autorise le syndic à procéder à son licenciement."  
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matoucalin
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Posté - 13 mai 2014 : 10:39:23
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SORGHO, pouvez vous expliquer votre phrase "risque de non conformité avec la législation du travail", je ne saisi pas vraiment. |
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sorgho
Contributeur débutant
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Posté - 13 mai 2014 : 11:42:13
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Merci Rambouillet pour les libellés des réserves. Elles seront portées à notre résolution.
Matoucalin : le syndic suite à un rapport d' une étude ergonomique qui constatait la non conformité de nos locaux à mis cette résolution de fermeture à la prochaine AG. Le détail de cette demande de fermeture avait été traité et résolu sous : Appel à expérience similaire copropriété sous ma question :fermeture obligatoire de locaux communs. Merci à vous.
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Modifications ou suppression d'U.V. Cat . B 
