Bonjour
Quelqu'un pourrait me dire ce qu'il faut entendre par :
citation:
Article 15
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I (Abrogé).
II Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
C'est dans la partie "Revenus fonciers", "Exemptions permanentes".
Merci
CGI, art. 15-II veut dire quoi ? 
Posté - 18 mai 2014 : 17:32:17
