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 Posté - 29 juin 2014 : 17:43:59
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citation: Les charges communes spéciales à ce bâtiment, eau parties communes, petites réparations parties communes et ravalement par exemple, ne seraient donc payées que par les copropriétaires du bât x ???
non et c'est en cela que votre RdC est logique : tout le monde paie comme je l'ai expliqué plus haut...
il est tout à fait normal que cette loge ait des tantièmes pour le bâtiment A , et seulement pour les charges spéciales de ce bâtiment. |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 juin 2014 : 19:25:04
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Pouvez vous expliquer en quoi la loge partie commune serait distincte du hall d'entrée partie commune, du local chaufferie partie commune implanté ici, du garage à vélo partie commune implanté là , d'un local technique par ailleurs, etc .., bref de tout ce qui est classé indistictement partie commune de l'immeuble en copropriété ???
En quoi elle devrait participer Ă son propre entretien ?
Comment une partie commune peut-elle être affectée de tantièmes sur parties communes, sur quelle base juridique, n'étant pas "lot" dans le sens le L.art.1 ?
AJOUT :
Cass 6.06.2007, pourvoi 06-13.477 (A propos d'un emplacement de stationnement grevée d'un droit de jouissance privatif)
Extrait
"Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’il résulte du "cahier des charges" que l’immeuble "Les Rotondes" comporte des lots correspondant à la partie bâtie et des lots correspondant à la jouissance exclusive et particulière d’emplacement de stationnement, qu’ il est admis que le droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut constituer la partie privative d’un lot dans la mesure où ce droit de jouissance exclusive est assorti de tantièmes de parties communes, qu’en l’espèce, il est constant que le règlement de copropriété qualifie de "lot" les emplacements de stationnement, et que des tantièmes leur sont attribués, que le règlement de copropriété n’exonère pas leurs propriétaires du paiement des charges communes et que le syndic n’a fait qu’appliquer le règlement de copropriété pour les répartir ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
"
Alors une partie commune qui n'est pas "lot" qui serait affectée de tantièmes ....... |
Édité par - Gédehem le 29 juin 2014 19:35:00 |
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Posté - 29 juin 2014 : 19:35:05
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dans la mesure où une partie commune se trouve dans un lieu de charges spéciales il est normal que tout le monde paie ce qui correspond à cette partie commune "spéciale".
Il en serait de même pour un local vélo utilisé par tout le monde mais dont l'éclairage est relié au compteur d'UN bâtiment : serait-il normal que seuls les résidents de ce bâtiment paient l'éclairage pour tout le monde ? à mon avis, NON ! il faudrait mettre un compteur divisionnaire de cette consommation pour la faire payer à tous.
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GĂ©dehem
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44
Posté - 29 juin 2014 : 19:36:52
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A quelques seconde près vous avez sauté l'ajout sur une partie commune affectée de tantièmes de parties communes ! 
Il semble y avoir confusion entre le fait de payer des charges et la présence de tantièmes de parties communes sur un local lui même partie commune !!
Cela ne peut exister !
il est normal que tout le monde paie ce qui correspond à cette partie commune "spéciale".
Confusion encore : c'est la totalité du bâtiment qui est spécialisé pour certaines charges. Ce local commun n'est pas distinct en tant que "partie commune"... commune. |
Édité par - Gédehem le 29 juin 2014 19:42:24 |
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Posté - 29 juin 2014 : 20:52:34
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gedehem, c'est pas bien pour un modérateur de modifier son propre post (respect de la charte) alors que certains l'ont déjà lu et essayé d'analyser ....  certains qui n'étaient pas modérateurs se sont vus remis à leur place. Existe t il un modérateur de modérateur ?????  
mais votre rajout n'a rien à voir avec le problème qui nous interpelle... il est normal qu'il y ait des tantièmes sur une partie commune génrale dans des charges spéciales.
Mais gedehem, vous ne nous avez pas encore dit la solution :
le bâtiment A dans lequel se trouve la loge commune à tout le syndicat fait le ravalement de ses façades. Est ce que les copros du bat B paient quelque chose ou non, et si oui comment ?
RĂ©ponse ? |
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GĂ©dehem
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46
Posté - 29 juin 2014 : 21:13:04
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J'ai respecté la charte : ma modif est de 35.00, votre post de 35.05 ....
Donc j'Ă©tais lĂ avant vous  ... ou encore (fallait pas ĂŞtre si rapide
"il est normal qu'il y ait des tantièmes sur une partie commune génrale dans des charges spéciales."
"Normalité" sur quel fondement "spéciale ou non" ?
C'est ce qui est demandé !
RĂ©ponse : ....... 
Etant rappelé que seul un lot privatif est affecté de tantièmes (L.art.1), qu'une partie commune qui n'est pas "lot" ne peut en avoir. |
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alice78
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Posté - 30 juin 2014 : 09:11:40
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Gédéhem,
Cette jurisprudence ne dit pas qu'une partie commune ne peut pas avoir de tantièmes, mais seulement qu'un droit de jouissance sur partie commune ne vaut pas titre de propriété.
Que disent les RC des autres copros, comportant elles aussi plusieurs bâtiment, avec charges spéciales par bâtiment et une loge gardien dans l'un d'entre eux ?
Ce type de copros est sans aucun doute fréquent. |
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travaux art.14-2 et charges loge du gardien 
