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leclos
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 Posté - 15 juin 2014 : 10:34:24
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Bonjour, 4 gardiens et concierges sont employés de l'ASL. Ils assurent une permanence le dimanche par roulement, la convention collective et le contrat de travail (qu'ils sont signé) prévoit ces permanences avec récupération du repos hebdomadaire et rémunération compensatoire. je ne retrouve pas dans la réglementation sur l'autorisation du travail dominical, les dispositions relatives aux concierges et gardiens d'immeubles.
Devons nous obtenir une autorisation de la préfecture ?
Merci
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JB22
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1
Posté - 15 juin 2014 : 12:55:04
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Article 19 paragraphe 4 de la convention des gardiens d' immeuble:
"4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat ad hoc, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires.
Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.
Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis."
La question qui se pose dans votre cas: Votre syndicat a-t-il obtenu l' autorisation administrative.
Vérifier que l'indemnité supplémentaire attribuée correspond bien à ce qui est prévu dans la convention collective. |
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 15 juin 2014 : 13:27:51
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je confirme que l'autorisation administrative est obligatoire
à défaut le syndicat ne peut pas faire travailler un salarié le dimanche |
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leclos
Nouveau Membre
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3
Posté - 15 juin 2014 : 14:36:01
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Merci pour cette réponse claire et argumentée.
Les permanences du dimanche existent depuis plus de 25 au sein de cette copropriété, nous souhaitons régulariser la situation.
Les rémunérations sont conformes au dispositions légales, mais une gardienne refuse de signer sa lettre de déclaration de volontariat au motif que si l'administration refuse la dérogation, elle pourrait poursuivre la copropriété qui devant faire cesser ces permanences dominicales lui verserait une indemnité compensatrice de perte de revenu ...
je suis dubitatif.
La salariée ayant signé son contrat travail faisant état de la réalisation de permanence le dimanche, cela ne vaut-il pas lettre de déclaration de volontariat ?
Merci encore
JD
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JB22
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4
Posté - 15 juin 2014 : 18:47:43
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"La salariée ayant signé son contrat travail faisant état de la réalisation de permanence le dimanche, cela ne vaut-il pas lettre de déclaration de volontariat ?"
Non, la lettre de volontariat doit faire l'objet d'un Ă©crit distinct du contrat de travail.
Le travail du dimanche étant prévu dans la convention collective, sous réserve de l' autorisation administrative et sur la base du volontariat il n' a pas à figurer dans le contrat de travail.
Si votre salariée refuse de signer la lettre de volontariat vous ne pouvez plus la faire travailler le dimanche.
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JB22
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5
Posté - 15 juin 2014 : 19:54:32
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Informations complémentaires:
"Garanties offertes aux salariés acceptant de travailler le dimanche
Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties :si l’autorisation préfectorale a été donnée au vu d’un accord collectif, celui-ci fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés ;à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité mentionnée ci-dessus.En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. "
Pour les employés d' immeuble il y a un accord collectif.
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TRAVAIL DU DIMANCHE 
