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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
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 Posté - 19 juin 2014 : 07:30:42
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S’agissant d’un ensemble immobilier composé de 3 lotissements ayant chacun une dénomination, la gestion et l’entretien des parties communes et équipements communs de l’ensemble est confiée à une ASL.
Seul 1 lotissement (le 1er construit) est enregistré en Préfecture et l’ASL gère l'ensemble immobilier avec un cahier des charges et des statuts en conformité 2004.
Question : Les 2 autres lotissements doivent-ils ou peuvent-il être déclarés en préfecture avec les documents propres à leur emprise, de façon à être inscrits dans le livre des associations afin d’éviter la réponse classique, lorsque l’on demande des renseignements à la préfecture : « ce lotissement n’existe pas ! »
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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Posté - 19 juin 2014 : 08:01:47
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Il faudrait que vous distinguiez "lotissement" (voir code de l'urbanisme) et ASL (voir ord.2004-632).
La declaration en préfecture d'une ASL relève du titre II de l'ordonnance 2004-632 et du titre II du décret 2006-504.
Il n'y a pas à sortir de là .
Etant rappelé qu'une ASL constituée pour gérer et entretenir les parties communes à 3 lotissements ne peut pas regrouper les 3 ASL dont l'objet est à l'entretien des parties communes spécifiques à chaque lotissement. |
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 Posté - 19 juin 2014 : 08:20:40
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sauf à ce que la gestion des parties communes "propres" lui soient confiées par les 3...
ou alors, trouvez moi un article l'interdisant ;o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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3
Posté - 19 juin 2014 : 11:04:06
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article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 :
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Titre II DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES :
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
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Posté - 19 juin 2014 : 11:30:29
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et bien cela n'empêche clairement pas déléguer la gestion...en respectant à la fois la lettre de l'ordonnance et le contenu des statuts |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Déclaration en Préfecture 
