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 Posté - 24 juin 2014 : 16:45:01
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**modération**
fiduce, vous avez manifestement mal lu ma demande décrite au 14° message de ce même fil :
le message ci dessus a été modifié 6 fois...
Posté - 24 juin 2014 : 15:53:30
Posté - 24 juin 2014 : 15:55:11
Posté - 24 juin 2014 : 16:08:07
Posté - 24 juin 2014 : 16:22:55
Posté - 24 juin 2014 : 16:28:31
Posté - 24 juin 2014 : 16:29:29
Posté - 24 juin 2014 : 16:36:40
une dernière fois, faites un effort pour respecter votre lectorat
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2014 16:45:55 |
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G.G
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 22
 Posté - 24 juin 2014 : 16:54:09
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non, aucune défiance nous sommes à la 2ème A.G... car lors de la 1ère A.G avec l'administrateur judiciaire nous avons eu la même configuration et ce copro a même voté pour moi à l'élection du Président de séance.
Aucune irrégularité la seule différence cette fois c'est les résolutions lui demandant de se conformer aux textes, de respecter le RDC et de remettre ces interventions en PC à l'état d'origine. (Ex : percement d'un mur à dimension d'une porte de garage maitre pour faire de sa cave un garage)
Par contre les textes sont clairs ex l'Art 22 précise que le syndic son conjoint ses préposés ne peuvent présider, laissant entendre par là , qu'un mandataire a tous pouvoirs et de représentation et de prérogatives d'un copropriétaire sans quoi le texte ce serait étendu au mandataire aussi |
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Posté - 24 juin 2014 : 17:16:10
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fiduce : La confusion vient du fait que AG désigne indifféremment la séance, le tour de table théorique, et le tour de table réel. Pour la loi, qui n'a pas voulu entrer dans tout ce que l'existence "détaillée" des mandataires impliquerait, il n'y a que le tour de table théorique et l'adéquation des personnes présentes à représenter ce tour de table théorique pour les diverses démarches faites en AG.!
C'est la première fois que l'on parle de tout de table théorique et tour de table réel en copropriété !
C'est quoi ?? |
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24
Posté - 24 juin 2014 : 18:02:12
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**modération**
fiduce, malgré mon avertissement, vous avez encore modifié deux fois votre message précédent.
il est donc repris dans sa rédaction antérieure |
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25
Posté - 24 juin 2014 : 18:04:47
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**modération**
propos caviardés car signalant comportement déjà en cours de traitement par la modération
inutile d'en rajouter
fiduce, une autre question :avez vous assisté à une AG ? La liste de présences est signé par les membres du SDC présents et les mandataires.
TOUTE l'AG peut donc connaitre immédiatement si le président EST un membre du SDC, ou un mandataire.
Aucune difficulté pour connaitre qui est copro ou un tiers mandataire !
Dans cette AG ou il y avait UN seul copro, c''était à lui seul de présider cette AG.
Un mandataire ne pouvant pas être élu président de séance, cette AG doit être contestée. OU est le problème ??
Aux copros d'être présent à leur AG, et à G.G de refuser d'être élu président de séance car mandataire.
L'avocat défend son copro, il n'attendait que la faute d'une personne présente, et c'est G.G qu'il l'a commis.
Une copro de 3 membres, et présent à l'AG, un huissier qui n'a rien à y fairez sauf mandat du TGI, une sténotypîste qui devait être " virer de cette AG, et un avocat avec son mandat qui pouvait donc y participer, G.G un mandataire ET UN SEUL copro.
GG : AG piégée dès le départ. 
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2014 18:07:05 |
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G.G
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26
Posté - 24 juin 2014 : 20:52:58
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pour info l'huissier et la sténotypiste était mandaté sur requête auprès du TGI. L'avocat à piégé c'est indéniable mais reste le principe moral le sachant qui laisse faire.
C'est comme la police qui se ferait revendeur de drogue pour piéger ce qui est condamné par la loi et les malfrats s'en sortent sans coups férir.... |
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Viviane
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Posté - 24 juin 2014 : 23:28:21
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La cour de cassation a jugé récemment qu'un mandataire ne pouvait être président. Ca semble une précision apportée à la loi parfaitement logique, mais ça n'est pas dans la loi.
Personne ne peut dire si ce copro de mauvaise foi gagnera ou pas son procès. La cour pourrait décider que dans la mesure où il n'y avait pas d'autre choix, y'a pas de problème. Ou lui donner raison. Comme c'est impossible à savoir, je vous suggère de laisser l'avocat du SDC se dépatouiller de la chose.
MAIS pourquoi ne pas tout bêtement demander au syndic de reconvoquer l'AG avec le même ODJ ? C'est un grand classique. Et dire à votre beau frère d'y aller lui même, s'il le peut. C'est sur que s'il habite à l'autre bout de la planète ou qu'il a des problèmes de santé, ça peut être impossible.
Le seul empêchement à ça serait si vous pensez que les votes passés conviennent mieux que les votes que vous obtiendriez dans une nouvelle AG.
Ensuite, il me semble que les choses que l'AG demande à ce monsieur ne dépendent pas forcément de l'AG, mais du syndic. Ou alors vous avez grandement résumé la chose.
citation: la seule différence cette fois c'est les résolutions lui demandant de se conformer aux textes, de respecter le RDC et de remettre ces interventions en PC à l'état d'origine. (Ex : percement d'un mur à dimension d'une porte de garage maitre pour faire de sa cave un garage)
C'est au syndic de faire respecter le RDC et donc d'exiger ça. L'AG n'intervenant que pour autoriser le syndic à engager une procédure si ce copro ne le fait pas.
Si les résolutions votées se contentent de lui demander de respecter le RDC, elle n'ont pas grand intérêt,(à moins peut-être d'être assorties d'un délai précis) et ça a donc peu d'importance si l'AG est annulée (sauf pour le reste, peut-être) Il faut plutôt il me semble exiger du syndic de le mettre en demeure de se metttre en conformité avec le RDC sous tant de temps. Pas besoin d'AG pour ça, n'importe quel copro peut le demander au syndic.
Puis, s'il ne le fait pas, convoquer une AG afin d'autoriser le syndic à le poursuivre en justice.
Si le syndic ne fait pas cette mise en demeure, ça se complique. Mais déjà , il faut lui demander. |
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Édité par - Viviane le 24 juin 2014 23:50:46 |
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G.G
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Posté - 25 juin 2014 : 10:18:16
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En effet pour vous répondre Viviane une demande de ratification avec le même ordre du jour a été demandée au syndic dans la foulée.
Il est évident que les résolutions de l'A.G donnaient tout pouvoir au syndic d'agir en justice avec un délai pour obtempérer.
Ce copro après plusieurs lettre de mises en demeure a souhaité ignorer la loi et n'en faire qu'à sa guise. Le syndic devant faire approuver son action se devait d'être conforter par des résolutions. Ce qui a été fait avec cet ordre du jour particulier de demande d'ester en justice.
Vous comprenez que dès lors, ce copro cherche à gagner du temps. |
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Sunbird
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Posté - 25 juin 2014 : 10:57:08
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Attention que le syndic qui convoque l'AG ait pouvoir pour le faire!!!
Attention également qu'il y ait un syndic.
Vous ne pouvez pas rester dans un flou juridique, et être à la merci de telle ou telle décision, il faut repartir sur des bases incontestables et la première des choses est que le syndic qui est en place et sa nomination ne puisse être contestée. A priori puisque l'AG est contestable et annulable, le syndic en place est à la merci de ce copropriétaire. Il fera systématiquement une demande d'annulation des AG suivantes car l'AG ayant nommé le syndic sera probablement annulée. Comme une procédure dure 2 ans, vous allez perdre au minimum 2 ans.
A mon avis il faudrait qu'il n'y ait plus aucun syndic, que vous demandiez de nommer un administrateur par le D47, et l'administrateur pourra faire que vous repartiez sur une AG incontestable. Ensuite le syndic fera une AG avec les résolutions permettant d'assigner le copropriétaire indélicat. |
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Viviane
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Posté - 25 juin 2014 : 19:15:32
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Si cette AG a aussi élu le syndic, ce que dit Sunbird est judicieux. Mais comment ne plus avoir de syndic?
S'il démissionne: risque pour lui car il faut normalement un motif.. même si on respecte le préavis. Sauf si contrat ne le précise pas ?
Ou: convoquer une AG en vue d'élire un syndic... et ne pas l'élire.
Très tortueux.. |
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G.G
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Posté - 25 juin 2014 : 21:11:15
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Comme vous le savez une A.G tant qu'elle n'est pas annulée reste valable mais en plus et je connais le problème pour y avoir été confronté reste au delà des 2ans le délai de recours entre (pour la région paca entre 3 et 4 ans) ce qui fait qu'un syndic peut convoquer plusieurs A.G avant que la première contestée n'aboutisse.
Pour celui qui conteste s'il omet d'en contester une seule la dernière A.G reste valable.
Ainsi est faite la loi....
J'ai vu un syndic roublard faire cela pendant 4 A.G et chaque fois qu'il était sanctionné en 1ère instance il faisait appel (coût pour le copro qui était dans son droit 10 000 €) il a fini par arrêter faute d'avoir à nourrir la justicre |
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Viviane
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Posté - 25 juin 2014 : 21:45:04
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Ben, c'est quand même un peu un pari, tout dépend de l'assise financière de ce monsieur et de ce qui est en jeu. S'il assigne 10 fois et gagne 10 fois, le syndicat (soit les 2 qui restent) risque d'avoir à payer 10 fois un avocat... |
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G.G
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Posté - 25 juin 2014 : 21:52:35
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Viviane ce que vous dites est très juste... Sauf que ce Monsieur a tellement fait d'infraction qu'il risque d'avoir a démolir piscine sur PC sans autorisation, enrochement modifiant les parties communes, augmentation de sa surface habitable etc...
coût total de remise en état originel plus de 60 OOO €
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Posté - 26 juin 2014 : 07:20:46
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il existe également des condamnations pour harcèlement avec DI  .....
donc à mon avis, si on a un doute, on refait une AG .... |
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Sunbird
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Posté - 26 juin 2014 : 08:35:09
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SI il fallait un PC la mairie doit pouvoir vous aider à condition de la prévenir. |
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fiduce
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Posté - 26 juin 2014 : 09:12:01
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PC = Parties Communes
DI = Dommages et Intérêts |
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Posté - 26 juin 2014 : 09:30:48
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fiduce
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Posté - 26 juin 2014 : 09:49:03
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Avec une piscine dessus ...?
Je n'avais pas la prétention de donner l'unique signification de ces acronymes, seulement celle qui devait être comprise dans les dernières contributions de G.G. et Rambouillet (Sunbird avait pris PC pour Permis de Construire, comme vous) |
Édité par - fiduce le 26 juin 2014 09:52:51 |
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Gédehem
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Posté - 26 juin 2014 : 09:57:32
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Viviane écrivait :
La cour de cassation a jugé récemment qu'un mandataire ne pouvait être président. Ca semble une précision apportée à la loi parfaitement logique, mais ça n'est pas dans la loi.
Oui .. mais la Cour ne s'est pas appuyé sur cette absence pour en ajouter ...
Elle s'est contenter d'appliquer L.art.22 al.3 , qui précise que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote. Et pas autre chose.
Même avec un mandat exprès.
Car si on suit strictement, le mandant ne pourrait déléguer au mandataire la possibilité de présenter sa candidature à la présidence de l'AG, outrepassant la seule délégation de vote pour les questions inscrites à l'ODJ.
Et elles seules.
C'est un peu hors sujet, mais il me semble qu'un litige avait été porté devant le juge à propos du vote par le mandataire sur une question (nouvelle) non prévue à l'ODJ et présentée en séance.
" La délégation de vote, générale, vaut-elle pour les questions non inscrites à l'ODJ ?"
De mémoire, non !
La position de la CCass est dans ce droit fil : délégation de vote pour les seules questions inscrites, pas pour autre chose, pas pour la présidence.
Avec toutefois un hic : quid d'un mandat exprès qui autoriserait le mandataire à présenter sa candidature à la présidence ??
A la lettre, strictement, ce ne serait pas possible non plus ....
D'où sans doute une restriction (QPC ?) au droit attaché au droit de propriété.... |
Édité par - Gédehem le 26 juin 2014 09:59:05 |
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fiduce
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Posté - 26 juin 2014 : 10:02:09
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J'ai peut-être mal supposé ... G.G. nous dira ce qu'il fallait comprendre.
Une piscine sur permis de construire sans autorisation ... je ne comprends pas. Si on remplace "sur" par "avec", là par contre, je comprends. |
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Sujet |
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Présidence de l'assemblée générale contestée 
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 