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chardon2bs
Contributeur débutant
France
78 message(s)
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 Posté - 08 juil. 2014 : 11:53:04
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Bonjour,
Comme indiqué sur d'autres post, j'ai obtenu l'annulation de plusieurs AG dans ma copropriété, et le TGI m'a accordé la dispense de participation aux frais de justice, honoraires d'avocat principalement. Sans aucun résultat pratique !
Le problème traine depuis plusieurs années, les syndics successifs ayant toujours fait la sourde oreille à mes demandes de calcul des montants dûs et de remboursement (via le crédit de mon compte individuel).
Le nouveau syndic semblant un peu plus compréhensif, j'ai reposé la question, qui ne l'a pas du tout réjoui. Il m'a répondu qu'il n'avait pas les archives plus anciennes que 5 ans, qu'il ne savait donc pas ce qu'il pouvait faire. Mais que je pouvais lui faire un décompte, ainsi que copie des jugements, et qu'il ferait vérifier celà par l'avocat du SDC. Après quoi, il faudra un vote en AG pour accepter (ou refuser) de me rembourser... Apparemment, une décision du Tribunal ne s'impose pas aux copropriétaires, enfin c'est son point de vue !
J'ai demandé à mon avocat si je ne pouvais pas rajouter cette demande à la procédure en cours, et lui aussi veut un décompte, bien sûr, ce que je peux faire, mais je n'ai hélas pas toutes les notes d'honoraires des avocats du SDC. Et de toutes manières, mon avocat me dit que je cours le risque que le TGI décide de m'allouer une somme inférieure au montant dû, par exemple 400 € sur 4000.
Quelqu'un a déjà rencontré cette situation ? Et comment la résoudre ? Sauf à abandonner 4000 € sur dix ans, ce qui est évidemment le plus simple? mais pas le plus agréable... Je précise que tous les comptes ont été annulés, donc ce n'est pas un argument qui peut m'être opposé.
Merci d'avance, cordialement.
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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 Posté - 08 juil. 2014 : 12:48:30
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Je me souviens d'un jugement ou d'un arrêt cité qui envoyait dans les orties un syndic arguant qu'il n'avait pas les archives au delà de 5 ans, en lui rappelant vertement (couleur du jus d'orties :-)) qu'il devait faire diligence pour les récupérer toutes auprès de l'ancien syndic. Ceci dit, quand on a vécu quelques transmissions dans un climat délétère, on sait toute la difficulté qu'il y a à récupérer les archives...
C'est pourquoi la solution du décompte ne paraît pas idiote, car le nouveau syndic a besoin de justificatifs pour engager une dépense. Exiger une décision d'AG alors que le juge vous a dispensé me parait un peu exagéré, mais vous rembourser au vu d'un dossier bien ficelé, ça se comprend.
Pour calculer le montant des frais payés par le syndicat et dont vous êtes dispensé, il vous faudrait récupérer les états détaillés des dépenses des dernières années où ces frais apparaissent. En pratique, même si ce n'est pas obligatoire, les syndics diffusent ces états en même temps que la régularisation ou avec la convocation d'AG. Est-ce votre cas ?
Vous pouvez aussi, si vous faites partie du CS, profiter du travail commun de redressement que je cite dans votre autre sujet pour établir votre décompte. |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Posté - 08 juil. 2014 : 13:43:41
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citation: Apparemment, une décision du Tribunal ne s'impose pas aux copropriétaires, enfin c'est son point de vue !
ce serait bien une exception ....  non, bien sur la décision s'impose et les juges n'aiment pas que les quidams n'appliquent pas leurs jugements.
Saisissez une nouvelle fois le juge en référé et demander à ce que les fonds vous soient rendus et cela sous astreinte (100 € par jour de retard, par ex.), vous verrez cela va bouger...
le syndic doit conserver au minimum 10 ans de compta ! |
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3
Posté - 08 juil. 2014 : 15:15:51
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citation: Apparemment, une décision du Tribunal ne s'impose pas aux copropriétaires, enfin c'est son point de vue ! A mon avis c'est tout a fait exact.
Avez vous signifié?
Il n'y a que par la signification (par huissier) que la décision de justice est exécutable par la partie a laquelle vous avez signifié, et il y a un délai pour le faire. |
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4
Posté - 08 juil. 2014 : 15:17:53
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citation: Mais que je pouvais lui faire un décompte, ainsi que copie des jugements, et qu'il ferait vérifier celà par l'avocat du SDC. Mouais, il s'est bien gardé de vous demander le PV de signification, par exmeple. Donc il attend que vous bossiez, il prendra un an pour vérifier, parce qeu les archives sont au Balouchistan, et dans deux ans il va vous dire que non, il n'a pas d'acte le contraignant.
citation: Il m'a répondu qu'il n'avait pas les archives plus anciennes que 5 ans, j'espère que depuis 5 ans vous n'avez pas, vous, apporuvé les comptes? |
Édité par - ribouldingue le 08 juil. 2014 15:19:45 |
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Posté - 08 juil. 2014 : 19:52:07
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chardon2bs : vous aprlez de jugements et de condamnation datant de 10 ans !!!
Avez vous signifié TOUS ces jugements au syndic ?
Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, sinon il est sans aucune valeur.
Il doit être remis à un huissier qui est seul habilité à délivrer les actes et à en poursuivre l'exécution forcée.
Attention aussi à la prescription qui doit être de 10 ans, si le jugement à bien été signifié.
Et ce 'nest pas au syndic de vous le demander  |
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Posté - 08 juil. 2014 : 20:24:22
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Article 528-1
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Je ne sais pas d’où viennent les 6 mois, a mon sens il n'y a pas de délai relatif a la notification, mais il y en a un pour les recours. Passé le délai de deux ans, aucun recours n'étant plus possible, l'adversaire perd ses droits, donc ce n'est plus possible. Donc le cas général par défaut est deux ans.
Rajout tardif: En consultant internet, le délais a été jusqu'à récemment le délai trentenaire et ramène depuis quelques années à 10 ans; Selon les type de présence des parties a l'audience, de multiples cas existent, je me suis donc presque autant avancé que Philippe388 en parlant moi de 2 ans de fait, lui de 6 mois de droit;
On peut dire que cela dépend de paramètres précis et que cela peut aller jusqu'à dix ans |
Édité par - ribouldingue le 09 juil. 2014 07:53:02 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 09 juil. 2014 : 15:07:36
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En principe les comptes d'une instance sont effectués amiablement entre les avocats des parties. Dans le cas évoqué ces comptes doivent comporter la régularisation prévue par la loi.
Pourquoi ce la n'a-t-il pas été fait ? Chardon2bs ne parle pas beaucoup de ses relations avec son avocat.
De toute manière le plaideur doit présenter son compte soit la liste des dépenses mises en répartition au titre de l'instance concernée et les quotes-parts payées.
A noter que fréquemment ce compte est confondu avec celui du remboursement des dépens et du paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 CPC. Le plaideur présente la même réclamation que Chardon mais en réalité les avocats ont bien inclus le remboursement de la quote-part des frais remboursable.
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chardon2bs
Contributeur débutant
France
78 message(s)
Statut:
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Posté - 09 juil. 2014 : 17:17:20
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Bonjour et merci de vos réponses
Oui, les jugements ont été signifiés, et non,il ne s'agit ni des dépens, ni de l'article 700.
Et je n'ai jamais présenté de décompte, puisque l'avocat du SDC présentait des notes d'honoraires au fur et à mesure, sans indiquer sur ses factures l'AG concernée, donc éventuellement pour deux AG distinctes. Nous avons quasiment toujours eu plusieurs procédures en cours en même temps, donc il fallait attendre la fin des deux, voire trois, pour savoir où nous en étions. Pas facile donc.
Lorsque le SDC a changé d'avocat, les compteurs ont été remis à zéro, donc c'était plus facile de reprendre les notes d'honoraires des années passées, et sortir ma quote-part. Là c'est le syndic qui a bloqué, pas envie de mécontenter le copropriétaire majoritaire en me "rendant" de l'argent je suppose...
Bref, est-ce que le syndic doit demander l'accord de l'AG pour mettre au crédit de mon compte les honoraires d'avocat des années passées ?
Pour ce qui est de l'approbation des comptes, je ne les ai jamais approuvé depuis 2001, le copropriétaire majoritaire ayant la facheuse tendance de confondre la caisse du SDC et la sienne. Et donc de faire passer en comptabilité des factures de travaux, certes pour l'immeuble mais qu'il a décidé tout seul d'engager... Et comme j'ai gagné toutes ces procédures, nous avons donc des comptes annulés sur dix ans.... Sans aucune conséquence sur les dépenses engagées par ce Monsieur, hélas. |
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