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ham
Nouveau Membre
9 message(s)
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 Posté - 16 juil. 2014 : 04:28:53
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Bonjour a tous,
je fais appel aux savoirs des membres du forum pour une question simple mais fondamentale:
le syndic de ma copropriété prétend qu'un vote pour modifier le reglement de copro a eu lieu dans une AG il y a cinq ans. Je n'étais alors pas encore proprio dans la copro.
Puis-je exiger qu'il me transmette le PV de cette AG? Existe-t-il des textes qui régissent cette demande?
Bien à vous,
Sam
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Posté - 16 juil. 2014 : 07:48:30
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Même si l'AG a décié il y a cinq ans de modifier le RdC, mais que celui ci n'a pas été publié au fichier immobilier, les dispositions ne vous sont pas applicables.
Ce qui est applicable, c'est le RdC qui vous a été remis (ou censé être remis) par le notaire.
Demander ce PV au syndic pourrait vous nuire éventuellement, car dans ce cas vous en auriez pris connaissance.
Demandez (moyennant petites pépètes...) au fichier immobilier le RdC qui a cours actuellement, au cas où la publication ait eu lieu simultanément avec votre passage au notaire. Ensuite lisez bien ce RdC, c'est celui ci qui vous est applicable.
Et utilisez ce texte du RdC officiel pour répondre aux questions, injonctions du syndic. |
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 Posté - 16 juil. 2014 : 07:53:00
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Vous lui dites que puisque vous n'avez pas vu de modification du RdC ni d'inscription au bureau foncier, ces modifications ne vous sont pas applicables. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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Posté - 17 juil. 2014 : 07:33:50
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Pour avoir confirmation de cette décision (il y a 5 ans ) reste l'éventualité de demander copie de ce PV aux voisins anciens .. ou conseillers syndicaux ..
Néanmoins : le syndic ne peut vous refuser la copie d'un document qu'il détient obligatoirement .. (moyennant petites pépettes !! pour les copies ..)
il vous facture peut être même à la copro : des "pépettes " pour les archives (!!) dites dormantes .. |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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Posté - 17 juil. 2014 : 08:22:20
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demander le PV au syndic ne peut nuire en aucune manière. Les textes sont très clairs, tout vote conduisant à la modification du RdC doit être publié pour être applicable aux copropriétaires ayant acheté après le vote. J'enverrais un recommandé au syndic lui demandant le PV, et la preuve de la publication, en rappelant, textes de loi à l'appui, qu'en l'absence de publication la résolution est inapplicable à un copropriétaire ayant acheté après l'AG. Si pas de publication, cela peut devenir rigolo si par exemple la modification n'a pas été votée avec les majorités requises  Tout est envisageable avec ce syndic guignol  |
Édité par - mespres le 17 juil. 2014 08:23:20 |
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