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guerraz
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 Posté - 22 juil. 2014 : 08:42:39
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Bonjour
Je reviens sur mon problème de copropriété sans syndic .
Je suis allée voir un avocat afin de connaitre le coût d'une requête auprès du TGI pour désigner un administrateur provisoire. Les honoraires que je dois avancer sont élevés et je voudrais savoir si cette somme sera ensuite répartie entre les copropriétaires ainsi que les honoraires de l'administrateur provisoire
Merci pour votre aide
Cdt
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Posté - 22 juil. 2014 : 08:51:48
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guerraz : toutes les sommes que vous aurez engagées pour cette requête vous seront remboursées par le SDC. Ce sont des charges communes, elles seront donc payées par tous les copros.
Les honoraires de l'AJ sont aussi des charges générales à répartir entre tous les copros.
Pouvez vous nous donner le montant de ces honoraires et frais pour cette requête. |
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 Posté - 22 juil. 2014 : 08:55:29
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Attention cependant que si la requête est pour un référé, il n'y a pas obligation de représentation par avocat. C'est donc un choix personnel du demandeur.
Le second point est évident: Il faut demander dans la requête que ces frais soient mis a la charge du syndicat |
Édité par - ribouldingue le 22 juil. 2014 08:56:16 |
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guerraz
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Posté - 22 juil. 2014 : 09:28:17
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Merci pour vos réponses
mais ne connaissant pas bien les termes juridiques comment dois-je procédé si je ne passe pas par un avocat et faire cette requête directement au TGI
Cdt |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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4
Posté - 22 juil. 2014 : 09:35:23
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citation: Initialement posté par guerraz
Merci pour vos réponses
mais ne connaissant pas bien les termes juridiques comment dois-je procédé si je ne passe pas par un avocat et faire cette requête directement au TGI
Cdt
vous ne pourrez ps rédiger vous même cette requête...si vous n'êtes pas juriste |
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PROSPER83
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Posté - 22 juil. 2014 : 10:17:02
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RIBOULDINGUE
Attention cependant que si la requête est pour un référé, il n'y a pas obligation de représentation par avocat. C'est donc un choix personnel du demandeur.
Le ministère d'un avocat est obligatoire pour une requête portant sur la désignation d'un AP prévu par l'art. 47 du décret du 17 mars 1967 (Art. 813 du CPC).
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guerraz
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Posté - 22 juil. 2014 : 11:43:58
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J'ai téléphoné à un avocat de Bourgoin Jallieu qui m'a parlé de 1500€ TTC j'ai trouvé cela cher et j'ai donc fait une autre demande par l'intermédiaire du site JuriTravail.com. UN avocat de Grenoble m'a reçu vendredi mais là c'est pire il me demande 2650€ TTC (dont 600€ de frais supplémentaires car il ne fait pas partie du barreau de Bourgoin Jallieu)
Est ce que ces sommes vous paraissent normales ?
Je dois avancer cette somme et ne sait pas quand je remboursé
Merci
Cdt |
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PROSPER83
Contributeur senior
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Posté - 22 juil. 2014 : 12:04:29
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Une simple requête pour demander la désignation d'un AP en détaillant la mission que l'on souhaite lui voir attribuer va comporter une page, voir deux pages maximum, soit tout juste une heure de travail pour un avocat.
A mon avis, 1000 € c'est déjà bien payé.
Voyez dans votre assurance habitation si vous ne disposez pas d'une assistance juridique.
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Posté - 22 juil. 2014 : 13:38:07
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Prosper83
Ne peut-on pas faire cette demande en référé? ce qui évite l'avocat?
je ne parle pas du cas précis de guerraz qui ne sachant de toute facon pas la rédiger a besoin d'un avocat, mais de manière générale?
Deux avocats parisien m'ont certifié que c'était possible, mais je n'ai pas noté l'exacte procédure, je suis certain qu'il s'agit d'une demande en référé, et je pensais que c'était une requête. Peut-etre me suièje fourvoyé dans la procédure. |
Édité par - ribouldingue le 22 juil. 2014 13:40:16 |
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PROSPER83
Contributeur senior
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Posté - 22 juil. 2014 : 18:15:10
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L'article 47 du décret du 17 mars 1967 stipule que le Président du TGI statue par ordonnance sur requête.
Ce qui renvoie donc au Code de Procédure Civile comme cela est précisé sous l'art.47 dans le LexisNexis Code de la copropriété.
CPC Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
Article 812
Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Article 813
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Il existe peut-être d'autres possibilités procédurales mais je ne les connait pas.
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requete TGI 
