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 Posté - 24 juil. 2014 : 12:39:54
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citation: Si le copropriétaire ne paye pas ses charges, le Syndic peut lui réclamer un paiement comptant. Et vous avez un texte de loi sans doute? |
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andre78fr
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Posté - 24 juil. 2014 : 13:04:51
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Il doit s'agir de cet article :
citation:
Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
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ambers06
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Posté - 24 juil. 2014 : 13:13:50
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je suis daccord avec vous JMR.MAIS CA NE SE PASSE PAS COMME CA DANS NOTRE COPRO.LE SYNDIC A COMMANDER DES BADGES EN FONCTION DE LA DEMANDE EXP/MOI PERSONNELLEMENT IL M EN FAUT 5.LE SYNDIC A DECIDER QUE FAUT RETIRER SES BADGES CHEZ LE PRESTATAIRES QUI EST DOMICILIER DANS LA COPRO ET LES COPRPRIETAIRE REGLE DIRECTEMENT.SAUF SIL NE SONT PAS A JOUR DE CHARGES LA LE PRESTATAIRES LES ENVOIENT AU SYNDIC. |
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ambers06
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 Posté - 24 juil. 2014 : 13:24:00
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BONJOUR AMIS DU FORUM.DERNIERE INFOS POUR LE VIGIK.LE PRESTATAIRE SUSPEND LA MISES EN PLACE DU VIGIK JUSQU EN SEPTEMBRE DATE DU PROCHAIN CS.VU LE TOLLE QUE CA PROVOQUER.UNE QUESTION PEUT ETRE BETE .PEUT ON S INVITER AU CS. |
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andre78fr
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Posté - 24 juil. 2014 : 13:30:04
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On peut toujours demander mais rien n'oblige le conseil syndical à vous recevoir à ses réunions...
Il faut vraiment respecter la loi ; en premier lieu payer ses appels de fonds (provisions) aux dates prévues pour les copropriétaires et suivre les procédures prévues pour le syndic qui doit bel et bien veiller au recouvrement. Toutes ces inventions qu'on voit ici (discrimination sur les prestations, privation du droit de vote...) doivent vraiment être dénoncées et condamnées...
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Posté - 24 juil. 2014 : 13:48:57
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Andre78fr
Sur l'article 19-2, il s'agit de transformer comptablement une dette éligible a terme en une dette éligible immédiatement, il n'est pas question d'en faire un paiement cash.
L'histoire du paiement cash, ca se passe aux frontières de pays bananiers, et le syndic na pas de possibilité d'exiger le moyen de paiement. |
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andre78fr
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Posté - 24 juil. 2014 : 13:58:25
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Mais paiement au comptant ne veut pas dire "cash" ou en liquide... ça veut juste dire qu'on paye tout de suite non ? |
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andre78fr
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Posté - 24 juil. 2014 : 14:03:47
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Posté - 24 juil. 2014 : 14:11:09
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Andre78fr
je pense que vous avez raison.
Merci de l'info corrective. |
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Posté - 24 juil. 2014 : 14:25:16
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jmr91200 :" Si le copropriétaire ne paye pas ses charges, le Syndic peut lui réclamer un paiement comptant."
On croit rêver !!!! OU avez vous déniché cela ?
Un mauvais payeur paiera ses badges à 9 €. Il ne va pas aller à l'hotel.   .
Un syndic et un copro-CS-prstataire qui font la loi dans un SDC de copro.
ambers06 : le prestatiare n'a aucun droit de refuser de distribuer des badges pour non paiement de chjaregs ! cela ne le regarde pas, et l'on voit ici un conflit d'intérêt.
Ce copro Ă©lectricien ne DOIT PAS intervenir dans les travaux.
Le syndic a tous les moyens pour mancer des actions en justice pôur récupérer les sommes dues auprès des débiteurs, et le passage par le juge se fiat sans accord de l'AG.
MAIS aucune loi n'autorise le syndic comme le CS a faire du chantage et Ă ne pas fournir des badges vigik aux mauvais payeurs, et encore moins aux locataires !
NOus vivons en France, on ne peut pas se faire justice soi-mĂŞme !! ce syndic et ce CS sont condamnables ! Ă virer Ă la prochaine AG.
Maintenant les bérises continuent; le syndic ET ce CS-prestataire bloque les travaux. ILs n'ont pas le droit de le faire. L'AG a voté ses travaux, le syndic a obliogation de les lancer, ET lel CS doit vérifier que les travaux votés sont bien exécutés.
Je confirme : ce couple "dictateur" est Ă virer rapidement.
****modération****
rectif balises Gras/Couleur Bleue
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Édité par - Numero6 le 24 juil. 2014 20:33:42 |
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andre78fr
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Posté - 24 juil. 2014 : 14:50:37
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@ribouldingue ; c'est souvent vous qui m'apprenez des choses !
@philippe388 ; vous réagissez à un commentaire de jmr91200, ce n'est pas la même personne que ambers06 alors ne mélangez pas. Les provisions deviennent bel et bien exigibles en cas de retard (cf. article 19.2) mais ça ne justifie évidemment pas un traitement ou des modalités de règlement différents pour la gestion des badges...
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Posté - 24 juil. 2014 : 15:13:17
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andre78fr : je ne mélange rien, les provisions pour charges deviennent effectivement exigible en cas d'impayés, mais ce n'est pas la question posée ici !Cela ne change rien SEUL le juge dit la loi pas le syndic ou le CS !
ambers06 : vous pouvez toujours demander de participer au CS ! Le CS n'a aucun pouvoir de décider d'arrêter le travaux votés, de refuser de distribuer des badges, d'empêcher les copors d'accéder à leurs parties privatives, .....
Rien ne vous empĂŞche non plus de distribuer une note dans toutes les BAL en indiquent que le syndic et le CS-prestataire font leur propre loi sans fondement juridique.
En copropriété, SEULE l'AG décide. |
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jmr91200
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Posté - 24 juil. 2014 : 15:53:45
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citation: Initialement posté par philippe388jmr91200 :"[ blue] Si le copropriétaire ne paye pas ses charges, le Syndic peut lui réclamer un paiement comptant.[/blue]" On croit rêver !!!! OU avez vous déniché cela ? Un mauvais payeur paiera ses badges à 9 €. Il ne va pas aller à l'hotel. .
Désolé si ma phrase porte à confusion, je parlais uniquement pour l'achat de fournitures de ce type et non des appels de provisions.
Tout simplement quand j'ai étudié les comptes de la copropriété où je vis, j'ai posé la question au gestionnaire. |
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Posté - 24 juil. 2014 : 15:59:32
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jmr91200 : comment le syndic va réclamer un paiement cash contre des vigiks ?? Quel texte de loi la dessus ?
L'AG a voté ces travaux, le syndic DOIT les lancer, chaque copro. devra l'informer du nbre de vigik que le syndic distribuera OBLIGATOIREMENT.
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Posté - 24 juil. 2014 : 18:23:39
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Ah, ben bon, on lui dit quoi, la, a Philippe388; il a sorti le pistolet Ă bouchon, ca commence Ă canarder....
Philippe, rembobinez en bas de la page 1? regardez les bĂŞtises que j'ai sorties, comparez aux bĂŞtises que vous etre en train de sortir, et regardez ce que nous a dit Andre78fr....
Et rentrez le pistolet a bouchon dans l'Ă©tui svp, quelqu'un va se blesser.... |
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Posté - 24 juil. 2014 : 18:33:01
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ribouldingue : mais andre78fr ne dit rien sur le refus du syndic et du CS-prestataire sur le refus de distribuer des vigiks !!
Tout ce qui est sur le npn paiement des charges et le paiement comptant est totalement HORS SUJET.
Donnez nous un texte qui justifierai la position du syndic et de ce CS-prestataire de refuser de délivrer des vigiks pour accéder aux lots de copropriété ??
UN copro. ne paie pas ses charges, on applique la loi : mise en demeure, injonction de payer, prise d'hypothèques, saisie de sloyers, saisie,.... et vente du lot adopté par l'AG. Il est très très rare que le syndic exige la toatlité des charges dues devant le TGI.
mais ou est donc la dedans l'interdiction de délivrer des vigiks à un débiteurs ?? et à un locataire ????
Je pense que je ne dis pas de beitses sur ce fil !! attention encore à vos manières ribouldingiue
ALors vite un texte de loi, une jurisprudence sur cette attitude folle de ces 2 personnages. Pour rappel, ils stoppent ces travaux et ne respecte
PAS non plus les décisions de l'AG et la loi !!
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Posté - 24 juil. 2014 : 18:41:37
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put'1 j'ai pris un bouchon dans l'oeil....
ribouldingiue <== On n'abime pas EN PLUS mon pseudo.....
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andre78fr
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Posté - 24 juil. 2014 : 19:09:10
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Il y a juste eu un malentendu sur ce paiement au comptant qui concernait l'achat du pass et non le règlement des charges...
C'est quand même l'occasion de revoir la définition du "comptant" qui est souvent confondu avec le cash et les espèces alors qu'il s'agit d'un règlement immédiat, par opposition au crédit.
Mais nous sommes tous d'accord pour dire qu'on n'utilise pas les vigiks (ni les vigiles !!!) contre les débiteurs ! |
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ambers06
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Posté - 25 juil. 2014 : 09:33:19
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grand merci pour vos avis qui m aide beaucoup je ne suis pas une specialiste du droit.seulement une copropritaire qui est un peu desemparer vu les pblm de ma copropriete |
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Posté - 25 juil. 2014 : 10:21:52
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ambers06 :" grand merci pour vos avis qui m aide beaucoup je ne suis pas une specialiste du droit.seulement une copropritaire qui est un peu desemparer vu les pblm de ma copropriete"
ET il y a de quoi être désemparé et aussi inquiète avec de tels personnages qui font leur propre loi en pensant avoir un petit pouvoir sur les autres.
En tous cas plus de vigik pour le moement, vous avez fait bouger ces ' fous furieux" 
Bon courage pour la suite. |
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vigik 
