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Lulu34
Contributeur actif
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 Posté - 05 août 2014 : 09:33:21
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Bonjour,
Quand un locataire part, le propriétaire me demande quelles sont ses charges locatives. C'est très ennuyeux car souvent je n'ai pas les factures de l'année. Exemple pour les espaces verts, l'artisan vient en octobre tailler la haie je connais le prix à 5 € près, donc pour un départ en Mai je ne peux qu'estimer le prix ce qui n'est pas bon puisque je ne connais pas encore le prix réel. Mais si j'attends pour donner le relevé de charges dans 5 ou 6 mois, j'imagine que le locataire et le propriétaire vont s'impatienter. C'est également valable pour le prix exact du m3 de sa consommation d'eau. Alors, existe-t-il un délai ?Merci d'avance
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Posté - 05 août 2014 : 11:49:25
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vis à vis de ce souci du bailleur, dans la loi de 1965 et son décret de 1967, il n'y a aucun texte obligeant un syndic à fournir ces chiffres.
c'est au bailleur de faire avec les informations en sa possession, les chiffres de l'exercice précédent ou de faire patienter en fonction de la date de la prochaine AG. |
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Lulu34
Contributeur actif
211 message(s)
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 2
Posté - 05 août 2014 : 12:39:03
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C'est entendu mais si ensuite le locataire demande à voir les factures ? les chiffres de l'exercice précédent ne sont que rarement les mêmes. Donc y a-t-il un délai ? |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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3
Posté - 05 août 2014 : 14:22:00
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citation: Initialement posté par Lulu34
Quand un locataire part, le propriétaire me demande quelles sont ses charges locatives.
Comme indiqué par rambouillet, cela ne vous concerne pas, il s’agit d’un problème entre bailleur et locataire.
Et l’article 22 (modifié par Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 de préciser :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108
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Lulu34
Contributeur actif
211 message(s)
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4
Posté - 05 août 2014 : 21:07:35
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