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Sunbird
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 Posté - 08 août 2014 : 12:41:27
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Depuis ALUR l'art 25 permet
"n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; "
Toutefois si nous lisons l'art 26
"c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ; "
A la lecture des deux articles, j'en conclus que l'art 25 permet "transformation/addition/amélioration" uniquement pour les travaux listés dans l'art 25, et, que tous les autres travaux qui demandent transformation/addition/amélioration restent sous la majorité du 26.
Qu'en pensez-vous ?
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 Posté - 08 août 2014 : 12:46:37
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Comme vous. C'est ni fait ni Ă faire.
L'ensemble ajouterait une nuance, mais que je ne suis pas capable de comprendre. |
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Posté - 08 août 2014 : 12:54:37
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de la loi ALU il faut tout prendre :
certes maintenant les transformations etc... se votent à la majorité 25, mais il n'y a plus rien dans l'article 26 le c que vous citez : ceci a disparu, et a été remplacé par autres choses :
"Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale. ; "
c'est l'article 25-1 qui a changé :
"Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25." ce qui signifie que ces travaux d'amélioration etc... ne peuvent pas se voter à la majorité exprimée des présents et représentés... la passerelle à la majorité 24 n'est pas possible. |
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Sunbird
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Posté - 08 août 2014 : 16:19:03
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Merci d'avoir recité l'art 26 je viens de me rendre compte que je ne citais pas la bonne version en vigueur.
Mauvaise manipulation de ma part de legifrance. |
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Posté - 08 août 2014 : 16:40:57
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pas de problème sunbird, cela arrive à tout le monde d'avoir une digestion qui endort...  et on est tous là pour aider au réveil des uns et des autres. |
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Posté - 09 août 2014 : 14:33:38
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Comme quoi avant de critiquer la loi ALUR  , il faut commencer par bien la lire ...
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Travaux art 25 ou 26 
