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 Posté - 09 août 2014 : 18:09:01
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Mon fils étudiant a résilié son bail avec préavis de 3 mois mais les clés ont été restituées 2 mois avant la fin du préavis (état des lieux réalisé).
Le propriétaire va en profiter pour rénover le logement ce qui laisse peu d'espoir de trouver un nouveau locataire avant la fin du préavis, ce qui mettrait fin de fait à ce préavis.
Est-il tenu de régler les deux derniers mois de loyer d'un appartement dont il n'a plus l'accès ?
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nefer
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Posté - 09 août 2014 : 18:12:56
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citation: Initialement posté par Alain Dewulf
Mon fils étudiant a résilié son bail avec préavis de 3 mois mais les clés ont été restituées 2 mois avant la fin du préavis (état des lieux réalisé).
Le propriétaire va en profiter pour rénover le logement ce qui laisse peu d'espoir de trouver un nouveau locataire avant la fin du préavis, ce qui mettrait fin de fait à ce préavis.
Est-il tenu de régler les deux derniers mois de loyer d'un appartement dont il n'a plus l'accès ?
je suppose qu'il s'agit d'un bail loi 89...puisque le préavis est de 3 mois
même si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis, il est redevable de la totalité du préavis ...sauf si les locaux sont reloués avant la fin du préavis
s'il n'y a pas eu d'accord pour un préavis réduit, le locataire doit s'acquitter de la totalité du préavis de 3 mois |
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Posté - 09 août 2014 : 18:29:32
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Merci à Nefer pour cette réponse rapide.
Déçu de la réponse mais je m'y attendais...
Question complémentaire : puis je demander à l'agence immobilière la restitution des clés, officiellement dans le but que mon fils puisse profiter de l'appartement jusqu'à la fin du préavis, quitte à refaire un état des lieux au terme des 3 mois ???
Le but n'est pas d'obtenir réellement ces clés mais d'avoir un moyen de négocier (les travaux de remise à neuf ne pourraient plus être faits qu'à l'issue du préavis, donc moyennant une non-perception de loyer par le propriétaire). |
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nefer
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Posté - 09 août 2014 : 18:52:42
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citation: Initialement posté par Alain Dewulf
Merci à Nefer pour cette réponse rapide.
Déçu de la réponse mais je m'y attendais...
Question complémentaire : puis je demander à l'agence immobilière la restitution des clés, officiellement dans le but que mon fils puisse profiter de l'appartement jusqu'à la fin du préavis, quitte à refaire un état des lieux au terme des 3 mois ???
Le but n'est pas d'obtenir réellement ces clés mais d'avoir un moyen de négocier (les travaux de remise à neuf ne pourraient plus être faits qu'à l'issue du préavis, donc moyennant une non-perception de loyer par le propriétaire).
vous pouvez toujours essayer de leur poser la question...mais je doute d'une réponse positive: le locataire peut toujours essayer d'argumenter en disant puisque je dois régler le préavis, je souhaite garder les lieux jusqu'à la fin du préavis....
à faire dés lundi matin...si le propriétaire n'a pas encore donné l'ordre de service pour les travaux
il fallait penser à ce préavis avant de prendre rendez vous pour l'état des lieux
c'est le locataire qui doit questionner l'agence...
vous n'avez pas répondu sur la nature du bail : loi 89 ? ou pas |
Édité par - nefer le 09 août 2014 18:54:05 |
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Posté - 09 août 2014 : 19:47:01
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loi 89 ou pas ?
Je ne sais pas vraiment mais je le suppose : ce n'était pas une location sous le régime des meublé (bien que le logement ait été fourni avec son mobilier (mais sans vaisselle, ni draps/couvertures...).
Cette précision est-elle importante ?
NB au cas où : mon fils est parti car dans le cadre de son cursus, il doit faire une année de stage. Je pensais que ça lui permettrait de bénéficier d'un délai réduit à un mois mais apparemment, ce n'était pas le cas... . |
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nefer
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Posté - 09 août 2014 : 20:49:27
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citation: Initialement posté par Alain Dewulf
loi 89 ou pas ?
Je ne sais pas vraiment mais je le suppose : ce n'était pas une location sous le régime des meublé (bien que le logement ait été fourni avec son mobilier (mais sans vaisselle, ni draps/couvertures...).
Cette précision est-elle importante ?
NB au cas où : mon fils est parti car dans le cadre de son cursus, il doit faire une année de stage. Je pensais que ça lui permettrait de bénéficier d'un délai réduit à un mois mais apparemment, ce n'était pas le cas... .
ne pouvez vous pas avoir une copie de son bail ?
s'il devait partir faire un stage, c'était prévisible
pourquoi n'a t il pas anticipé cette date un peu plus longtemps à l'avance ? |
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Posté - 10 août 2014 : 12:39:38
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oui, je pourrais avoir une copie du bail mais je répète ma question : sachant qu'il ne s'agit pas d'une location meublée, y a-t-il une chance d'échapper au préavis de 3 mois ?
Et tout à fait d'accord sur le fait qu'anticiper le début du stage aurait été top mais si je ne l'ai pas fait, c'est que je n'ai pas pu (actuellement, c'est très difficile de trouver un stage et le lieu et la date n'ont été connus qu'in extremis). |
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 Posté - 10 août 2014 : 14:49:16
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Un stage ne permet pas selon la loi de 1989 un préavis réduit, donc la réponse est non.
de toutes façons, depuis la loi Duflots, il aurait fallu se prévaloir du préavis réduit lors de votre demande en le justifiant.
Vous ne pourriez désormais le faire que le lundi 11 aout. Avec le délais de réception en semaine du 15 aout, le préavis de 1 mois courrait vers le 15 septembre. |
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Posté - 10 août 2014 : 15:29:51
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Merci Ribouldingue
On en reste donc aux 3 mois et pas de regrets à avoir... |
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| Signature de Alain Dewulf |
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Préavis et restitution des clés (urgent) 
