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immolmp
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 Posté - 12 août 2014 : 10:40:38
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Bonjour,
Ma locataire m'a donné congé. Son préavis se termine le 17 aout 2014. L'appartement est inoccupé car le prochain locataire arrive le 29 aout 2014.
Elle a souhaité faire l'état des lieux avant la fin de son congé le 10 aout 2014. Cet état des lieux à fait ressortir:
- que l'appartement était plutôt sale
- que les plaques de cuisson n'ont pas été convenablement entretenue et était très sales. Elles étaient neuves à l'entrée. Je lui ai proposé de les récupérer car elles ne sont plus utilisable en l'état. Je lui ai dit que je les remplacerai à ses frais.
L'état des lieux à été signé par moi-même et la locataire. La locataire m'a rendu les clés.
J'ai fait un ménage complet hier et un peu de peinture pour que l'appartement soit accueillant pour le nouveau locataire.
Ce matin le frère de la locataire m'appelle pour contester l'état des lieux. Il veut voir l'appartement - qui a été nettoyé - et les plaques. Je passe sur le caractère agressif de son appel alors que je suis au travail.
L'état des lieux étant contresigné par les 2 parties, il n'est plus contestable sauf erreur de ma part.
Je souhaitais savoir:
1. si je suis tenu de répondre à la demande du frère de mon ancienne locataire? Celui-ci me dit qu'elle est toujours locataire même si elle a quitté les lieux. Or nous avons fait l'état des lieux de manière anticipée à la demande de mon ancienne locataire.
2. Si je dois répondre, puis-je refuser de traiter avec le frère de ma locataire et traiter avec ma locataire directement?
Merci
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 Posté - 12 août 2014 : 15:22:57
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Vous n'avez aucun lien avec le frère d'un locataire, donc non vous n'avez pas a lui réponde
L'état des lieux est la remise des clés. Est-ce le cas? Aprè-s l'état des lieux, l'appartement peurt changer, et c'est votre cas.
Vous ne pouvez pas compter un rempalcement de palques si elles ne sont que sales. |
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immolmp
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 2
Posté - 12 août 2014 : 17:38:16
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Merci Ribouldingue pour votre réponse.
1. Le frère est le cautionnaire, il n'est pas le titulaire du bail
2. Les clés ont été remises lors de l'état des lieux
3. Les plaques sont tellement sales (graisse, etc) qu'elles sont inutilisables. Bonne soirée |
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nefer
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3
Posté - 12 août 2014 : 18:05:50
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vous ne pouvez facturer que le nettoyage des plaques au sortant...même si vous les changez |
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immolmp
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4
Posté - 12 août 2014 : 18:30:45
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5
Posté - 12 août 2014 : 20:45:07
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immolmp
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6
Posté - 12 août 2014 : 21:55:55
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Merci Ribouldingue.
Non j'ai noté que la locataire acceptait de les remplacer. Le fait qu'elles sont inutilisables a été dit et constaté mais non noté. Je serai plus vigilant dorénavant. |
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nefer
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7
Posté - 12 août 2014 : 22:19:18
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citation: Initialement posté par immolmp
Merci Ribouldingue.
Non j'ai noté que la locataire acceptait de les remplacer. Le fait qu'elles sont inutilisables a été dit et constaté mais non noté. Je serai plus vigilant dorénavant.
Un état des lieux est un descriptif de ce qui est visible,pas une interprétation des faits.
si les plaques sont rouillées: il faut l'indiquer
si elles sont recouvertes de graisse brulée sur leur pourtour :il faut l'indiquer
indiquer que les plaques sont sales, ne veut rien dire! |
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immolmp
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Posté - 13 août 2014 : 08:22:18
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Merci Nefer
Je serai beaucoup plus explicite et précis à l'avenir. |
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immolmp
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Posté - 13 août 2014 : 15:22:17
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Je reviens vers vous avec de nouvelles questions.
J'ai fait passer la femme de menage qui aide mon grand pere. Je vais la regler par Cesu. J'aurai le justificatif pour le paiement et les charges en fin de mois. Je pourrai donc deduire le montant precis en fin de mois du depot de garantie.
Je compte egalement prelever la TEOM du depot de garantie ainsi que le montant des charges. Tout cela en fonction des montants 2013.
1. Y a t il une limite a ces retenues sur le depot de garantie? Je crois que c'est 15% du montant du depot de garantie et uniquement pour les charges.
2. Si je n'avais pas utilisé les services de la femme de ménage, y a t il possibilité de facturer un forfait ménage sans justificatif?
3. J'ai fourni des produits d'entretien pour le menage. Puis je les facturer?
4. Mon ex locataire a voulu faire l'etat des lieux le 10 aout, son preavis se termine le 17 et le studio n'est pas loué. Elle m'a rendu les clés apres avoir signé l'etat des lieux. Elle veut retourner dans le studio. En a t elle le droit alors qu'elle m'a rendu les clés? Elle me dit que oui car son preavis court toujourd. Je precise que je n'habite pas sur place.
Merci beaucoup |
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nefer
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Posté - 13 août 2014 : 16:58:33
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vous ne pouvez pas imputer votre réglement CESU sur le DG du locataire : il aurait fallu un devis de nettoyage(ou une facture) détaillant les prestations effectués ...si elles sont listées sur l'état des lieux de sortie
concernant le point 4, il vous a déjà été répondu! |
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immolmp
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Posté - 13 août 2014 : 19:30:35
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Posté - 13 août 2014 : 20:27:28
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+1 avec Nefer
Un cesu ne peut en outre pas s'employer pour ce genre d'activité, il ne s'agit pas de service à la personne.
Un tesu, a la limite.... |
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immolmp
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Posté - 13 août 2014 : 23:04:36
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Merci Ribouldingue.
Je n'ai pas votre niveau d'expertise mais j'avais cru comprendre que le devis n'etait plus suffisant et que la facture etait obligatoire pour une retenue sur le depot de garantie. Arret de la cour de cassation du 15/02/2012, cassation (11-13014). Les avis sont neanmoins partagés sur le web. |
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Posté - 14 août 2014 : 09:24:34
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Oui, la jurisprudence est en moyenne envers les deux plutot que l'obligation de faire les travaux. |
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immolmp
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Posté - 14 août 2014 : 10:17:20
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Excusez moi Ribouldingue mais je ne suis pas sur de saisir votre reponse.
Je pense que vous voulez dire que la jurisprudence est en faveur du devis et de la facture plutot que de l'obligation de faire des travaux.
En fait ce que je me demande est: est ce que la facture est obligatoire du fait de l'arret de la cour de cassation du 15/02/2012?
Les avis sont partagés: certains disent oui, d'autres non.
Merci |
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Posté - 14 août 2014 : 10:23:55
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...envers les devis... je vous prie de m'excuser de cette faute de frappe....
la facture n'est pas obligatoire, il s'agit de la compensation d'une perte de valeur du bien loué, c'est votre choix a vous de prendre la comensation et de faire ou ne pas faire les travaux. |
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immolmp
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Posté - 14 août 2014 : 11:00:15
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Problème état des lieux 
