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mvaillant
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 18 août 2014 : 18:35:20
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Bonjour,
Je suis dans un cas un peu particulier que je trouve injuste, une forme d'arnaque de la convention Cidre et/ou d'abus de la part de mon assurance:
- En tant que propriétaire, mon précédent locataire a commis un sinistre (un dégât des eaux dont il est responsable) peu avant la fin de son bail.
- Mon assurance considère qu'au titre de l’article 3.1211 de la convention CIDRE je suis obligatoirement le responsable (et le lésé) du dégât des eaux qui a eu lieu dans mon appartement. Je rappelle :
***
3.1211 - L'assureur de l'occupant doit prendre en charge les dommages aux embellissements que ceux-ci aient été ou non réalisés par ce dernier.
Exceptions au principe de l'intervention de l'assureur de l'occupant (non propriétaire) :
• Si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l’indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action en remboursement (le propriétaire devient le lésé).
***
Bref, mon assurance applique la convention CIDRE. Mais voilà , mon assurance me demande de payer la franchise (212 €). Au début je ne fais pas gaffe, mais finalement je me rebiffe : est-ce bien normal n'étant pas responsable de devoir payer la franchise ? Je pose la question à mon assurance qui me répond que c'est normal.
Je plonge dans la convention Cidre et je trouve l'article 4.2 :
***
4.2 - NON APPLICATION DE LA FRANCHISE :
• Modalités d'application de cette disposition:
Si le montant de la franchise prévue au contrat du lésé est inférieur ou égal à celui du plafond d'application de la convention CIDRE, son assureur doit l'indemniser intégralement sans appliquer la franchise: cette règle évite que les effets de l'abandon de recours ne soient ruinés par un recours personnel du lésé contre le responsable et son assureur pour le montant de la franchise.
***
Mon assureur fait alors œuvre de rhétorique : mon contrat d'assurance stipule qu'il y a une franchise, et son application est supérieure à celle de la convention !! Alors même qu'il applique l'article 3.1211, il refuse d'entendre parler de l'article 4.2. Il ne répond jamais sur le fond (les textes de loi).
Je trouve cela totalement injuste et abusif. Est-ce normal ? Que puis je faire pour prouver mon bon droit ?
A noter que mon assurance :
- m'avait préalablement indiqué, *et avant toute chose*, de réparer la fuite d'eau, qu'elle ne ferait intervenir un artisan/expert pour prendre en charge les réparations qu'après : en conséquence de quoi, je me suis dépêché de réparer la fuite,
- Aujourd'hui, mon assurance me demande de prouver que le locataire était responsable (après coup !): une façon de plus de refuser de prendre en charge la franchise.
Je trouve cette attitude totalement scandaleuse. Faut-il que je dénonce à une association de consommateurs ? Est-elle dans son droit ? Est-il juste de faire porter aux propriétaires les franchises qu'ils n'ont normalement pas payer, et parce que dans le cadre d'une convention qui concerne les échanges entre assurances je suis considéré obligatoirement comme le "lésé" ?
Bien cordialement,
M. Vaillant
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Posté - 20 août 2014 : 23:41:35
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Bonsoir,
Je ne suis pas une spécialiste en assurances, mais j'ai malheureusement eu une petite expérience suite à un sinistre. Si vous êtes certain de votre bon droit, je vous conseille d'envoyer en LRAR, un courrier au médiateur de votre assurance (en principe toutes les assurances en ont un). En expliquant votre problème, en citant comme vous venez de le faire les articles de la convention CIDRE, et les réponses qui vous ont été faites par votre agence. Essayez de faire une lettre explicative assez courte et claire, tout en citant les dates et les noms des personnes en cause ou que vous avez contacté. Joignez y les copies de toutes les preuves écrites, extrait de votre contrat d'assurance etc... Pour ma part j'ai par 2 fois obtenu gain de cause grâce au médiateur de mon assurance. Bon courage. |
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Franchise d'assurance si CIDRE, qui paye ? 
