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 Sujet  |
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matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
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 Posté - 09 sept. 2014 : 17:47:02
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La CCN prévoit pour les périodes d'essai :
? 1 mois pour le coefficient 235 ;
? 2 mois pour les coefficients 255, 275 et 340 ;
? 2 mois, éventuellement renouvelables, pour les coefficients 395 et 410.
Un syndic peut il prévoir une période d'essai de trois mois ?
Pendant cette période d'essai, le gardien (catégorie B) peut il être privé de son logement de fonction qui sera mis à sa disposition uniquement que si la période d'essai est validée ?
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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Posté - 10 sept. 2014 : 12:43:59
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Art.11 CCNG :
citation: Si le contrat de travail prévoit une période d'essai, elle sera fixée en fonction du coefficient défini à l'article 21 ci-après et sera limitée à :
? 1 mois pour le coefficient 235 ;
? 2 mois pour les coefficients 255, 275 et 340 ;
? 2 mois, éventuellement renouvelables, pour les coefficients 395 et 410.
La période de 3 mois ne correspond à aucun de ces cas. Elle est donc dans votre cas illégale, et pourra éventuellement former un grief.
Il me paraît logique que le logement de fonction se doit d'être effectif, tout comme les autres clauses du contrat de travail, dès la début de la prise de poste. |
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Posté - 10 sept. 2014 : 13:14:18
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stephane :" La période de 3 mois ne correspond à aucun de ces cas. Elle est donc dans votre cas illégale
"
SI pour les coeff. 395 et 410
2 mois, éventuellement renouvelables, pour les coefficients 395 et 410.
pour le logement de fonction : La mise à disposition d’un logement de fonction est obligatoire pour tout gardien d’immeubles de catégorie B, c’est-à -dire rémunéré en fonction des tâches qui lui sont confiées. Cette mise à disposition doit figurer dans le contrat de travail car il s’agit d’un accessoire au contrat. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 12 décembre 2012.
La période d'essai est une clause du contrat de travail signé par les 2 parties. Le logemeznt est une obligation car ce logement est un accessoire du contrat donc mis à disposition dès la signature du contrat de travail. |
Édité par - philippe388 le 10 sept. 2014 13:18:53 |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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3
Posté - 10 sept. 2014 : 15:20:19
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Pphillippe388 dit qu'une période d'essais de 3 mois est possible :
citation: SI pour les coeff. 395 et 410
2 mois, éventuellement renouvelables, pour les coefficients 395 et 410.
2 mois, c'est deux mois ; "renouvelables" induit un multiple de 2 (soit au total 4, ou 6 ou 8 ..si c'est possible).
... donc 3 mois d'amblée (comme le suggère le post initial) ne correspond pas à la loi...
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Édité par - Stéphane le 10 sept. 2014 15:20:41 |
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Posté - 10 sept. 2014 : 15:37:13
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stéphane : 2 mois renouvelables, c'est évidemment 4 mois, cela fixe donc la limite maximum, mais 3 mois c'est moins que 4 mois ! 
Rien d'illégal donc pour que le contrat fixe une période d'essai pour ces catégories entre le minimum de 2 mois et le maximum de 4 mois. D'ailleurs cela plus " interressant pour l'employé si c'est 3 au lieu des 4 mois max.
La loi fixe une durée limite à 1, 2 et 2 mois renouvelables; L'employeur peut tout à fait mettre fin à cette période AVANT cette limite. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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5
 Posté - 10 sept. 2014 : 15:40:34
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Attention un syndic qui ferait dans un contrat une période d'essai de 3 mois en se basant sur "2 mois, EVENTUELLEMENT renouvelables" ferait une faute, et si le gardien n'était pas gardé à la fin des 3 mois, et allait aux prud'hommes aurait gain de cause.
Le syndic peut indiquer par exemple dans le contrat une période d'essai de 2 mois qui pourra être renouvelée si nécessaire avec l'accord des deux parties à la fin de cette première période d'essai. Dans ce cas la seconde période d'essai pourra être de 1 jour à 2 mois max.
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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Posté - 10 sept. 2014 : 16:25:52
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Posté - 10 sept. 2014 : 18:21:04
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Attention car vous faites tous fausse route.
La loi ET les conventions collectives fixe la Durée MAXIMALE de la période d'essai.
Celle-ci DOIT figurer sur le contrat de travail.
L'employeur PEUT aller en deçà de la période maximale[/b] fixée par la loi ou les conventions collectives
C'est à dire de la fixer à 1 mois par exemple quand la durée maximum prévue par la loi est de 2 mois. Il peut même ne pas fixer de période d'essai 
ET donc de 3 mois quand la durée maximale est de 4 mois ( 2 mois renouvelables que l'employé accepte.
CE qui est ILLEGAL c'est de fixer une durée au delà de la durée maximum prévue par la loi ou les conventions collectives de branches.
Sunbird : " si le gardien n'était pas gardé à la fin des 3 mois, et allait aux prud'hommes aurait gain de cause.
"
Non c'est faux. , cet employé perdrait son proçès; d'ailleurs aucun avocat ou syndicaliste ne l'emmenera sur ce terrain !
l'employé ayant accepté un contrat avec une période d'essai de 2 mois renouvelables, cela veut dire que la durée MAX est de 4 mois. L'employeur peut donc fixer une durée en deçà des 4 mois MAIS pas au delà !! Même ne pas fixer du tout de période d'essai, MAIS 3 mois sans soucis car en deçà des 4 mois.
Pour info, l'employeur peut être fin à la période d'essai AVANT la fin de la durée max prévu par les textes .
Une durée maximale n'est pas une durée obligatoire de 1,2 ou 3 mois. C'est la ou il y a une confusion.
L'employeur peut donc virer son employé - ici le gardien- entre le 1 jour et le dernier jour du 4ème mois !!
Ne pas oublier que plus la durée est courte PLUS c'est favorable à l'employé. Alors 3 mois c'est plus court que 4 mois.
De plus rien n'empêche m'employeur d'informer l'employé que la période d'essai prévue au contrat est terminée car il embauche cet employé définitivement.
ET pour justifier cela; je donne un texte de loi que viviane a zappé dans son exemple !! ou n'a pas compris !
2°- Une durée initiale maximale prévue dans la lettre ou le contrat d’engagement
Les durées des périodes d'essai y compris en cas de renouvellement ont en principe un caractère impératif.
Cependant, celles-ci pourront être plus longues à travers des accords de branche conclus avant la date de publication de la Loi N°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
A l’inverse, des accords collectifs conclus après la publication de ladite Loi pourraient prévoir des durées plus courtes, donc plus favorables au salarié.
En cas d'oubli de la mention de durée et de renouvellement dans le contrat il n'y aura pas de période d'essai et il sera impossible pour l'employeur de prétendre qu'il existe une période d'essai envisagée dans la convention collective.
-- En CDI
L’article L 1221-19 du Code du travail, envisage cette durée maximale :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
[b]Cela signifie que si l’employeur peut aller en deçà de cette durée, il ne pourrait y aller au-delà sauf exceptions. Il conviendra de se référer aux conventions collectives qui envisagent souvent cette période.
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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Posté - 10 sept. 2014 : 19:04:00
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Vous prenez la question par le mauvais bout. Elle était:
citation: Un syndic peut il prévoir une période d'essai de trois mois ? ,
Non, il ne peut pas la prévoir, soit proposer d'emblée une seule et unique période d'essai de 3 mois. sur le contrat de travail..
En revanche, la période d'essai pourra, in FINE faire 3 mois: 2 mois de période initiale, soit le maximum légal pour la période initiale + 1 mois (ou plus, ou moins, maxi 2 mois) de renouvellement qui ne peuvent être proposés qu'après le début de la période initiale.
Soit ce que disait Sunbird:" la seconde période d'essai pourra être de 1 jour à 2 mois max."
La question est donc de faire la distinction entre période d'essai initiale et renouvellement.
citation: III- Le renouvellement doit être nécessairement porté dans le contrat ou la lettre d’embauche.
Il ne peut résulter que d’un accord exprès des parties au cours de la période initiale et non d’une décision unilatérale de l’employeur Cass soc, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-44090.
IV- Le renouvellement doit être accepté de façon claire et non équivoque au risque pour l’employeur de se voir condamner pour rupture abusive du contrat de travail
La cour de cassation exige une volonté claire et non équivoque.
Dans le cas cités, la période initiale est de 2 mois maximum.
L'employeur doit donc signer un contrat
- dans lequel la période initiale est mentionnée ainsi que sa durée, au maximum 2 mois.
- dans lesquel la possibilité de renouvellement et sa durée est mentionnée. Durée qui peut aller "de 1 jour à 2 mois"
Puis, DURANT la période d'essai, et pas AVANT l'embauche, au moment de la signature du contrat, il peut demander au salarié s'il est d'accord pour renouveler cette période d'essai. Le salarié étant lui, libre de refuser ce renouvellement, au risque de perdre ce travail.
S'il propose d'emblée sur le contrat une seule période d'essai initiale de 3 mois, alors au lendemain du 2ème mois, la période d'essai initiale maximum est néanmoins terminée du point de vue légal. L'employeur n'ayant pas, avant la fin de ces 2 mois , signifié qu'il ne voulait plus du salarié, ou qu'il solllicitait son accord pour un renouvellement de la période d'essai,(ce qu'il ne peut faire que si cette possibilité de renouvellement était prévue initialement au contrat) le salarié est réputé être définitivement embauché.
Etant définitivement embauché, l'employeur devra pour le licencier, donner un motif. S'il n'en a pas, le salarié sera fondé à le poursuivre. Quand bien même les 3 mois illégalement prévus sur le contrat ne seraient pas terminés. |
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Édité par - Viviane le 10 sept. 2014 19:31:52 |
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période essai - logement fonction 
