|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
rafmiouc
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 11 sept. 2014 : 12:32:53
|
Bonjour,
MĂŞme si tous les decrets ne sont pas encore lĂ .
Savez-vous ce qu'en-cours le conseil syndical quand il n'a pas fait la mise en concurrence de son Syndic ?
Nous avons fait notre AG (juin 2014), revu le contrat de notre syndic en négociant avec éclairage de la concurrence (par tel essentiellement).
Nous n'avons pas mis dans la convoc 3 devis ...
Un copropriétaire dénonce l'AG au titre de la Loi ALUR, mise en concurrence obligatoire.
Selon le texte le CS aurait dû présenter les devis ..
Merci pour votre Ă©clairage.
|
|
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 11 sept. 2014 : 12:52:19
|
Voici le texte inséré dans l'article 21 :
citation: Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.
Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
Aucune sanction explicite n'est prévue et on manque évidemment de recul pour avoir des arrêts et une jurisprudence mais il paraît d'une part peu probable de faire payer le syndic d'une faute ou d'un manquement du CS (annulation de sa désignation) et d'autre part il n'existe pas vraiment de sanctions contre les membres du CS (on ne va pas les révoquer pour ça...).
De plus cette disposition n'empêche en rien le copropriétaire mécontent de proposer lui même un contrat et c'est sans doute ce qu'il faut lui rétorquer et lui opposer ; "vous reprocher au CS de ne pas avoir fait de mise en concurrence mais rien ne vous empêchait de le faire vous même !"...
En tout cas, ce texte est une belle illustration des bêtises de la loi ALUR même si ça part d'un bon sentiment...
|
|
|
|
 2
Posté - 11 sept. 2014 : 16:12:07
|
|
citation: Savez-vous ce qu'en-cours le conseil syndical quand il n'a pas fait la mise en concurrence de son Syndic ?
on ne sait pas puisque rien n'est dit : les énarques ont peut-être pensé, mais n'ont pas écrit.....
c'est le juge qui décidera si le syndicat est assigné. Mais on peut penser que le CS ne risque rien puisque le CS est une entité "morale" constitué de conseillers, mais qu'un juge pourrait annuler la résolution de désignation du syndic au motif " il n'y a pas eu mise en concurrence comme l'exige la loi"...
la loi dit que c'est au conseil syndical de faire jouer la concurrence, pas à un conseiller précis :
"Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet." |
|
|
|
3
Posté - 11 sept. 2014 : 16:21:37
|
|
citation: ..mais on peut penser que le CS ne risque rien puisque le CS est une entité "morale" Justement il n'a pas de persopnnalité morale, c'est une essence floue.
On ne peut pas mettre en prison une essence floue, sauf a s'appeler Duflou
C'est étonnnant d'ailleurs que dans les efforts violents à pénaliser les contrats locatifs, la Miss Duf... n'est pas fait encourir de condamnations pénales dans le cadre de la copropriété. |
Édité par - ribouldingue le 11 sept. 2014 16:23:54 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 11 sept. 2014 : 18:50:50
|
Non, on a pas de recul...
Cette obligation est une tartarinade de mauvais goût...
N'ayez pas trop peur, je crois que ce serait très très dur de faire condamner le CS.
Par curiosité, Il veut faire annuler l'AG ou juste l'élection du syndic?
Parce que je vois pas ce qui lui permettrait de faire annuler l'AG entière...?
Et pour l'annulation de l'élection du syndic,voilà comment ça peut se passer s'il gagne, ce dont personne n'est sur pour l'instant...
- il va gagner d'ici 12 Ă 18 mois.
- d'ici là vous aurez à nouveau désigné un syndic (sauf si celui-ci a un contrat de 3 ans?)
- Si il veut faire annuler cette nouvelle désignation ou l'AG entière au motif que l'AG désignant le syndic a été convoquée par un syndic qui en fait n'était pas syndic, faut qu'il fasse un autre procès
Et ainsi de suite à chaque désignation du syndic...
C'est quoi ses motivations? |
|
|
|
|
|
5
Posté - 11 sept. 2014 : 20:44:11
|
avant de faire des scénarios !! est-ce que le fait que le CS n'ai pas mis en concurrence le syndic, sachant que TOUS les copros peuvent le faire et bien avant la loiALUIR, est une cause d'annulation de l'AG.
Et pour une assignation du CS !!!   |
|
|
|
6
Posté - 12 sept. 2014 : 07:25:16
|
|
citation: Un copropriétaire dénonce l'AG au titre de la Loi ALUR, mise en concurrence obligatoire.
Selon le texte le CS aurait dû présenter les devis ..
Merci pour votre éclairage. Je retente d'éclairer ce matin après une relecture.
Tout cela ne veut rien dire.
1/ On ne 'dénonce' pas une AG. On assigne un syndicat: Est-ce bien l'action envisagée?
2/ Le CS n' a pas a présenter des devis.
Le CS propose, commente, surveille, compare, mais ne va pas chercher les contrats, ce n'est pas ce qui est marqué dans cette partie de la loi.
On n'assigne pas au titre de mais en invoquant un dispositif particulier de la loi. Donc ici, on assigne le syndicat pour nullité de l'AG ou plus vraisemblablement de la seule résolution concernant la désignation du syndic au motif qu'il existe un conseil syndical et que PAR CONsEQUENT il ne peut pas y avoir de dispense implicite de concurrence de candidats.
Que risque le syndicat?
J'aurais tendance a dire que puisque la loi impose, le juge dispose, et que le syndicat doit être condamné.
C'est triste a dire, mais c'est une conséquence logique des duflouteries.
Que risque le conseil syndical?
Le conseil syndical n' a pas de personnlité morale, donc en droit il n'existe pas en tant qu'entité qu'on peut condamner.
Le conseil sydnical existe en tant que groupement de conseillers dont le role ici n'est que de parler ou d'Ă©crire.
Il n'agit pas.
le juge devrait donc se contenter d'examiner ce que le conseil syndical a exprimé, et comme dans quasiment toutes les copropriétés de France (ce que je déplore, et en particulier en tant qu'ancien président du CS) le CS n'ayant rien écrit, il ne trouvera rien.
Que risquent les conseillers?
Par nature ils sont bénévoles et volontaires. Je ne crois pas que dans toute l'histoire de la copropriété un copropriétaire ait deja été condamné pour son role de conseiller sysnical 'normal'.
le fait de n'avoir pas fait d'écrit ou de n'avoir pas suffisamment exprimé l'opinion relativement a cette procédure ne devrait pas lui couter grand chose, voire rien du tout.
A mon avis:
Un bon avocat acceptera de demander l'annulation de la résolution sur la désignation du syndic et il a des chances de l'obtenir
Il va dissuader fortement son client d'attaquer le conseil syndical en général puisqu'il n'existe pas, ni les conseillers puisque c'est le genre de manip qui risque de faire d'un action de justice simple et gagnante une autre action fort complexe, a multiples intervenants, avec de fort risques de perdre.
Dans cette affaire, je note l'existence d'une nouvelle duflouterie, la NOTIFICATION (que je suppose donc en courrier RAR fait préalablement à la convocation à l'AG) concernant le choix du syndic:
Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet
A mon avis, ça coute une fortune pur rien, et on ne sait même pas si cela est compris dans les frais 'tout inclus' du contrat de syndic actuel.
Ah, ces 'z'hom politiques!!!! |
Édité par - ribouldingue le 12 sept. 2014 07:33:56 |
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 12 sept. 2014 : 12:31:06
|
|
citation: 2/ Le CS n' a pas a présenter des devis.
Le CS propose, commente, surveille, compare, mais ne va pas chercher les contrats, ce n'est pas ce qui est marqué dans cette partie de la loi.
??? Vous auriez dormi du mauvais coté ? :
L.art.21 : " ... mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, (...) effectuée par le conseil syndical ..."
N'est-ce pas lĂ une demande au CS de se procurer ces projets ?
.
...Que répondre à ce copro qui "dénonce l'AG" ?
Ben qu'en effet, le CS n'a pas respecté cet article..., mais qu'il est le bien venu aux réunions de CS pour émettre ses avis, souhaits, etc., qu'il a aussi pouvoir de porter des questions aux OdJ d'AG (avec proposition de résolution c'est mieux), qu'il est ubuesque de faire porter une question pour motiver l'AG à la refuser, que le projet de faire adopter une résolution nécessite du travail, ..... ET que (risquer de) faire annuler la désignation sera coûteux et contreproductif.
Le CS le remerciera d'avance de ses futures collaborations au bien de leur copropriété.
|
Édité par - Stéphane le 12 sept. 2014 13:54:26 |
|
|
|
8
Posté - 12 sept. 2014 : 14:16:43
|
Non pas du tout. Le conseil syndical présente, mais les devis sont normalement a fournir par le syndic.
Le conseil syndical assiste et contrôle, sa mission n'a pas changée. Que les Duflou et compagnies inventent des taches, c'est possible, mais même dans cette rédaction, il n'est pas écrit que c'est le conseil qui se procure les devis, il est dit qu'il met en concurrence... Que Duflou nous explique la suite....
Il est Ă©crit mise en concurrence, cela peut se traduire par une simple demande du conseil au sydnic de faire une mise en concurrence.
Le conseil peut citer des noms, mais le juge qui va lire la loi ne voit pas cette obligation dans la phrase que vous citez que le conseil indique vers quel cabinet se tourner pour la mise en concurrence, la loi exisge simplement de manière générale une mise en concurrence.
citation: Ben qu'en effet, le CS n'a pas respecté cet article..., mais qu'il est le bien venu aux réunions de CS pour émettre ses avis, Vous allez plus vite que la musique sur ce point la aussi.
Imaginez que ce soit un copropriétaire qui se soit porté candidat au conseil, et qu'il ait été refusé par l'unanimité des votants sauf sa voix. Penseriez-vous toujours qu'il serait 'bienvenu aux réunions'?
Il faut quand même respecter la démocratie de la copropriété, le conseil n'a aucune obligation d'acceuillir qqn, cela relève de sa seule décision.
Sur le fond, ce copropriétaire lit la loi (modifiée) il constate qu'il lui échoit de nouveaux droits et il veut les faire valider, il est entièrement dans son droit, je ne vois aucune raison de le pénaliser, d'etre sarcastique a son égard, et je pense même qu'il va gagner.
Dans cete affaire, s'il y a faute, ce n'est certainement pas de son fait, je la pointe plus vers les z'hom politik (et femmes..) |
Édité par - ribouldingue le 12 sept. 2014 14:19:41 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 12 sept. 2014 : 15:09:00
|
Et voilou l'article, rafmiouc.
citation: article21, loi 1965 (lien dans la signature)
.....Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale..
Pour résumer,
-personne ne sait ce que ça va donner ces procédures, c'est tout nouveau
- Le CS ne risque rien
Par curiosité:
donc, il assigne pour demander quoi, ce copro? |
|
|
Édité par - Viviane le 12 sept. 2014 15:10:22 |
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 13 sept. 2014 : 09:49:30
|
|
citation: Initialement posté par Viviane
Pour résumer,
-personne ne sait ce que ça va donner ces procédures, c'est tout nouveau
- Le CS ne risque rien
Par curiosité:
donc, il assigne pour demander quoi, ce copro? Le CS ne risque pas autre chose que sa réputation de mauvais gestionnaire des affaires de la copro, et c'est bien dommage.
Car il ne faut pas se tromper: le syndic fait ce qu'il veut parce que le CS le laisse faire, gobe ses dires, acquiesce ses écrits, tolère ses écarts, admet son incompétence.
Non, moi je la trouve bien cette partie de la loi Duflotte. Responsabiliser les "conseillers", même quand ils ne seront jamais condamnables, cela me paraît très convenable.
Car comment expliquer toutes ces dérives des syndics si ce n'est par le manque de contrôle, l'absence de responsabilités des conseillers, leur ignorance et leur manque d'intérêt?
Les conseillers se cachent toujours derrière l'éternel "je ne suis que bénévole", "je ne connais pas les lois", "je ne connais pas la compta", "c'est le syndic qui décide", etc, etc
Dans d'autres pays oĂą la fonction de syndic n'existe pas, les conseillers se prennent en charge et vont consulter avocats, comptables, architectes, chauffagistes, sans attendre que le syndic donne son feu vert... ou constater qu'il n'a rien fait.
Je dis bravo! Cette loi va me servir pour chasser les 6/12 conseillers qui ne foutent rien. Je commence la rédaction du prochain procès...  |
|
|
|
11
Posté - 13 sept. 2014 : 10:12:06
|
Cette loi va me servir pour chasser les 6/12 conseillers qui ne foutent rien <== Hum hum. Ne pensez-vous pas qu’elle peut aussi faire fuir ceux qu bossent et ne veulent pas assumer de risques?
En ce qui concerne la partie locative de la loi Duflot j'ai l'occasion en cette rentrée scolaire de constater que nombre de bailleurs ne louent plus. Tant meixu pour les bailleurs restant comme moi, mais c'est affolant comment la pénalisation du bailleur et les autres exigences parfois ubuesques ont découragé.
Tout ceci se fait au détriment du locataire
En terme de copropriété, les bonnes intentions de façade n'ont jamais fait la bonne gestion. Elles peuvent menez à l'inverse.
Pour ma part je trouve deja que le président du conseil syndical prend plus de risque que ce qu'il devrait. Je ne suis donc deja plus président du CS. Si d'autres veulent le faire....
En ce qui concerne le conseil syndical, il y a beaucoup de travail. S'il faut en plus chaque année faire une concurrence au syndic parce que cela plait a Mme Duflot, et ca prend énormément de temsp et d'énergie, et bien je ne suis plus conseiller syndical. Si d'autres veulent le faire...
Mme Dulfot n'a certainement jamais fait de mise en concurrence de candidats pur ĂŞtre syndic. Ca se voit. |
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 13 sept. 2014 : 10:50:37
|
C'est toujours la bonne excuse: Trop de travail, trop occupé, trop de responsabilités, etc.
Tout cela je sais de quoi ça vient, c'est le fait qu'en général il y a toujours UN seul qui fait tout, avec beaucoup d'enthousiasme, puis les autres regardent.
Le manque de responsabilisation, d'engagement et d'intérêt mènent toujours à une lassitude pour les affaires concrètes qui demandent préparation, temps dédié et un minimum de respect des autres.
Pourquoi diable l'alternative doit toujours se situer entre démission ou suractivité?
C'est le manque de dialogue entre les gens qui nous met dans cette situation. Les gens n'aiment pas affirmer, n'aiment pas discuter sérieusement, par contre ils refont le match à chaque réunion, ou parlent des destinations de vacances... Désespérant! |
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 13 sept. 2014 : 10:52:57
|
|
Piovem > Avez-vous déjà assumer les fonctions de membre du C.S. ou de président ? |
|
|
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 13 sept. 2014 : 12:07:39
|
Ribouldingue,
Que voulez-vous dire avec cette histoire de présentation, qu'est-ce que cela vient faire ici ?
Vous disiez "le CS n'a pas à présenter des devis", puis maintenant : "le CS présente" ... 
citation: Il est Ă©crit mise en concurrence, cela peut se traduire par une simple demande du conseil au sydnic de faire une mise en concurrence.
ahem
citation: le juge qui va lire la loi ne voit pas cette obligation dans la phrase que vous citez que le conseil indique vers quel cabinet se tourner pour la mise en concurrence, la loi exisge simplement de manière générale une mise en concurrence. ...."PAR LE CS", dixit cette même phrase !!
.. La question de l'OdJ appelant l'AG Ă se prononcer sur les projets d'au moins 2 syndics EST une mise en concurrence.
La loi induit donc que le CS doit notifier le syndic de cette demande d'inscription Ă l'OdJ.
Votre lecture est erronée.
(vous ne l'avez pas volé, ce coup de pistolet à bouchon!  )
|
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 13 sept. 2014 : 12:12:24
|
|
citation: Initialement posté par jmr91200
Piovem > Avez-vous déjà assumer les fonctions de membre du C.S. ou de président ? Euh...! peut-êt, le soir, parfois, les jours fériés, à mi-temps...
(J'essaye de me cacher derrière mon petit doigt!) Cette question décoiffe, effectivement.
Depuis 30 ans (pour vous donner un recul qui dépasse peut-être votre âge) j'ai été toujours au CS. Les vingt dernières ont assumé également les fonctions de syndic bénévole d'une ASL, la fonction de président était interdite (sic!) par le syndic, cela ne m'a pas empêché de faire des tonnes de choses comme se défendre contre une expropriation, mettre au clair certaines choses farfelues dans les statuts, etc.
Depuis deux ans, j'ai été éjecté du CS suite à une campagne bestiale de diffamation par le syndic, mais mon intérêt reste intact. C'est la motivation qui est importante, pas le poste.
Et vous savez quoi? Le CS qui m'avait rejeté (pas tout seul, mais à l'origine) sont obligés de revenir vers moi pour me demander des documents que personne n'avait pris le soin d'archiver...
Maintenant si vous voulez des détails, je peux vous envoyer sur un site dédié à quelques contestations d'AG, détails sur une comptabilité pourrie, et ainsi de suite. |
|
|
|
16
Posté - 13 sept. 2014 : 12:14:20
|
|
citation: Pourquoi diable l'alternative doit toujours se situer entre démission ou suractivité?
1/ Burnout
2/ Lassitude devant les dérives législatives propres a notre pays et qui n'existent par ailleurs quand on voyage de part le monde.
citation: C'est le manque de dialogue entre les gens qui nous met dans cette situation. J'ai peur que vous soyez a côté de la plaque.
Je suis président, je sais qu'on compte sur moi pour faire une partie du travail, motiver et susciter les actions au sein du conseil.
En 10 ans les loi changent tous les ans.
Le livret A est autorisé aux copros
On a instauré une injonction de payer gratuite
On ajoute une obligation de rapport Ă©crit tous les ans a l'AG
On rajoute des tas de taches au sydnic (état daté, état pré-daté, ...), on bloque les activités des notaires (4 moi pour une vente on en était a deux il y a 10 ans), on tue le business des bailleurs.
L’injonction de payer coute maintenant 35 euros. C'est vraiment nécessaire
On change les normes pour l'électricité, pour les ascenseurs, pour ci pour ca.
le livret A serait interdit aux copros
On bouzille le fonctionnement de la justice de sorte qu'une action sur le fond prend désormais 3 à 5 ans
On parle d'alléger certaines contraintes en copro et de repousser les dates limites pour les ascenseurs
On parle d'obligation des détecteurs de fumée, puis non.
On se perds en discussions inutiles dorénavant en AG pour savoir s'il faut des extincteurs, des détecteurs de fumée, etc.. Pareil pour dix autres sujets
On ajoute au conseil une obligation de concurrence du syndic
le livret A est 'définitivement' autorisé aux copros.
On parle de simplification administrative; Quand on Ă©coute parler ces hommes politiques, de droite ou de gauche, on comprends qu'il ne savent pas ce qu'est la complication administrative.
On modifie la moitié du reste de la loi en indiquant des décrets d’applications
Les injonctions de payer sont gratuites. C'était vraiment absolument nécessaires
Les décrets d’application arrivent mais pas tous.
INfo: Ils n'arriveront plus.
Il faut désormais parfois 6 mois ou plus pour obtenir une ordonnance en injonction de payer.
le bureau des hypothèques a été renommé bureau de publicité foncière (pourquoi?)
Que voulez-vous qu'on fasse,
Vous nous dites qu'il y a un manque de dialogue!!!!!
Entre copropriétaires!!!!!!!! |
Édité par - ribouldingue le 13 sept. 2014 12:20:21 |
|
|
|
17
Posté - 13 sept. 2014 : 12:25:22
|
ribouldingue : Jolie démonstration !!
Et cela continuera de plus belle, puisque certaines lois votées ne sont jamais appliquées par intervention de l'exécutif !!
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 13 sept. 2014 : 12:50:24
|
|
Tout ça donne envie de partir vivre en Belgique ... |
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 13 sept. 2014 : 13:38:55
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue J'ai peur que vous soyez a côté de la plaque.
Je suis président, je sais qu'on compte sur moi pour faire une partie du travail, motiver et susciter les actions au sein du conseil. Vous confirmez: On compte trop sur vous ou vous monopolisez les tâches.
Le travail d'un président c'est d'organiser le travail des autres, pas d'être partout tout le temps.
Et comme en général, les autres préfèrent discuter du match, ben vous faites tout...
Je ne crois pas que la législation y soit pour quelque chose, bien que j'admets elle est trop compliquée pour rien, car on sait bien que personne n'applique grand chose ou avec beaucoup de mal.
Puisque nous parlons d'exile, effectivement, il vaut mieux habiter en Suisse. La vingtaine d'articles concernant la copro se trouvent inclus dans le Code Civil et avec ça ils vivent pas trop mal. Tout le monde peut en référer au juge de proximité. L'administrateur n'a pas des pouvoirs exorbitants et les gens sont responsables, savent discuter. La longue pratique du référendum le leur permet. |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 13 sept. 2014 : 13:55:04
|
Si je peux me permettre, et bien que je sois d'accord avec le fait que nombre de lois sont assez inutiles ou surtout très mal faites, (comme cette mise en concurrence) faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain en se lançant dans un discours général sur le trop de lois.....
Il y a aussi des lois inexistantes qui devraient exister. Je pourrais moi aussi en faire une liste
Quant à cette mise en concurrence Piovem, au vu de vos autres posts, vous vivez l'expérience d'un très mauvais CS. C'est pas cette loi qui va y changer quelque chose.
1) vous pouvez parfaitement mettre vous mĂŞme le syndic en concurrence, pas besoin d'ĂŞtre au CS
2) Le CS peut parfaitement faire une "pseudo" mise en concurrence. Que ce soit pour des bonnes ou des mauvaises raisons. C'est ce que nous on va chercher à faire, et j'ai pas honte de le dire. Dans le genre syndic bénévole à 2 fois le prix du pro pour être surs que l'AG ne l'élit pas.. On s'est tapé deux très très mauvais syndics d'affilée, on bosse comme des fous pour réparer les m... qu'ils nous ont laissé, on a enfin trouvé un syndic de confiance, on va pas s'épuiser à lui chercher un concurrent dont on ne ne veut pas. On a plus important à faire. |
|
|
Édité par - Viviane le 13 sept. 2014 14:01:41 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Loi ALUR et devoir du CS 
