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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 sept. 2014 : 10:10:47
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Bonjour,
Dans les statuts d'une ASL (lotissements zone pavillonnaire), je lis cet article :
"
MUTATION
Chaque propriétaire est tenu de faire connaître au Président, quinze jours au plus après la signature de l'Acte de Vente, la mutation de sa propriété. Faute de quoi, il reste personnellement engagé envers l'Association.
"
Le fait de maintenir ainsi, potentiellement ad vitam aeternam, un ex-propriétaire dans l'ASL me semble pour le moins "bizarre". Cet article est-il légal et conforme à la jurisprudence ?
Merci
Cordialement
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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1
Posté - 16 sept. 2014 : 18:26:44
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ordonnance du 1er juillet 2004
Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 17 sept. 2014 : 07:06:45
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L'article de vos statuts ne vise pas à maintenir l'ancien propriétaire dans l'ASL mais à le rendre personnellement responsable d'une éventuelle dette car en ASL les cotisations sont dues par le lot et non par le propriétaire. => à défaut c'est au nouveau propriétaire de payer.
L'ordonnance 2004 tente de corriger en rendant applicable aux ASL l'article 20 des copropriétés (point unique de similitude entre ASL et Copro) qui donne le moyen à l'ASL de faire valoir sa créance.
L'article des statuts va dans le même sens, ni plus ni moins.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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3
Posté - 17 sept. 2014 : 10:21:12
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Merci pour ces éléments de réponse,
Cordialement |
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Sujet |
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Mutation et qualité de membre ASL 
