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jpp151143
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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Posté - 09 août 2009 : 18:44:36
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Dans une copro ,peut on diviser un lot en deux dont l'un serait "virtuel ":Droit à construire dans le cas de la surélévation de la copro : en d'autres termes puis je vendre mon lot en gardant le droit à constriure associé à ce lot que je vendrai plus tard si la surélévation se réalise :Si oui , suis je toujours copropriétaire ? Merci par avance
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s) Statut:
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Posté - 09 août 2009 : 23:33:18
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J'ai rien compris ? Mais j'ai quelques questions : Passons le quid de l'autorisation lors de la prochaine l'AG... Qui paiera les charges du lot virtuel ? Compter vous modifier le RdC (Règlement de Copropriété) en attendant de vendre si la surélévation se réalise... Dans X nombre d'années ? Comment allez vous faire enregistrer votre lot virtuel aux cadastres de la chambre des hypothèques ?
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant. Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 09 août 2009 23:34:02 |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s) Statut:
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Posté - 10 août 2009 : 00:01:47
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Posté - 10 août 2009 : 11:29:39
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oups !......oui, bien sur que l'on peut créer un lot de copropriété avec un lot "à construire". Voir votre notaire ou votre géomètre-expert. Assez classique ! Cas par exemple du promoteur qui a un PC pour plusieurs immeubles On fait souvent un EDD dans lequel on conserve un lot avec droits à construire pour les tranches ultérieures. Mais d'autres mieux que moi sont encore ........"plus spécialistes" de la copro il est 14h01, cher Angie.......(et ce n'est pas de la copro croate !) |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 10 août 2009 : 16:48:14
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un petit encas ! Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d#146;allégement des procédures (extrait)
Article 6
L#146;article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l#146;article L. 211-1 du code de l#146;urbanisme, la décision d#146;aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité prévue à l#146;article 25. Cette décision exige l#146;accord des copropriétaires de l#146;étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l#146;immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité prévue à l#146;article 25. »
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jpp151143
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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Posté - 10 août 2009 : 17:31:33
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Un grand Merci pour vos informations |
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Posté - 10 août 2009 : 21:34:32
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Jean-Michel, je vois que vous lisez attentivement les nouvelles de M.Warsman |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 août 2009 : 07:03:32
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Posté - 11 août 2009 : 07:43:57
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jpp151143
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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Posté - 13 août 2009 : 08:22:45
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Merci à tous de vos informations |
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