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PROSPER83
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 Posté - 01 oct. 2014 : 18:00:39
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Et de plussoyer Prosper dans ses "reprises des pieds des lettres".
En vrai français, ça dit quoi ?
****modération****
rectif des balises |
Édité par - Numero6 le 01 oct. 2014 20:06:18 |
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 82
Posté - 01 oct. 2014 : 18:12:37
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stéphane : Donc selon vous, la constatation de nullité n'aurait pas besoin d'être demandée ?
Confirmation que vous ne vous interressez pas du tout aux réponses et aux textes de lois !!
PS : prosper83 +1 : que signifie votre remarque sur prosper83 ??
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Stéphane
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83
 Posté - 01 oct. 2014 : 18:14:00
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"vrai français" .... ça je ne connais pas pas. On pourrait le faire en "vrai latin", ce serait plus sûr.
Mais je peux réitérer : "Et de souscrire aux (dernières) précisions de Prosper"
...Vous plussoyez ?
Edit. : L'expression "et de" vous gĂŞne peut-ĂŞtre.
"Je la refais" : "Je souscris Ă votre dernier commentaire" |
Édité par - Stéphane le 01 oct. 2014 18:42:41 |
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Stéphane
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84
Posté - 01 oct. 2014 : 18:23:39
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Vous gagnez Philippe ! : Je ne m'intéresserais plus aux vôtres ("soit-disantes" réponses et lois) ! |
Édité par - Stéphane le 01 oct. 2014 18:25:16 |
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Viviane
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85
Posté - 01 oct. 2014 : 18:57:10
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@prosper: la nullité du mandat EST une sanction. Que le juge est OBLIGE de prononcer SI on le lui demande. C'est le sens de "de plein droit", au moins dans ce cas de figure.
cf le lien déjà donné ce matin.
Le juge ne peut donc pas "constater" une sanction qu'il n'a pas encore prononcée.
Rien ne l'empĂŞchant par ailleurs de rajouter Ă la sanction des DI, article 700....
Au delà de la bataille de vocabulaire, qui n'a pas grand intérêt en soi, la conséquence de ça est que comme vous ne pouvez invoquer D47 tant que le SDC n'est pas dépourvu de syndic, il vous faut d'abord obtenir que le juge prononce cette sanction. de "nullité" du mandat:
- Vous pouvez peut-être (à vérifier cependant..... voir votre avocat) demander dans une même procédure que le juge
a) prononce la nullité du mandat
et
b) cette nullité étant prononcée, qu'il nomme un AP au titre de D47.
Sauf que si le syndic fait appel du a) en disant que le juge n'a rien compris et que le syndic a bien apporté la preuve de l'ouverture d'un compte bancaire séparé, quid du b)?
C'est tout ce que je voulais dire. Constater que notre syndic n'a pas ouvert un vrai compte séparé me mettrait vraiment en rage. Mais je suis pas sure que je chercherais à me débarrasser de lui en faisant prononcer la nullité du mandat. Je chercherais peut-être d'autres biais.
Tout dépend de la situation de votre SDC. Chez nous, par exemple, on va entamer deux procédures: une pour impayés, une contre notre ancien syndic.
Si le mandat du syndic actuel était déclaré nul, quid de la notification du PV des AG, par exemple ? Si le mandat du syndic qui l'a faite est nul, la notification l'est-elle aussi? Faut-il recommencer? Si oui, l'AP le fera-t-il rapidement? Car dans ce cas, le copro qui ne paye pas aurait quelques mois de plus pour contester les résolutions qu'il a peut-être pas eu la présence d'esprit de contester... comme l'approbation des comptes..
Etc, etc... bref, beaucoup de questions... |
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Édité par - Viviane le 01 oct. 2014 19:55:32 |
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Stéphane
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86
Posté - 01 oct. 2014 : 19:06:46
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Il me semble bien que cette "constatation" est un "jugement" "non contradictoire" (du fait du "plein droit").
JPM avait dit "contradictoire", mais je pense que c'est une coquille.
Mais bon, ça ne change pas grand chose à la question de "comment faire lorsque .. compte non séparé.."
...si vraiment "contradictoire" , alors oubliez mon commentaire |
Édité par - Stéphane le 01 oct. 2014 19:08:02 |
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Viviane
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87
Posté - 01 oct. 2014 : 19:13:54
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Ca ne peut qu'ĂŞtre contradictoire.
Le plaignant dira que le compte n'est pas un compte séparé. Sauf à être maso, le syndic dira forcément que si, c'est un compte séparé, voire produira des attestations de la banque, le juge tranchera. |
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Édité par - Viviane le 01 oct. 2014 19:27:44 |
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alan2
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88
Posté - 01 oct. 2014 : 19:15:04
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viviane
Dans une procédure pour impayée, j'ai trouvé ceci, dans JURITRAVAIL.com
Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure impliquant la copropriété, la partie adverse est fondée à exiger du syndicat des copropriétaires qu'il justifie de l'ouverture d'un compte séparé (et ce, afin de s'assurer de la recevabilité d'une procédure engagée à son encontre par le syndicat).
Lorsque le syndic (ou le syndicat des copropriétaires, selon les cas) est saisi d’une demande de cette nature, il est alors contraint de prouver qu’un compte séparé a été ouvert dans le délai de trois mois prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Si cette preuve n’est pas rapportée, il y a alors lieu de constater qu’aucun compte séparé n’a été ouvert et que le mandat du syndic est nul (voir, par exemple, Cour d'appel de PARIS, 23ème Chambre, Section B, 19 février 2009, RG : 08/05938). |
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Viviane
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89
Posté - 01 oct. 2014 : 19:21:13
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Vous avez le lien?Vers la page de Juritravail et vers Le jugement entier? Parce que j'arrive pas trop à comprendre . Ca semble dire qu'une action en justice du SDC ne serait pas recevable si le SDC n'a pas de compte séparé, or je vois pas le rapport... Et en plus, vu que 85% des SDC n'ont pas de compte séparé, je me demande comment ce fait est si peu connu... Bref, j'aimerais voir le jugement exact et la page de juritravail |
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Édité par - Viviane le 01 oct. 2014 19:25:57 |
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alan2
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90
Posté - 01 oct. 2014 : 19:27:36
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Viviane
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91
Posté - 01 oct. 2014 : 19:37:07
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Ok, ben je vois pas d'où juritravail tient ce truc là , ni même en fait ce que ça veut dire en réalité  Est-on, par exemple, dans un cas où la dispense a été accordée?
.. Je serais curieuse de le savoir.... mais impossible de voir les jugements cités.
Après, dans notre cas, j'ai le RIB et la COC.
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Édité par - Viviane le 01 oct. 2014 20:00:41 |
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Posté - 01 oct. 2014 : 20:13:25
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ET voilà : juste une remarque !  quand viviane revient avec ses propres idées sur la loi de la copro. et d'autres commentaires hors sujet comme des assignations pour impayées et contre le syndic de sa copro, le débat est totalement brouillé,....
Il est temps de quitter ce fil car tout a été dit et argumenté juridiquement, ...........
ET c'est l'heure de l'apéro,................
PS : si le juge CONSTASTE la nullité du mandat du syndic, certaines actions du syndic sont irrecevables, des AG convoquées pourront être annulées , ...... car il n'a plus de mandat ! assez simple à comprendre. |
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Stéphane
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93
Posté - 01 oct. 2014 : 20:24:44
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POUR QUE LE JUGE PUISSE CONSTATER, IL FAUT UNE REQUETE PREALABLE !!!!!! bougre !!!!
Bref : Constatation de plein droit et D47 , ou AG convoquée par le président du CS, ET SANS LE SYNDIC (ET TANT QUE LA NULLITE N'A PAS ETEE CONSTATEE, bougre!) ?
Dans le cas d'une copro clean, sereine et bien gérée par ses propres copros l'AG sans syndic m'apparaît être la meilleure solution.... mais bon, si la justice est en manque d'affaires....
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Édité par - Stéphane le 01 oct. 2014 20:46:32 |
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JPM
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94
Posté - 01 oct. 2014 : 22:50:35
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POUR QUE LE JUGE PUISSE CONSTATER, IL FAUT UNE REQUETE PREALABLE !!!!!! bougre !!!!
C'est faux bien sur ! Il faut saisir le juge par assignation délivrée au syndic en vue d'un référé contradictoire
Constatation de plein droit ! Cela ne veut rien dire
AG convoquée par le président du CS, ET SANS LE SYNDIC ! Convoquée comment ? et avec quel ordre du jour ? L'assemblée statuera au vu des renseignements fournis par ce fil ? 
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PROSPER83
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Posté - 01 oct. 2014 : 23:59:49
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Dernières nouvelles du front:
Rappel de la situation :
Mars 2008 - 17 avril 2014 - Gestion de la copropriété en compte individualisé -Références données par le syndic pour les règlements :
Par chèque à l'ordre de : Copropriété Tartempion -
Par virement : IBAN de la copropriété n° FR76 1910 6000 0843 6128 9776 046
Banque C.A. Tar01.(Initiales de la copro).
AG du 11 avril 2014 gestion de la copropriété en compte séparé.
17 juillet 2014
Fin du délai légal de 3 mois donné au syndic pour l'ouverture du compte séparé.
25 septembre 2014
Réception du 3ème appel de fond 2014 - Références données par le syndic pour les règlements :
Par chèque à l'ordre de : Copro. Tartempion.
Par virement : sur le compte CA Triffouilly les Oies . IBAN n° FR76 1910 6000 0843 6128 9776 046
BIC : AGRIFRPP891.
LRAR du 29 septembre 2014
Demande au syndic de m'adresser la copie de la convention d'ouverture d'un compte séparé ainsi que du RIB dudit compte.
Mail du syndic du 1er octobre 2014 avec en pièces jointes :
1 / RIB du compte séparé :
Domiciliation Nom et adresse du titulaire
CA Triffouilly les Oies PRO SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION -Av Leclerc - 98000 Triffouilly les Oies
IBAN : n° FR76 1910 6000 0843 6128 9776 046 - BIC : AGRIFRPP891.
Numéro de compte : 43612897760
2/ ATTESTATION de la banque stipulant textuellement :
Nous soussignés CA PACA - Agence de KABOUL PRO, attestons détenir dans nos livres le compte séparé n°43612897760 ouvert au nom SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION. En foi de quoi nous délivrons la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait Ă KABOUL, le 01/10/2014.
Pas de copie de la convention d'ouverture du compte séparé me permettant de savoir à qu'elle date celle-ci a été établie.
J'ai donc répondu au mail du syndic en la lui réclamant, faute de quoi je m'adresserai au TGI pour délivrer une injonction de faire.
Donc, affaire Ă suivre.
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Posté - 02 oct. 2014 : 07:30:55
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l'attestation de votre agence semble claire.... vous êtes en compte séparé. |
Édité par - rambouillet le 02 oct. 2014 07:31:26 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 oct. 2014 : 07:54:03
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Le RIB est conforme au critère établi par la Cour de cassation.
De plus la copropriété bénéficiait déjà d'un compte individualisé, solution qui a été envisagée comme principe légal par la Chancellerie, avant que l'on revienne au compte séparé.
Reste effectivement que la date n'est pas déterminée. C'est la date de la demande qu'il faut prendre en considération.
Quelle que soit la réponse sur ce point, tenter d'embarquer la copropriété dans une administration provisoire alors que depuis plusieurs années le compte est réellement "individualisé", et que le retard potentiel serait faible, ce serait une folie.
MAIS, s'il y a gestion incorrecte de la trésorerie, avec des encaissements qui passent encore par un compte au nom du syndic, la il faut s'activer.
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Posté - 02 oct. 2014 : 08:55:41
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prosper83 : votre syndic ne lève aucun doute !!! le compte IBAN est le même ?
Cela est rejoint l'exemple que j'ai cité venant de l'ARC, et de sa liste des manipulations avec des photos des docs bancaires.
Vpotre syndic ne vous fournit pas de convention de compte non plus.
Ce RIB qui passe de copro tartempion en compte individualisé dans le compte du syndic à SDC copro tartempion n'est pas une preuve formelle de votre passage à un compte séparé.
Une La vérification et la comparaison entre les relevés bancaires du compte individualisé et du compte séparé vous apporteraont également des éléments.
Virements groupés généralisés dans le compte individualisés et copropriétaires et fournisseurs indentifiés dans le compte séparé, ....
Exigerz cette convention de compte.
**modération**
philippe, merci de vous relire avant d'envoyer une réponse : votre dernier message n'est pas compréhensible et vous savez faire mieux... un petit effort pour les lecteurs ! |
Édité par - Emmanuel Wormser le 02 oct. 2014 09:10:53 |
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PROSPER83
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Posté - 02 oct. 2014 : 11:28:19
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JPM : Reste effectivement que la date n'est pas déterminée. C'est la date de la demande qu'il faut prendre en considération.???
Aucune ambigüité dans le texte de l'art.18 de la loi : La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
La date limite pour l'ouverture du compte étant au 17 juillet, et s'agissant de la même banque et du même compte, et considérant donc qu'il ne fallait pas plus de 30 mn à 1 heure maximum pour effectuer cette opération, on va donc dire que le syndic avait jusqu'au 17 juillet 16 h. 30 (la banque fermant à 17 h. 30).
PHILIPPE388 :
prosper83 : votre syndic ne lève aucun doute !!! le compte IBAN est le même ?
Cela est rejoint l'exemple que j'ai cité venant de l'ARC, et de sa liste des manipulations avec des photos des docs bancaires.
Votre syndic ne vous fourni pas de convention de compte non plus.
Ce RIB qui passe de copro tartempion en compte individualisé dans le compte du syndic à SDC copro tartempion n'est pas une preuve formelle de votre passage à un compte séparé.
Effectivemment. Voici d'ailleurs sa réponse dans son mail du 1er octobre:
"Je vous prie de trouver ci-joint le RIB ainsi qu'un courrier du Crédit Agricole attestant que la copropriété est dorénavant en compte séparé.
Comme vous pouvez le constater le numéro de compte n' a pas été modifié. Je n'y peux rien, il s'agit des process du Crédit Agricole."
J'ai plusieurs interrogations sur les 2 documents fournis:
Concernant le RIB :
- L'adresse mentionnée est : SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION -Av Leclerc - 98000 Triffouilly les Oies.
- Le numéro de l'avenue LECLERC , qui est aussi longue qu'un jour sans pain, n'est pas mentionné.
- L'identité de son mandataire (le syndic) n'est pas non plus mentionnée.
Concernant l'attestation laconique du CA.
- Ce n'est pas l'agence qui gère le compte (agence de Trifouilly les Oies)qui l'a produite mais l'agence PRO (pour professionnel) de KABOUL.
- "attestons détenir dans nos livres le compte séparé n°43612897760 ouvert au nom SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION" . ok , mais résidant ou ? et depuis quand ?
Il en ressort, pour ma part, que si compte séparé il y a vraiment (ce qui reste encore à démonter), il ne le serait que depuis le 1er octobre (cf. mail du syndic "est dorénavant"), soit à la suite de ma LRAR.
Or, le syndic a envoyé aux 220 copropriétaires, le 25 septembre, les appels de fond du 4ème trimestre 2014 leur enjoignant de les régler :
Par chèque à l'ordre de : Copro. Tartempion.
Par virement : sur le compte CA Triffouilly les Oies . IBAN n° FR76 1910 6000 0843 6128 9776 046 - BIC : AGRIFRPP891.
L'agence du CA (Trifouilly les Oies ? ou KABOUL PRO ?) qui serait donc sensée gérer maintenant le compte séparé ouvert au nom de SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION va t'elle pouvoir légalement encaisser tous les chèques établis au nom de Copro. Tartempion.
Par virement : sur le compte CA Triffouilly les Oies . IBAN n° FR76 1910 6000 0843 6128 9776 046
BIC : AGRIFRPP891. ??
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100
Posté - 02 oct. 2014 : 12:33:11
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