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kinepolice
Contributeur actif
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 Posté - 30 sept. 2014 : 01:12:28
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Avis aux experts.....
Comme chaque année des devis sont associés à la convoc d'AG pour les discuter et choisir le prestataire...normal.
Pour notre cas à partir de 1000€ mise concurrence avec 3 devis minimum.
Une résolution concernant un bloc pour la rénovation de son entrée ne présente qu'un devis dans la convoc.
Un précèdent syndic, qui recevaient des devis entre envoi convoc et AG renouvelait un envoi pour informer les copro.
Question:
- Cette démarche est-elle correcte sachant qu'il y a pour la convoc les 21 jours règlementaire d'envoi à respecter avant AG?
- Si ce n'est pas le cas, un devis amené LORS de l'AG cà d vraiment au dernier moment et il prévu et/ou accepté par la loi ou la jurisprudence. (que ce soit par le syndic ou un copro...) ou doit on considérer que le temps d'étude n'est pas suffisant sans parlé des propriétaires bailleurs qui ne l'auront pas vu ni les absents et donc refuser cette résolution tout simplement pour non respect des règles édictées par le SDC.
Evidemment je ne parle pas ici de certains syndics  qui dans ce cas se délivrent du bébé avec un mandat au CS bien content de ne pas s'occuper d'une mission parfois peu rentable mais chronophage.... avec charge à lui d'obtenir les devis manquant et de choisir le prestataire. 
Merci à vous pour vos retour.
Petit oubli, l'Art 11 du décret de 1967 permet il de couvrir tous ces cas......
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Édité par - kinepolice le 30 sept. 2014 01:24:19 |
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Posté - 30 sept. 2014 : 07:06:32
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attention, si la mise en concurrence est obligatoire à partir d'un seuil cela ne signifie pas que plusieurs devis soient mis à la convocation. Il suffit que le syndic prouve qu'il a sollicité plusieurs entreprises, celles ci n'étant pas obligé de répondre.
par contre un devis apporté en séance, ne devrait pas en théorie être pris en compte, mais s'il est moins coûteux (à prestation égale) que celui joint à la convocation qui ira contre ?.... |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
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Posté - 30 sept. 2014 : 11:15:24
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Les plus gros déboires proviennent très souvent des décisions qui ne prennent en compte que les prix.
La production des devis avec l'ODJ imposée par l'art. 11 du décret pour la validité de la décision n'est pas qu'une simple formalité.
Elle permet en effet à tous les copropriétaires qui veulent bien s'en donner la peine, et il en reste encore, d'étudier le contenu de ces devis sur plusieurs critères autres que celui du prix.
Ce qui s'avérera quasiment impossible lors d'une AG et abusif à l'égard des copropriétaires absents qui seront légitiment en droit de demander l'annulation de la décision.
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Posté - 30 sept. 2014 : 12:21:44
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kinepolice :" Evidemment je ne parle pas ici de certains syndics qui dans ce cas se délivrent du bébé avec un mandat au CS bien content de ne pas s'occuper d'une mission parfois peu rentable mais chronophage.... avec charge à lui d'obtenir les devis manquant et de choisir le prestataire. "
Et NON !! le syndic ne peut pas donner un mandat au CS !!! C'est l'AG qui décide en copropriété ET qui donnera ce mandat.
L'AG peut aussi rejetter cette résolution sur le fait que la mise en concurrence ET l'obligation de joindre à l'ODJ tous les devis n'ont pas été respectées.
Le CS controle la gestion du syndic ET également que les décisions de 'lAG ont bien été exécutés. Dans le cas d'un seul devis joint sans mise en concurrence obligatoire votée par l'AG le CS DOIT exiger que plusieurs devis soient joints à l'OdJ.
Il peut d'ailleurs aussi rechercher des devis concurrents !
Le syndic est peut-être " fainéant" sur le coup, mais quid du CS.
Mais au final c'est bien l'AG qui décidera ET pas le syndic ni le CS !  .
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kinepolice
Contributeur actif
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Posté - 30 sept. 2014 : 12:36:35
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Rambouillet:
"par contre un devis apporté en séance, ne devrait pas en théorie être pris en compte, mais s'il est moins coûteux (à prestation égale) que celui joint à la convocation qui ira contre ?...."
Qui?? Et bien essentiellement les personne qui s'intéresse au fonctionnement d'une AG et ceux qui, petit retraité , chômeur ou autre ont de petits moyen alors de d'autres plus aisée souhaite faire X travaux parfois couteux, encore plus si charge spéciale de bâtiment restreint à peu de copro.....
Le Président va devoir être rigoureux pour expliquer la situation en refusant de faire voter cette résolution pour non respect de la règle et se mettre à dos une partie du SDC, mais bon.....
philippe388:
On est bien d'accord c'est le SDC qui décide et non le syndic, abus de langage de ma part mais vous avez raison .....
Cependant dans la réalité cela resta bien souvent valable, le CS pour éviter de reporter d'un an une décision va ''accepter'' de s'en charger et l'AG s'il n'y a pas de problème particulier suivra la mouvement, à partir du moment ou celui ci est ok pour s'en occuper. |
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Posté - 30 sept. 2014 : 16:23:35
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citation: Le Président va devoir être rigoureux pour expliquer la situation en refusant de faire voter cette résolution pour non respect de la règle et se mettre à dos une partie du SDC, mais bon.....
NON, la résolution doit être votée car elle est à l'ordre du jour, par contre le devis apporté en AG ne peut être utilisé en théorie. Je le rappelle, mettre en concurrence, ne signifie pas avoir plusieurs devis présentés dans la convocation , cela signifie que le syndic a fait son travail et demandé plusieurs devis... |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 30 sept. 2014 : 17:00:46
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Une concurrence existe quand au moins deux personnes ou entreprises se présentent (ou sont présentées) pour acquérir un marché. (signé bibi).
Sans cette condition, on pourra constater un défaut du "marché local" (voir d'autres sujet sur ce forum autour du L21 ,ici §2) ; il n'y a pas de concurrence, mais ne pose pas de problèmes légal si on a "bien fait ses devoirs". |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 30 sept. 2014 : 17:01:01
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citation: Le Président va devoir être rigoureux pour expliquer la situation en refusant de faire voter cette résolution pour non respect de la règle et se mettre à dos une partie du SDC, mais bon..... D'accord avec rambouillet, mais le CS ne doit pas venir les mains dans les poches : il doit bien analyser les devis, avoir un avis sur la suite à donner (vote POUR ou vote CONTRE), débattre de cet avis avec les copropriétaires présents en AG. Ensuite, les copropriétaires votent. Ils peuvent voter CONTRE s'ils trouvent qu'ils n'ont pas pu analyser les devis exposés en séance. Le CS aura fait son travail.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 30 sept. 2014 : 21:24:48
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citation: le CS pour éviter de reporter d'un an une décision va ''accepter'' de s'en charger et l'AG s'il n'y a pas de problème particulier suivra la mouvement Vous continuez sur la même idée fausse.
L'AG ne suit AUCUN mouvement l'assemblée délibère, si elle ne sait pas prendre une décision, elle n'a a s'en prendre qu'à elle même et il ne faut pas faire reposer la responsabilité sur un autre.
Le but n'est pas non plus d'éviter de reporter une décision, mais que le syndicat puisse faire les travaux rapidement, il vaut mieux mettre dans les phrases un sujet, de façon a ce qu'on sache de qui on parle;
L'assemblée ne se réunit pas pour prendre des décisions, mais pour décider de travaux, en l'occurence. Si ce sont des travaux pour l'an prochain, il faut peut etre surseoir, mais si ce sont des travaux pour cette année, le problème est différent.
Le CS n'est pas une voix de contournement de la réglementation, mais un rouage utile et adapté.
citation: Le Président va devoir être rigoureux pour expliquer la situation Je ne comprends pas plsu cela non plus, le président n'a pas pslu a être rigoureux.
Il a été désigné pour l'AG de SON syndicat, on a toujours l’impression que vosu parlez du syndic. Avez vous une vraie pratique d'un conseil sydnical et d'une préparation d'AG d'un syndicat de copropriétaire?
Un président n'a pas a refuser une situation dans une AG dans laquelle on propose des résolutions qui normalement sont préparées par le sydnic en coopération avec le conseil syndical.
Un président n'est pas la pour sanctionner pour non respect de la règle, les copropriétaires sont pret ensembles a prendre des décisions, ils doivent les meilleures décisions. |
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kinepolice
Contributeur actif
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Posté - 01 oct. 2014 : 16:50:54
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Bon ... peut être des éclaircissements.....
Pour mon cas, certaines personne (dt moi) se heurtons à une ''mauvaise '' éducation des copro en terme d'AG et ceux depuis des années, rétablir un fonctionnement qui serait normal mais qui ne se faisait pas depuis des années apparait comme ''un truc sorti de nulle part'' ou une volonté d'imposé ''sa'' manière de fonctionner.... c'est le sens de:
''Le Président va devoir être rigoureux pour expliquer la situation ''
Ribouldingue :
Ne vous méprenez pas, je ‘’sais’’ quel est le rôle du président de séance, n’interprétez pas mes remarques mais je vais préciser si je me suis mal exprimé….
Gérer le déroulement de la séance et contrôler avec les scrutateurs les votes, pouvoirs (Théorie qui en pratique se fait peu, vu sur diverses copropriétés) gérer la prise de parole, faire le vote des réso et cela sans partie pris, signer PV, etc…..OK
Il n’empêche…. Les habitudes sont tenaces et dire à haute voix ‘’heu cela ne doit pas se faire comme ça’’ alors que toute l’AG le regarde d’un mauvais œil suite à sa remarque…
Son rôle n’est pas non plus de se mettre à dos celle-ci même s’il sait (preuve à l’appui d’un texte réglementaire) qu’il a raison……
Expliquer aux copro que un seul devis n'est pas ''correct'' alors que l'AG puis le syndic parte sur : '' et bien donnons mandat aux CS....'
AG puis syndic et pas l'inverse, aïe, aïe... je vous entend déjà ''ce n'est pas au syndic de die ce que l'AG doit faire'' Oui, Oui tout à fait d'accord.... je sais que ce n'est pas au syndic de dire ce que l'AG doit faire, mais malheureusement trop de suiveur et pas assez de copro qui s’intéresse à comment ça fonctionne pour confirmer et enfoncer le clou…c'est un constat...et pour l’intervention du CS sur ce cas, voir début de ce post. C'est difficile de faire entendre l'ordre normal des choses y compris pour un Président..... alors que quasi aucun des copro n'a pas seulement lu une seule des lois régissant les règles de bases (Loi 1965, décret 1967, etc...) ou pourtant une grande part les éléments y sont expliqués....
Rambouillet:
D'accord pour dire que la demande de plusieurs devis permet au syndic de remplir son obligation, la parole de votre syndic est-elle ‘’Vox Dei’’ pour vous!!! ou malgré tout demandez vous à celui-ci de prouver leur démarche si un seul présenté dans convoc. Comment faire vous chez vous pour garantir à la copro que cette démarche à bien été faite ??
Et même persister, en disant à haute voix en AG ‘’ trop de mandat au CS, c’est l’AG qui doit prendre un décision…’’ ne change rien…. Alors…
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Presentation des devis pour AG 
