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Lhaso
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 Posté - 27 oct. 2014 : 14:05:45
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué en LMPNP acheté il y a 7 ans.
L'ancien propriétaire a annexé 2m² des partie communes en mettant une porte blindé ( ça fait donc il y plus de 15 ans que c'est comme cela).
Cette partie commune ne servait a personne.
Je n'Ă©tais pas au courant au moment de l'achat.
J'ai fait estimer cette appartement et aprés recherche mon notaire s'est aperçu de cette annexion ( ce n'était pas le même notaire au moment de l'achat ).
Que puis je faire ?
Sachant que j'ai payé au moment de l'achat ces m² annexé.
merci de m'avoir lu et pour vos réponse.
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 27 oct. 2014 : 14:41:03
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citation: Initialement posté par Lhaso
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué en LMPNP acheté il y a 7 ans.
L'ancien propriétaire a annexé 2m² des partie communes en mettant une porte blindé ( ça fait donc il y plus de 15 ans que c'est comme cela).
Cette partie commune ne servait a personne.
Je n'Ă©tais pas au courant au moment de l'achat.
J'ai fait estimer cette appartement et aprés recherche mon notaire s'est aperçu de cette annexion ( ce n'était pas le même notaire au moment de l'achat ).
Que puis je faire ?
Sachant que j'ai payé au moment de l'achat ces m² annexé.
merci de m'avoir lu et pour vos réponse.
un plan était il annexé aux documents joints à l'acte ? |
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Lhaso
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 Posté - 27 oct. 2014 : 15:21:08
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merci pour votre réponse nefer.
Oui un plan ( avec 2 lots réunis qui représente l'appartement) avec le métrage en loi carrez qui incluait la partie annexé.
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Posté - 27 oct. 2014 : 18:14:57
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Ben......demande d'acquisition à la copropriété.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Lhaso
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Posté - 28 oct. 2014 : 11:12:31
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oui c'est ce que je vais proposer Ă la prochaine AG.
Je vais demander l'acquisition pour 1 euros symbolique j'espère que la corpro acceptera.
merci pour vos réponse |
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Posté - 28 oct. 2014 : 13:07:49
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La coproriété vous en fait grief actuellement?
Comment vous en ĂŞtes vous apercu?
Si le vendeur vous a vendu une partie dont il n'était pas propriétaire, un recours est possible. Il faut cependant clairement que cela ait été cachée et que cela était évidemment connu de lui.
le fait qu'il ait fait décaler la porte d'un côté et qu'il ait fait métrer la zone qui ne lui appartenait pas sont deux preuves.
Attention au raisonnement partie commune ne sert Ă personne = valeur 1 euro.
la valeur de cette partie commune est a mi-chemin de celle que vous lui voyez (le prix au m2 que vous avez payé au vendeur, multiplié par 2) et de celui que le copro le moins concerné lui attribue (zéro si vous êtes bien avec tout le monde et que ce copro la s'en moque, plus si la copro vous a pris en grippe ou si tout le monde est grippe-sou).
Votre intérêt est que la vente se fasse, n'oubliez pas non plus que vous allez payer le géomètre et le notaire pour la modification du RdC et enfin la publication au bureau de publicité foncière sans laquelle tout cela est presque sans effet.... |
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Lhaso
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Posté - 28 oct. 2014 : 15:12:28
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Bonjour Ribouldingue, et merci pour votre réponse.
La corpro ne le sait pas, mon notaire c'est aperçu de l'annexion en préparant le dossier pour une futur vente ( les documents demandés avec loi Alur étant plus important qu'avant).
Le vendeur avait acheté l'appartement sans connaitre cette annexion, ce n'est pas lui qui a mis cette porte. Il avait acheté cet appartement en 1995.
Je ne vis pas dans cet appartement je ne connais que 2 copropriétaires ( du syndics ).
J'avoue ne pas savoir quoi faire.
merci pour votre réponse Ribouldingue. |
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Posté - 28 oct. 2014 : 17:21:12
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En effet votre situation est instable, et le mieux serait de remettre d'Ă©querre sans y perdre trop de plumes. |
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Lhaso
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Posté - 28 oct. 2014 : 17:34:31
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oui je vais essayer !
J'ai lu que comme l'installation ( de la porte ) avait plus de 10 ans on ne pouvait pas demander ( obliger ) de remettre en l'Ă©tat ( avant annexion ).
Je vais demander à la copro de régulariser avec ces frais ( notaire et geométre) + cession pour 1euros symbolique afin également de re proportionner les tantièmes.
merci de m'avour lu ! |
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Posté - 03 nov. 2014 : 08:12:55
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La situation est paradoxale :
- la prescription est de 30 ans et non pas 10 (action réelle et non personnelle),
- la copropriété ne peut rien car il est possible de plaider que cette parte annexée est une partie privative en application en l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ( http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp ) : "partie de bâtiment et de terrain réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé",
- mais c'est effectivement une situation instable qui ne peut être appréciée par u acquéreur potentiel, donc il faut la régler avant...
Notons que votre vendeur a commis une faute à votre égard en ne vous informant pas pas de la situation, sans toutefois que cela puisse être qualifié de dol, susceptible d'entraîner la nullité, car il n'est pas évident que, le sachant, vous n'auriez pas contracté. De plus, compte tenu de ce qui précède, (existence d'une faute mais difficulté d'établir le préjudice), la mise en cause de sa responsabilité n'est pas évidente, d'autant que peut jouer la prescription de 10 ans.
Appel aux juristes ?
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Posté - 03 nov. 2014 : 19:04:56
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Lhaso
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Posté - 06 nov. 2014 : 18:06:57
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Bonsoir,
C'est mon nouveau notaire qui a vu cette annexion en préparant les documents en vue d'une futur vente.
La copro peut elle demander la remise en l'Ă©tat ? ( avant annexion).
merci pour vos réponses.
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nefer
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Posté - 06 nov. 2014 : 18:20:26
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le syndicat peut toujours demander la restitution des parties communes annexées...sauf si elle est d'accord pour les vendre |
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Lhaso
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Posté - 07 nov. 2014 : 11:24:57
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Bonjour nefer et erci pour votre réponse.
Que faut il faire pour régulariser la situation ?
merci
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Annexion de parties communes 
