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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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 Posté - 05 nov. 2014 : 21:11:06
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Certes il n'y a pas de textes qui obligent.
Vous n'avez pas bien noté ou compris ce qui est dit plus haut.
Le syndic n'a pas pouvoir d'engager quelque action que ce soit au nom du syndicat.
Il peut "répndre à des attaques" lorsque le syndicat est "attaqué", en défense.
Mais avec les limites fixées par D.art.55 . En défense, parce que le délai est parfois court, ne permettant pas la convocation d'une AG.
On peut noter quune telle action nécessite lengagemen de fonds, et que dans l'état actuel des règles le syndic ne peut en e ngager 1 centime qui n'ait éré décidé par un AG, spécifiquement ou dans le budget prévis.
Outre le CR à l'AG prévu art.55, on voit bien que le syndfic devra quasi systématiquement non seulement inormer es copropriétaires mais également convoquer une AG au moins pour séduriser sa position.
Faute de quoi il engagerait sa resposabilité pour tout acte qui porterait préjudice au syndicat.
Cas très classique lors d'un licenciement : le syndic a tout intéret à se "couvrir" par une AG, le syndicat condamné en raison d'un licenciement jugé "abusif/sans cause" pouvant lui en demander réparation.
Mais pr la suite de la procédure, outre l'obligation |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 22
Posté - 06 nov. 2014 : 00:09:41
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Si le texte précise que l'assemblée, seule, peut fixer le nombre et la catégorie des emplois, cela ne veut pas dire qu'elle ne peut pas faire autre chose, et notamment décider un licenciement ou s'opposer à un licenciement suggéré par le syndic.
Il est vrai qu'en 1969 un arrêt de cassation a jugé que l'assemblée ne pouvait s'opposer à un licenciement décidé par le syndic.
Depuis lors il y a eu suffisamment de licenciements téméraires qui ont entraîné des syndics dans des mises en cause de leur responsabilité pour qu'il y ait unanimité à conseiller aux syndics de ne licencier qu'après avoir consulté l'assemblée (RM 17 avril 2000 JOAN 33738 p 2485)
Au demeurant l'assemblée a vocation à s'occuper de tout ce qui concerne le syndicat dans le cadre des dispositions du statut. Il faut qu'elle le fasse avec discernement, mais les dispositions du statut, seules peuvent restreindre son domaine de décision : elle ne peut pas décider que Dupont devra vendre son appartement et quitter l'immeuble.
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Posté - 06 nov. 2014 : 07:14:35
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on est d'accord :
* pas d'obligation légale à consulter pour défendre le syndicat
* incitation forte Ă prendre des avis soit du CS, soit mieux d'une AG
* de toutes façons prévoir les "pépettes"  |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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24
Posté - 06 nov. 2014 : 09:14:03
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Le conseil syndical ne peut, d'une manière générale prendre aucune décision. A fortiori a propos de la conduite d'une procédure.
Il peut recevoir délégation de l'assemblée pour prendre une décision déterminée maintenir ou ne pas maintenir un appel. Mais cette délégation ne s'étend pas au suivi complet de la procédure.
En ce qui concerne le financement ? Il doit exister une ligne "contentieux" dans le budget prévisionnel. Le syndic doit la faire figurer. Si le CS incite à la supprimer, il commet une faute grave.
L'affaire de Bagnolet montre bien que les difficultés d'une copropriété importante commencent avec le laxisme qui caractérise le recouvrement des impayés
Ajoutons y bien sur l'invraisemblable gestion de deux grands syndics successifs
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