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curieux13
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 Posté - 04 nov. 2014 : 17:51:40
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Bonjour,
Il est entendu que les votes contre une résolution doivent recevoir le PV de l'AG en LRAR...
Mais si les NON à une proposition sont majoritaires à une très grande proportion... est-ce que, donc, tous les votants ayant voté NON doivent recevoir le PV en LRAR ? (cela ferait très cher pour la copropriété de 200 propriétaires).
Or,on me dit que seuls les opposants à une MAJORITÉ exprimée doivent recevoir le PV en LRAR...
Si cela est vrai (ce qui change tout) pouvez-vous m'indiquer l'art. de loi ou autre qui le précise, SVP ?
Si je ne me suis pas exprimé très clairement, dites-le moi SVP.
Merci d'avance pour vos réponses.
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andre78fr
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 Posté - 04 nov. 2014 : 18:16:51
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Bonjour,
La notion d'opposant est liée à la notion de minorité ; c'est ceux qui ont voté dans le sens opposé du résultat....
Si la majorité vote pour, les opposants c'est ceux qui ont voté contre.
Si la majorité vote contre, les opposants c'est ceux qui ont voté pour. |
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nefer
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:17:19
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le PV doit être notifié aux opposants: c'est à dire ceux qui ont voté "contre" le texte de la résolution proposée |
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:23:49
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Bill_96 : "on me dit que seuls les opposants à une MAJORITÉ exprimée doivent recevoir le PV en LRAR..."
La majorité peut être les POUR mais aussi les CONTRE. Les opposants sont donc les Contre quand la majorité est POUR, et les POUR quand la majorité est CONTRE.  |
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curieux13
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:39:19
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Bonsoir
J'ai un problème avec vos réponses.
En effet Nefer dit le contraire de andre78fr.
Donc je vais poser le problème autrement avec un exemple précis
Soit la résolution suivante posée à l'AG de 200 copropriétaires :
Etes-vous d'accord pour renouveler le syndic actuel ?
Votes :
Pour 50
Contre 150
Qui doit recevoir le PV en LRAR ? Et à quel art. de la loi 65-557 ? |
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:40:18
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Merci d'avance pour vos réponses. <== C'est toujours plus facile avec le texte de la résolution que dans l'abstrait |
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:46:51
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Le texte des résolutions ne change rien au fait que les opposants sont les CONTRE lorsque la majorité est POUR, et les POUR quand la majorité est CONTRE ( même si la rédaction est écrite négativement )
Bill-96 : S'opposer ce n'est pas seulement est contre !
PS : les défaillants doivent aussi recevoir le PV en RAR. Ils ne sont pas opposants mais absents
Article 42 de la loi de 1965 et les 17 et 18 du décret de 1967 |
Édité par - philippe388 le 04 nov. 2014 18:52:19 |
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andre78fr
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:52:34
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:54:09
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et pour compléter les réponses et répondre à votre question sur l'article :
citation: article 42 de la loi de 1965:
...
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
...
attention ce qui compte ce n'est pas le projet de résolution, mais ce qui est réellement écrit sur le PV ; en effet, quelquefois, les syndics inversent le projet de résolution, s'il ya plus de CONTRE que de POUR au projet. au risque de rendre incompréhensible le PV !!!! |
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andre78fr
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Posté - 04 nov. 2014 : 18:57:08
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La loi devrait interdire toutes les formulations négatives dans les projets de résolutions...
"L'assemblée générale décide de... refuser la dispense de l'autorisation de refuser l'interdiction de ne pas voter contre la non ouverture du compte séparé"...
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Posté - 04 nov. 2014 : 19:01:23
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la loi peut-être pas.... mais le bon sens.... |
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andre78fr
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11
Posté - 04 nov. 2014 : 19:16:38
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curieux13
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Posté - 04 nov. 2014 : 20:28:43
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Je suis navré mais dans aucun des liens proposés ni dans aucune des lois ou décrets n'est mentionné clairement le fait que, dans mon exemple,
les 150 CONTRE ne recevraient qu'une simple lettre comme PV
et les 50 POUR recevraient le PV sous forme de LRAR.
Ils précisent ce qu'est un OPPOSANT ou un DEFAILLANT ainsi que le délai d'opposition... mais ça tout le monde le sait... mais pas ce que je demande.
Depuis une heure je parcours avec attention tous les liens proposés et le reste... NON, rien de précis ! |
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13
Posté - 04 nov. 2014 : 20:39:09
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heu.... avez vous bien lu l'article 42 ?
"dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic" |
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curieux13
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Posté - 04 nov. 2014 : 20:47:49
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OUI... et alors ?
Où se trouve la réponse à ma question ? ... dans un délai de deux mois... etc...
Ce que je demande et je souhaite que l'on me prouve que, dans mon exemple, au risque de me répéter,
les 150 CONTRE ne recevraient qu'une simple lettre comme PV
et les 50 POUR recevraient le PV sous forme de LRAR.
Merci ! |
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andre78fr
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Posté - 04 nov. 2014 : 20:54:12
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Décomposer donc votre problème :
a - qui est opposant ? les 50 (cf. définition des opposants / minoritaires)
b - à qui on envoie les recommandés ? aux opposants (cf. décret)
Donc... on envoie les recommandés aux 50. Je pense que ce qu'il vous manque c'est la définition du concept de "notification" utilisé dans les articles du décret :
http://droit-finances.commentcamarc...n-definition
Et si avec tout ça vous n'avez pas compris, je ne peux plus rien pour vous !!!
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vazy
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Posté - 04 nov. 2014 : 22:00:30
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Les opposants sont ceux qui ont tenté de s'opposer à ce que la majorité a finalement décidé !
Les opposants sont donc dans tous les cas les minoritaires ...
Dans votre cas les 50
Donc 50 LRAR pour les opposants
Plus les LRAR pour les défaillants (absents)
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Gédehem
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Posté - 04 nov. 2014 : 23:08:10
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La notion d'"opposant" se définie selon le sens de la décision, peu importe le "pour" ou le "contre" ou autre expression ....s'il y en a !
Telle question ODJ obtient telle majorité (art.24, 25, etc ..) entrainant DECISION .( = acte produisant des effets juridiques opposables)
Sont opposants ceux minoritaires n'ayant pas voté dans le sens de la décision ...que ces minoritaires aient voté pour ou contre, oui ou non.
"....si les NON à une proposition sont majoritaires à une très grande proportion... " ..... ont seuls la qualité d'opposant selon les textes ceux minoritaires ... ici ayant voté OUI.
Seuls ceux-ci doivent faire l'objet de la notification de la décision (PV)
Autrement dit : un opposant est toujours minoritaire par rapport à la décision prise, qu'elle soit de rejet ou d'acceptation de la proposition. |
Édité par - Gédehem le 04 nov. 2014 23:13:09 |
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andre78fr
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18
Posté - 04 nov. 2014 : 23:14:14
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Attention quand même à la notion de "minoritaires" ; si tout le monde vote "pour" mais que du fait des absents non représentés une majorité 25 ou 26 n'est pas atteinte, la majorité qui a voté (pour) est quand même "opposante" et il faut nuancer ou préciser ; "minoritaire" par rapport à la totalité des voix du syndicat...
Edité : il faut même nuancer la nuance, sur une résolution à la majorité 26, 65% des voix ne suffisent pas et on peut donc avoir une majorité d'opposants !!! |
Édité par - andre78fr le 04 nov. 2014 23:21:44 |
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JPM
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Posté - 04 nov. 2014 : 23:15:25
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André 78 place un lien mal venu vers les notifications judiciaires.
Pour la copro voyez http://www.jpm-copro.com/Etude%201-3-6-1.htm
Sur la résolution : l'assemblée autorise M. Dupont à faire ceci
Si 316 / 1000 votent pour et 506 / 1000 votent contre
Les copropriétaires cumulant 316 voix sont opposants puisque les voix contre l'ont emporté.
Il est exact qu'une résolution doit toujours être présentée de manière positive. Le bon sens devrait y suffire.
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Posté - 05 nov. 2014 : 04:39:54
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Bill, sans vouloir vous donner des leçons, vous confondez :
* la manière de voter : POUR, CONTRE ou abstention
* le résultat du vote tel que la loi la connait : OPPOSANT ou DEFAILLANT
les opposants sont ceux qui sont contre ceux qui sont majoritaires dans la prise de décision et ce sont ceux ci qui recoivent notification du PV.
Et donc pour être plus concret avec votre exemple :
* les 50 POUR sont donc des OPPOSANTS et le PV leur ait notifié (par LRAR) !
* les 150 CONTRE sont majoritaires et emportent la décision et il n'est aucunement obligatoire de leur envoyer le PV , même par lettre simple ou mis dans la BAL.
C'est l'histoire que raconte l'article 42... |
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