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BIBI
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 Posté - 18 nov. 2014 : 21:04:58
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Nouvelle dans une copropriété , ma fille constate que le contrat de location des compteurs d'eau a été signé pour 10 ans ..
En l'absence de l'application de la loi CHATEL:
- l'absence d'envoi par le prestataire de l'avis légal : l'informant de l'échéance de cette convention(article 136-1 du code de consommation ) peut elle être invoquée?
Merci pour vos remarques
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Posté - 19 nov. 2014 : 07:21:10
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oui, tout Ă fait, mais attention aux termes de la convention : que deviennent les compteurs s'il y a rupture ..... |
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Posté - 19 nov. 2014 : 08:48:00
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BIBI : pas si clair que cela. La loi Chatel s'applique pour les personnes physiques et non les personnes morales.
MAIS vu sur le site monimmeuble.com :
Un syndicat de copropriété, ayant pour syndic une société, est parfaitement fondé, en sa qualité de non-professionnel, à dénoncer à la reconduction du contrat conclu avec un prestataire de service, en l’absence d’envoi par ce dernier de l’avis légal l’informant de l’échéance de cette convention (art. L 136-1 du Code de la consommation).
Le syndicat de copropriété est en droit d’invoquer le dispositif Chatel en ce qui concerne les conventions à tacite reconduction souscrites avec un prestataire de services professionnel, à l’exception de leur contrat avec les Compagnies des eaux (l’alinéa 4 de l’article L 136-1) et leur assureur (art. L 113-15-1 du Code des assurances).
????? |
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Louis92
Contributeur vétéran
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3
Posté - 19 nov. 2014 : 08:52:26
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rambouillet citation: que deviennent les compteurs s'il y a rupture ? Un contrat bien fait répond à cette question. Exemple de réponse : le syndicat restitue les compteurs à ses frais (main d'oeuvre et autres).
Contrat conclu pour 10 ans : c'est la valeur par défaut des offres. Encore un exemple où un CS actif qui examine les offres (avant signature par le syndic) aurait pu demander la réduction des 10 à 5 ans. Si le CS laisse filer, le syndic ne va pas prendre le temps de batailler pour avoir 5 ans. Ici aussi, le CS peut être décisif. 5 ans, cela existe pour la location de compteurs
Cdlt. Louis92.
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BIBI
Contributeur vétéran
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4
 Posté - 19 nov. 2014 : 10:01:32
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Merci pour vos réponses .
La sté de location des compteurs est une société régionale privée ( qui n'a aucun lien avec la cie des eaux de notre région )
L'AG
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Posté - 19 nov. 2014 : 10:05:43
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BIBI : qui désire arrêter ce contrat de location ?? votre fille, le CS, le syndic ?? Pour quelle raison ? |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 19 nov. 2014 : 10:09:10
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Pardon.. pour l'envoi trop rapide ..
L'AG a voté le changement de prestataire ( nombreux compteurs défectueux ..) après avoir mis en concurrence ..
Le syndic annonce maintenant que l'on ne peut changer de prestataire .. Ă cause du contrat de 10 ans ..
Ma fille ( nvelle CS et dans cette copro ) apprend cela , seulement maintenant ..
Il me semble donc que l'on puisse appliquer ce que j'évoque en préambule ?
Vous évoquez Rambouillet ( effectivement , je crois avoir lu une de ses réponses sur le sujet .. mais ne l'ai pas bien "capté" ..)
Dans la nouvelle proposition :
le contrat choisi en AG = - dépose des anciens compteurs - pose des nouveaux ( le tout à titre gratuit ) .. moyennant contrat pour les relevés ...
sachant que les compteurs sont d'origine ( au moins 20 ans .. ) |
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Posté - 19 nov. 2014 : 15:10:18
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BIBI : voter une nouvelle proposition de location de compteur sans être sur de pouvoir mettre fin à l'ancien ? Ce n'est pas très sérieux.
Le SDC va devant des soucis. Le syndic, en concertation avec le CS, doit négocier avec l'ancien louer une sorite juridiquement viable.
Si le contrat est signé pour 10 ans, et qu'il est respecté par le loueur, le SDC devra le dénoncer en RAR un mois avant le terme.
Car la loi Chatel ne s'applique que pour les contrats à tacite reconduction, ET pour le terme prévu au contrat. Ici ce n'est pas un an, mais 10 ans.
Le loueur actuel va assigner le SDC si celui-ci change de contrat sans résilier l'ancien, et le SDC sera condamné.
Apparemment, la loi Chatel s'appliquerait aux copropriétés, mais attention ce n'est pas si évident.
De plus êtes vous sur que le loueur n'a pas envoyé ce courrier au syndic ??? comment votre fille peut être sur ce cela. Le syndic a pu recevoir ce courrier sans en informer le CS, ce qui n'est pas une faute. ET il n'a pas à en informer chaque copropriétaire. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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8
Posté - 20 nov. 2014 : 08:18:52
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- le loueur n'a pas envoyé de courrier ( selon le syndic)
- de plus : la Sté x à été rachetée par la sté y ( changement de nom etc..) il y a 2 ans ..
Pensez vous que le contrat signé il y a 8 ans et non modifié soit encore valable ? |
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Posté - 20 nov. 2014 : 08:52:47
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BIBI : le société y qui a racheté la société x a repris et gère les clients et les contrats signés.
le contrat signé il y a 8 ans pour une duré de 10 ans est toujours valable.
Le syndic a certainement reçu un courrier pour cela.
Il reste 2 ans de contrat. Cette entreprise n'avait pas a envoyé de courrier concernant le renouvellement de contrat de 10 ans avant 2016.
2 ans ce n'est pas si loin. Le syndic devra résilier ce contrat avant la fin de celui-ci ( à vérifier les clauses du contrat pour cela), cela évitera tout problème juridique, assignation, frais d'avocat, DI possible, ......
Une précipitation de cette rupture n'est pas très sérieuse.
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 20 nov. 2014 : 09:43:07
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OK... Merci pour ces précisions ..
Cette importante société a presque le monopole en plus d'être "favorite" des syndics .. pendant que nous avons une entreprise locale (familiale) qui est trés sérieuse .. avec 2 spécialités ( plomberie) et location compteurs ..
MĂŞme un samedi , le plombier intervient ...
La résidence attendra encore un peu .. à condition de ne pas dépasser la date d'échéance ... |
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Posté - 20 nov. 2014 : 09:53:29
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BIBI : votre fille au CS va suivre cette date avec attention |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 20 nov. 2014 : 10:29:15
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Une suggestion pour la fille de BIBI (et pour les autres CS) : tenir à jour la liste de tous les contrats en y mettant la date limite d'envoi de la demande de résiliation pour chacun d'eux. Cela permet :
- de retrouver ces dates très vite,
- quand on cherche la date pour un prestataire, on se fait un petit rappel des dates des autres,
- de débusquer les contrats ambigus sur ce point et de se faire valider la date formellement, c'est très important pour les reconductions d'une période 3 ou 5 ans de ne pas rater le coche pour 15 jours.
Cdlt. Louis92. |
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lOCATION COMPTEURS D EAU 
